Interventions sur "niche" de Philippe Dominati

...ptes dresse un constat nettement plus défavorable sur le taux effectif. Il reste qu’en multipliant les dépenses fiscales notre pays a privilégié la réduction de l’assiette à celle du taux nominal de l’impôt sur les sociétés. Le CPO a ainsi recensé, pour 2010, 293 dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises, sur un total de 506 dépenses, pour un coût total évalué à 35, 3 milliards d’euros. Les niches sont devenues une stratégie fiscale dégradée, par défaut, et nous sommes coresponsables de ce « mitage » de l’assiette. Le résultat, c’est que la fiscalité est devenue incompréhensible et donc affaire de spécialistes. Ce foisonnement de dépenses fiscales conforte en effet la perception d’une grande complexité et imprévisibilité de notre droit fiscal des entreprises, soulignée dans de nombreuses...

...tructeur automobile. Plus la société est compétitive dans la mondialisation, plus elle a une chance de prospérer. Cette compétitivité se retrouve automatiquement au regard de l’impôt sur les sociétés. Si certains dispositifs prévoyaient de faire un effort en direction des PME qui exportent, mon point de vue serait différent, car l’approche ne serait pas budgétaire. Je l’ai dit, l’existence des niches fiscales ne se justifie que parce que nous avons un taux facial extrêmement élevé et peu compétitif. Si nous réduisons les niches, je suis d’accord pour trouver une assiette plus large et un taux plus faible, à l’instar de nos concurrents et de nos deux principaux partenaires européens.

Il n’y a pas les PME d’un côté et les grandes entreprises de l’autre. Les sociétés qui peuvent exporter, qui sont puissantes, grandes et dotées de moyens, jouent sur la fiscalisation et sur toutes les niches fiscales occasionnées pour l’attractivité, comme le crédit d’impôt recherche. En résumé, plus on va vers l’export, moins on paie d’impôts ; c’est automatique.

… et que l’on constatait une amélioration. En fait, tout réside dans l’équilibre entre, d’un côté, ces recettes qu’il faut stimuler ou augmenter et, de l’autre, ces dépenses qu’il faut contenir. Or, lorsque j’examine ce projet de budget, je reconnais que j’ai quelques difficultés à comprendre… Tout d’abord, les recettes nouvelles proviennent pour l’essentiel de la suppression des niches fiscales, à hauteur de 10 milliards d’euros, et de quelques taxes supplémentaires, liées à l’utilisation d’Internet. Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre ce qu’est exactement une « niche fiscale ». Je n’ai jamais entendu l’un de vos prédécesseurs ou un rapporteur général de la commission des finances défendre devant une assemblée la création d’une niche fiscale ! En tant...

En général, j’ai voté en faveur d’incitations fiscales destinées à favoriser l’emploi ou le développement. Cependant, du jour au lendemain, le vocabulaire change, puisqu’il s’agit désormais de « réduire la dépense fiscale ». En réalité, supprimer ces « niches » revient à créer des prélèvements nouveaux à hauteur de 10 milliards d’euros, qui pèseront aussi bien sur les particuliers que sur les entrepreneurs. Mais peut-être ces mesures sont-elles nécessaires ! C’est la raison pour laquelle il est important de trouver un équilibre entre le niveau des recettes nouvelles et celui des dépenses. Mme Lagarde l’a fort bien expliqué ce matin, l’emploi constit...

...es directions dans l'administration, sauf parfois pour opérer un transfert sur des organismes extérieurs. Madame le ministre, monsieur le ministre, une partie de votre majorité attend une délimitation plus précise quant à la réduction du périmètre de l’État, faute de quoi nous en resterons au classicisme que nous connaissons depuis trente ans, sans plus de succès. Le deuxième sujet concerne les niches fiscales, que l’on considère généralement comme une réduction de la dépense. Telle n’est pas ma vision des choses. Les niches fiscales, je m’inscris totalement en faux contre les propos de Jean-Pierre Fourcade, s’accompagnent d’une augmentation des prélèvements obligatoires. Le plan que vous nous annoncez prévoit 43 % de prélèvements obligatoires pour 2013, soit 1 % de moins qu’en 2007. Or, mad...

… ou parce qu’elles étaient indispensables pour stimuler un secteur d’activité. Si vous voulez supprimer des niches fiscales, qui, je le comprends bien, peuvent parfois paraître injustes, il faut réaliser plus d’économies par ailleurs. Je me distingue donc d’un certain nombre de mes collègues sur ces deux sujets. Vous l’aurez compris, je suis un chaud partisan du maintien du bouclier fiscal, parce que je considère que la croissance de notre pays et la création d’emplois, qui vous est chère, sont à ce prix. A...