Interventions sur "d’attribution" de Philippe Dallier

...ires de faire quoi que ce soit, continuons ainsi ! Souvenons-nous quand même que construire du logement social implique de faire preuve d’un peu de courage politique dans sa commune, et ce quelle que soit la commune ! Si, en plus de cela, le contingent de logements sur lequel le maire peut agir représente en définitive 5 % à 10 % du total, autant mettre des ordinateurs à la place des commissions d’attribution et organiser un système de cotation. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de mobiliser qui que ce soit ! J’exagère un peu, je caricature, …

...arle pas de la commission – se sont fait peur avec ces dispositions, craignant une remise en cause du droit des locataires à rester dans le parc HLM. En réalité, il ne s’agit pas de ça. Pour autant, on mesure bien toute la difficulté rencontrée pour favoriser la mobilité. L’article 35 comporte en effet des mesures antinomiques. Ainsi, on donne par exemple la possibilité de créer des commissions d’attribution à l’échelon supérieur. Je prends l’exemple des EPT de la métropole du Grand Paris, 400 000 habitants : à partir du moment où il sera décidé que les CAL ne seront plus au niveau des communes, mais à un échelon supérieur, on va complètement perdre la connaissance fine de ce qui se passe sur le terrain communal. Et comme on n’est pas très outillé, je me demande bien comment on fera pour gérer les p...

Or, maintenant que des règles plus strictes ont été adoptées, ces personnes perdent le bénéfice du DALO si elles refusent une attribution. D’un côté, on veut instaurer des règles pour que le processus d’attribution soit le plus clair et le plus transparent possible, car la loi doit s’appliquer partout de la même manière ; de l’autre, les effets de bord sont à mon avis très nombreux et pénalisent ces communes qu’on enterre toujours un peu plus. En outre, cela n’avantage pas forcément ceux qui cherchent un logement.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.