Interventions sur "parc" de Philippe Dallier

Le rapport recommande aussi la prise en compte de l’ensemble des revenus pour le calcul des aides personnalisées au logement, ou APL. Sont également visés le rapprochement des conditions de marché pour les ménages dont le revenu est suffisant dans le parc social et l’amélioration de la péréquation entre les bailleurs de ce parc. Enfin, il est prévu de réformer le cadre fiscal de l’investissement locatif privé, avec notamment le remplacement du dispositif Pinel par un régime de déduction des charges de propriété pour l’ensemble des investisseurs. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de sujets très importants. Quel serait le sens de tous les d...

Monsieur le ministre, il faut être cohérent : si vous nous dites que l’on peut se passer de l’avis conforme du maire parce que le droit de préemption existe, on va vous demander de renverser la perspective en laissant tomber le droit de préemption et en conservant l’avis conforme. En effet, comme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit, quelle commune aura les moyens de préempter ?

Je pense comme Marie-Noëlle Lienemann. Certains – je ne parle pas de la commission – se sont fait peur avec ces dispositions, craignant une remise en cause du droit des locataires à rester dans le parc HLM. En réalité, il ne s’agit pas de ça. Pour autant, on mesure bien toute la difficulté rencontrée pour favoriser la mobilité. L’article 35 comporte en effet des mesures antinomiques. Ainsi, on donne par exemple la possibilité de créer des commissions d’attribution à l’échelon supérieur. Je prends l’exemple des EPT de la métropole du Grand Paris, 400 000 habitants : à partir du moment où il se...

Cela dit, je considère qu’il y a un problème. Or quand tel est le cas parce que les règles ne sont pas claires, il faut se poser des questions. Tel était l’objet de mon amendement ; je laisse le soin à M. le ministre de trouver une réponse appropriée.