Interventions sur "organisme" de Philippe Dallier

...elles transitent par le budget de l'État, proviennent désormais exclusivement de contributions versées par le secteur du logement social lui-même. Ces proportions varient selon la nature des projets : un projet en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), c'est-à-dire très social, bénéficie de subventions plus élevées, tandis que, à l'autre extrémité, pour un projet en prêt locatif social (PLS), l'organisme doit être en mesure d'apporter plus de fonds propres et de mobiliser plus de prêts auprès du secteur bancaire classique. En pratique, la répartition entre ces sources de financement dépend en grande partie du niveau des loyers que l'organisme de logement social peut espérer tout au long de l'exploitation du logement, car ce niveau détermine le montant du prêt qui est soutenable pour le bailleur....

...é avec l'État. Le modèle risque d'atteindre rapidement ses limites. Le rapport de l'IGF estime qu'Action Logement n'a pas vocation à se substituer à l'État en proposant des prêts aux bailleurs sociaux. Nous demanderons des explications au Gouvernement lors de l'examen de la loi de finances. Jusqu'à présent, aucun sinistre n'a eu pour conséquence de faire jouer la garantie des collectivités. Les organismes qui se sont trouvés en difficulté ont été aidés et redressés. Certains bailleurs sont fragilisés par les décisions du Gouvernement, mais le regroupement en cours devrait permettre de faire face à la baisse des loyers. Néanmoins, le mariage de deux canards boiteux n'a jamais fait un cheval de course. N'oublions pas non plus les contraintes géographiques : dans certains départements, tous les bail...

... de permettre aux bailleurs de placer leurs fonds disponibles. Il peut sembler paradoxal de s’intéresser à cette question au regard de la situation des bailleurs, mais je pense que le sujet mérite d’être traité. Cet amendement vise donc à favoriser la création de fonds d’investissement ayant pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts en titres émis par des organismes d’HLM ou conformes au caractère social et territorial du secteur HLM et à l’intérêt économique. Ces fonds pourraient être créés et gérés par les sociétés de coordination dont traite ce projet de loi ou directement par les offices, qui auraient alors la possibilité de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs des groupes d’organismes de logement social et des organismes eux-mêm...

...ine par voie de fusion, les déficits fiscaux d’une société absorbée sont transférés à la société absorbante à la condition de l’obtention d’un agrément, tel que prévu par l’article 209 du code général des impôts. Or le dernier alinéa du paragraphe de cet article exclut le bénéfice de cet agrément aux sociétés ayant pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier. Il convient de préciser que les organismes d’HLM n’ont pas été considérés comme sociétés à prépondérance immobilière au terme de l’article 726-1-2 du code général des impôts.

Cet amendement vise explicitement la fusion des organismes. Le sujet est donc pleinement d’actualité ! Je ne suis pas en train de raccrocher un nouveau sujet au texte. J’attendrai que la situation s’éclaircisse, monsieur le ministre. Toutefois, il y a urgence sur un sujet important. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

... Prévoir que la totalité du produit de la vente ira aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU ou, le cas échéant, à l’intercommunalité, me semble être une bonne solution, susceptible de régler l’ensemble des problèmes. Permettez-moi toutefois de suggérer une modification. L’amendement tend à ce que « la décision d’aliéner ne [puisse] être prise dans les communes […] qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir ». Il faut plutôt écrire : « réinvestisse », car on peut toujours. Je note également que l’amendement ne prévoit pas de délai, mais nous n’allons pas entrer dans les détails maintenant. Il faudra cependant rectifier le tir au cours de la navette.