Interventions sur "finances rectificative" de Philippe Dominati

Comme l’a dit tout à l’heure Mme Keller, ce sont surtout les débats internes à la majorité présidentielle plurielle et le manque de préparation de ce projet de loi de finances rectificative qui nous retardent.

...s pas avec une telle ampleur. Surtout, il s’agit d’une question de principe. Solliciter la trésorerie des entreprises au bénéfice de celle de l’État, ainsi qu’on peut le lire dans le rapport, c’est tout de même faire preuve d’un grand cynisme dans la conjoncture économique présente. Nous avons déjà dénoncé le fait que le monde de l’entreprise soit votre cible principale dans ce projet de loi de finances rectificative. En témoignent toutes les mesures proposées risquant de grever la compétitivité des entreprises. M. le rapporteur général nous avait ainsi indiqué, en commission, que l’effort fiscal demandé reposerait à hauteur de 42 % sur les entreprises. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP demande la suppression de l’article 9.

Madame la présidente, mes chers collègues, je suis gêné car je destinais mon propos à notre nouveau rapporteur général de la commission des finances, M. François Marc, qui examine pour la première fois un projet de loi de finances rectificative depuis qu’il a pris ses fonctions. Sans doute nous rejoindra-t-il plus tard… Je suis également gêné vis-à-vis de vous, monsieur le ministre : en tant que parlementaire, c’est la première fois que, s'agissant d’une loi de finances, je n’ai pas l’occasion de m’adresser à un responsable de Bercy ! C’est tout à fait étonnant. §

… le service public minimum, la loi sur la récidive et la loi TEPA. Le Parlement avait eu l’occasion d’aborder des questions politiques importantes. La présente session extraordinaire est presque vide. À l’ordre du jour n’est inscrite que la loi de finances rectificative, et personne ne s’intéresse à l’économie ! Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il déjà en vacances ? §

Les mesures emblématiques seront prises à l’automne, nous dites-vous. Soit ! Nous attendrons. Il n'y aura même pas de session extraordinaire au mois de septembre ! Je comprends la gêne du Gouvernement. Tout à l'heure, le ministre du budget avait presque l’air de s’excuser. Il disait que c’était le contexte international qui l’obligeait à présenter une loi de finances rectificative, car il fallait tenir la parole de la France... C’est à croire que ce texte composé d’une trentaine d’articles n'a pas de véritable inspirateur. Mais en réalité, il en a un : l’ancien Président de la République. § En effet, sur les quelque trente articles, sur les douze mesures de justice et les six qui concernent l’investissement, plus de vingt-deux sont destinés à corriger ou à modifier la pol...

...aire du Président de la République et du Premier ministre. Ces 7 milliards d'euros d’impôts deviendront 11 ou 13 lors du prochain projet de loi de finances. Où sont les engagements qui ont été pris ? En effet, monsieur Marc, votre prédécesseur Nicole Bricq et vous-même nous avez expliqué que l’effort serait partagé entre des économies et des recettes nouvelles. Or, dès ce premier projet de loi de finances rectificative, cet engagement n’est pas tenu ; il est bafoué ! Cette réalité est peut-être dure à entendre, mais elle est incontestable.

Telle est votre méthode. Vous faites fi de la position de la Cour des comptes. Vous faites fi de la position de l’Inspection générale des finances. Vous faites fi de la position de la Commission européenne. Voilà la loi de finances rectificative que vous nous proposez !