Interventions sur "personnelle" de Philippe Dallier

...elle qu'avec la baisse concomitante des APL, cette réduction de loyer sera quasiment transparente pour les locataires. Nous avons également supprimé la progressivité, alors que le Gouvernement tient absolument à atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020, en raison de ses obligations vis-à-vis de Bruxelles. Nous préférons attendre la réforme structurelle du secteur. Cet amendement maintient l'aide personnelle au logement « accession » pour 50 millions d'euros. Nous sommes donc loin des objectifs du Gouvernement, il ne s'agit que d'une base de compromis. Pour le reste, nous en discuterons en séance.

Sur le compromis, le Gouvernement a « lâché » 700 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et est en voie d'accepter de sauver l'aide personnelle au logement « accession ». Nous aimerions qu'en séance, le Gouvernement renonce à la progressivité de son dispositif. Le débat serait renvoyé à plus tard. Si nous n'obtenons pas d'accord du Gouvernement, que faisons-nous ? L'amendement de la commission des affaires économiques ne produit pas réellement de réduction de la dépense publique mais seulement une économie pour le budget de l'État, ce q...

L'amendement II-576 porte sur la prise en compte d'un taux d'effort minimum des ménages pour le calcul des aides personnelles au logement. Nous souhaitons inciter le Gouvernement à réfléchir à la question. L'amendement II-576 est adopté. L'an dernier, le Gouvernement a mis en place un plafonnement et une dégressivité des aides personnelles au logement pour éviter les phénomènes inflationnistes dans le parc privé. Nous verrons si le dispositif est efficace. L'amendement II-577 tend à plafonner les aides personnelles...

Dans le logement social, on propose aux locataires un logement plus petit s'ils ne sont plus, par exemple, que deux dans un appartement de cinq pièces. En théorie ce type de mesures existe, mais n'est que peu appliqué. Dans le parc privé, rien n'est prévu. Je ne dis pas qu'il faut systématiquement priver d'aide personnelle au logement un couple qui resterait dans un logement plus grand afin de garder une chambre pour ses petits-enfants. Mais, dans certains cas, l'APL rend possible le fait de rester dans un grand logement alors qu'on n'est plus que deux. Il faut se doter d'outils pour rationaliser la dépense publique. Cela conduit à plafonner l'aide, pas à la supprimer. Les amendements II-577 et II-578 sont adoptés...

L'Assemblée nationale a supprimé, il y a deux ans, les aides personnelles au logement aux étudiants dont les parents étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lorsqu'ils sont encore rattachés à leur foyer fiscal. Le véritable débat porte sur les aides personnelles au logement versées aux étudiants versus la demi-part fiscale, mais nous ne l'ouvrirons pas car il est trop sensible. L'ISF a été supprimé ; reste l'impôt sur la fortune immobilière (I...

Je vous propose de demander que l'examen de l'article 52 soit appelé par priorité en séance publique, si vous en êtes d'accord. En fonction de ce qui est voté et si le Gouvernement rehausse de 700 millions d'euros les crédits destinés aux aides personnelles au logement, je vous proposerai d'adopter les crédits de la mission. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de voter les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements, sous réserve de l'examen de l'article 52 et de la présentation par le Gouvernement d'un amendement abondant de 700 millions d'euros le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

Il s’agit effectivement d’un bon amendement, et je vais le voter. Cela étant, je suis un peu sceptique sur le fait de laisser le nombre de nuitées à l’appréciation de chaque commune. Je serais personnellement favorable à un régime beaucoup plus dur en imposant au propriétaire, dès qu’il a manifesté la volonté de louer son bien, de demander le numéro d’enregistrement, et en imposant non seulement aux plateformes en ligne, mais aussi aux journaux de petites annonces – après tout, il n’est pas nécessaire de faire une distinction entre les deux – de le publier. Sinon, cela restera très facile de frau...