Interventions sur "l’administration" de Philippe Dallier

...collé par l’Assemblée nationale, en changeant juste le nom du rapport servant de référence. En effet, au lieu du rapport du Sénat, c’est le rapport Terrasse qui est mentionné. Cela n’en reste pas moins du plagiat ! À l’époque, l’argument d’Axelle Lemaire était le suivant : en matière de numérique, il ne faut parler que de choses positives ; il n’est donc pas souhaitable de parler du contrôle par l’administration fiscale. Nos collègues députés ont fini par se ranger à l’avis du Sénat, ce qui est une très bonne chose. J’espère que le Gouvernement va également dans ce sens. Les dispositions prévues par l’amendement n° 95 ne changent rien sur le fond. Certes, l’amendement n° 96 vise à avancer d’un an la mise en œuvre du dispositif ; il restera toutefois une année entière à ces plateformes pour se préparer à...

... bases de TVA, du fait du commerce en ligne en est un autre, dont Bruxelles est en train de se préoccuper. Le développement de l’économie collaborative, permettant à des particuliers de tirer des revenus, certes plus ou moins élevés, constitue aussi un sujet, madame la secrétaire d’État. On ne peut pas, d’un côté, souhaiter que cette économie prenne son essor et, de l’autre, refuser de donner à l’administration les moyens de vérifier que les règles du jeu sont respectées. Édicter des règles, c’est bien, mais quelle est l’utilité réelle si l’on est dans l’incapacité de vérifier qu’elles sont appliquées ? Il n’est donc pas du tout anormal, à mon sens, de demander aux plateformes concernées de communiquer ces informations. Vous évoquez une complexité technique… Le chef de projet en informatique que je fu...

...que nous allons examiner un amendement de Christophe-André Frassa tendant à préciser la mesure : est bien concerné, et vous avez raison de le souligner, monsieur Sido, l’utilisateur percevant des revenus. Madame la secrétaire d’État, pardonnez-moi, mais vos arguments sur le respect de la vie privée me laissent assez pantois. Il s’agit ici de demander aux plateformes de transmettre des données à l’administration fiscale. Le tout est donc couvert par le secret fiscal. Un particulier contrôlé par l’administration fiscale est bien tenu d’expliquer la provenance de tous les revenus qu’il a perçus. S’il a revendu d’occasion une poussette, une voiture ou je ne sais quel bien, il faudra qu’il le précise. En ce sens, je ne vois pas où se situe l’atteinte au respect de la vie privée. C’est couvert par le secret ...

Monsieur Sido, soyez rassuré : si nous venons d’évoquer cette franchise, nous ne créons aucune nouvelle règle fiscale, aucun nouvel impôt. Les propriétaires qui déduisent des charges des revenus qu’ils tirent de la location d’un bien pourront toujours le faire. L’amendement précédent donne à l’administration fiscale des moyens pour effectuer plus simplement son travail de contrôle. En l’espèce, la franchise de 5 000 euros est une incitation à la vertu.