Interventions sur "d’industrie" de Philippe Dominati

...mettre un allégement et une simplification des procédures au bénéfice des entreprises, notamment sur le plan de la fiscalité. Soit il va au contraire aboutir, par la superposition de réseaux et l’adjonction d’un très grand nombre d’organismes, à transformer les chambres régionales et territoriales en autant d’îlots épars. En proposant qu’il ne puisse pas y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département, je souhaite assurer la répartition géographique la plus favorable.

Il s’agit également d’un amendement de précision. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un des deux établissements, chambre de commerce et d’industrie de région ou chambre de commerce et d’industrie territoriale, entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement.

Il serait anormal d’un côté de plafonner à 1 % le taux d’augmentation d’une taxe et de ne pas fixer de garde-fou de l’autre côté. L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sans pouvoir l’augmenter plus que d’un pourcentage qui est fixé par une convention d’objectifs et de moyens conclue entre les chambres régionales et l’État et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 %. Je propose de supprimer la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie...

Cet amendement vise à aller un peu plus loin dans la recherche d’économies en se montrant plus sévère dans les taux d’augmentation retenus. La réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie avait été lancée pour que les entreprises puissent réaliser des économies. M. le secrétaire d’État vient d’évoquer une baisse de l’ordre de 10 % des cotisations dues par les entreprises au titre des CCI, alors que je crois me souvenir que l’objectif initial, beaucoup plus ambitieux, était de 15 %. L’objet ultime de mon amendement est donc de retrouver le niveau initialement envisagé pour les éco...

Mon premier amendement consiste à revenir sur la possibilité laissée aux chambres de commerce et d’industrie, par la rédaction actuelle de l’article 1er A, d’exercer de nombreuses prestations de service, qui sont toutes assimilées à des missions d’intérêt général. Cela peut se comprendre en cas de défaillance du secteur privé, si le besoin existe. Dans le cas contraire, le marché doit pouvoir fonctionner sans l’interventionnisme d’établissements publics qui agissent souvent dans des conditions qui leur...

Mon second amendement a pour but, dans le même esprit, de mieux encadrer encore l’action des chambres de commerce et d’industrie en matière de prestation de service.

Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir les missions et les modalités d’action exactes des chambres de commerce et d’industrie. Ayant atteint mon but, je retire mon amendement.

L’amélioration du service rendu aux entreprises constitue l’axe essentiel de ce projet de loi. Cela suppose une mutualisation et une simplification du réseau consulaire. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas suffisamment évolué au regard des objectifs fixés par la loi Dutreil. Leur nombre est manifestement encore trop important, puisque l’on en compte près de 150. Je ne connais pas la taille critique garantissant l’efficacité du fonctionnement d’une chambre de commerce et d’industrie, mais je sais que le territoire de celle de Paris-Île-de-France, dans son périmètre actuel, concentre 20 % du...

...ous aborderons à nouveau cette question demain, lors de la discussion de l’article 4. Il ne faudrait pas que l’on nous dise, dans quelque temps, que l’évolution du réseau consulaire n’a pas été suffisante, notamment au regard des coûts assumés par les entreprises. Je souhaite que notre collègue Charles Revet puisse nous dire bientôt que son département ne compte plus six chambres de commerce et d’industrie, mais deux ou trois, …