Interventions sur "contribuable" de Philippe Dominati

Dans le but de revenir à une relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, l’Assemblée nationale, estimant que le texte du Gouvernement n’allait pas assez loin, a tenté d’amender ce texte en introduisant l’article 3 bis. Le présent amendement a pour objet de faciliter le travail de l’administration en supprimant certaines sanctions non modulables. Il existe en effet des sanctions ou des amendes disproportionnées par rapport à la fau...

...t permettrait peut-être d’aménager l’impôt sur le revenu. En France, cet impôt est particulièrement progressif, avec une tranche supérieure à 45 %. Je propose de le remplacer par un mécanisme que l’on désigne le plus souvent par l’appellation flat tax. Je rappelle quelques chiffres : sur les 37, 7 millions de foyers fiscaux, seuls 16 millions acquittent l’impôt sur le revenu, et 10 % des contribuables payent près de 70 % de la recette totale. Cette réalité explique que les Français soient périodiquement excédés, la colère s’exprimant par vague. Il appartient à ce gouvernement de saisir l’occasion d’une remise à plat de la fiscalité afin de disposer d’un système d’imposition beaucoup plus moderne. Nous proposons seulement deux seuils et deux taux, l’un à 16 % avec la contribution sociale gén...

...nsieur le secrétaire d'État, je considère que la suppression de la taxe d’habitation est une bonne mesure. Pour une fois, un gouvernement supprime une taxe injuste et inique qui était contestée depuis un grand nombre d’années. Je ne peux qu’approuver cette suppression, d’autant que mon collègue Claude Raynal lui-même est d’accord avec moi puisqu’il conteste le maintien de cette taxe pour 20 % des contribuables. C’est une bonne mesure, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’êtes malheureusement pas allé assez loin : il fallait supprimer totalement cette taxe plutôt que de ne faire que la moitié du chemin. Marc Laménie a évoqué précédemment le débat sur la taxe professionnelle. Rappelons que nous sommes au Parlement pour défendre non seulement les communes, mais aussi les contribuables. Pour la tax...

... peuvent être approuvées car les dispositions fiscales relèvent désormais exclusivement du domaine réservé des lois de finances. Notre commission a en effet décidé d'anticiper les dispositions du projet de loi constitutionnelle qui réserveront la matière fiscale aux seules lois de finances. Pour conclure, je considère que le foisonnement des niches fiscales, au profit des entreprises ou d'autres contribuables, apparaît souvent comme une solution de facilité. Il donne l'illusion de maîtriser des leviers économiques ciblés, mais au prix d'une absence de contrôle des finances publiques. Il accroît l'opacité de notre fiscalité et laisse une impression de trajectoire budgétaire erratique, sans stratégie définie à l'avance et respectée sur une base pluriannuelle. Il ne s'agit donc pas de supprimer toutes ...

...plus-values immobilières. La suppression du seuil ne répond pas à notre objectif de mettre à contribution les hauts revenus et certains revenus du capital. En effet, une telle suppression, sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions, va entraîner une taxation dès le premier euro des plus-values obtenues sur de petits portefeuilles d'actions. L'impôt sur le revenu sera donc dû par les contribuables moyens, voire très moyens, qui détiennent un modeste portefeuille d'actions. L'amendement proposé tend à rétablir le seuil de cession afin de maintenir la protection offerte à ces petits épargnants, qui sont inéquitablement visés par cet article. La perte de recettes est compensée par le relèvement du taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu ...