Interventions sur "médiation" de Philippe Dallier

Tout ce que vous dites est parfaitement vrai. En Seine-Saint-Denis, nous rencontrons beaucoup de cas de ce genre. Néanmoins, si vous votez ces amendements, je me demande si vous n’allez pas plutôt prendre le risque d’affaiblir la procédure. Vous donnez la possibilité aux gens d’aller exposer leur cas, mais si la commission de médiation ne s’appuie pas sur un document incontestable, elle sera dans une situation difficile. Franchement, je le répète, je crains que vous n’affaiblissiez la solidité de la procédure. Si la commission de médiation n’est pas convaincue, elle va rejeter le dossier. Que fera-t-on ? Retournera-t-on à la case départ, alors qu’il suffirait d’attendre de disposer du document en question ? Je ne suis pas cer...

Je comprends la position de notre collègue, mais il ne s’agit que de simples objectifs… En matière de mobilisation du parc privé, l’intermédiation locative peut être une solution, mais encore faut-il trouver des associations pour la mettre en œuvre. Ce n’est pas forcément simple. Quant au conventionnement, il peut lui aussi être assorti d’objectifs : j’en ai inclus dans le PLH que j’ai mis en place. Il faut ensuite, par exemple, qu’un immeuble soit vendu en bloc pour que la commune puisse faire jouer son droit de préemption, mais rien n’em...

... le cas des demandeurs d'un logement social habitant une commune qui n'est pas membre d'un EPCI. Je reprendrai l'exemple de la Seine-Saint-Denis, où l'on ne compte qu'une seule structure de ce type, regroupant seulement six ou sept des quarante communes du département. À l'échéance des délais prescrits, une personne ayant déposé une demande de logement social pourra donc saisir la commission de médiation, où seront représentés, notamment, l'unique EPCI de Seine-Saint-Denis et les organismes bailleurs, mais non la commune qui aura instruit la demande. Comment le cas de cette personne pourra-t-il être étudié dans de telles conditions ? Si la commission de médiation décide d'imposer aux bailleurs de reloger la personne dans un délai donné et si cette dernière entend demeurer dans la commune où elle ...