Interventions sur "délit" de Philippe Kaltenbach

...n des affaires sociales a adopté son texte et c'est ce texte qui sera débattu en séance, et sur lequel j'aimerais connaître l'avis de notre rapporteur. Certes, il n'est pas parfait, mais il évite le risque de censure du Conseil constitutionnel - ce ne sont pas les mots « par tout moyen » qui la motiveront - tout en traitant d'Internet et de tous autres supports de désinformation. Pour l'heure, le délit d'entrave suppose un contact physique. Il faut intégrer les contacts téléphoniques, ou électroniques. Bref, cette solution de compromis me paraît constructive, quitte à poursuivre ensuite la réflexion. Nous la soutenons. Qu'en pense le rapporteur ? La solution de Mme Gatel suppose que des femmes en détresse engagent des procédures civiles pour obtenir réparation... Ce n'est pas réaliste.

Les sites que nous condamnons attirent le chaland, la pression morale s'exerce dans un second temps, une fois que la personne a communiqué ses coordonnées. Malheureusement, dans le droit en vigueur, le délit d'entrave ne peut être constaté que dans le lieu physique où l'avortement est pratiqué. En sanctionnant les pressions exercées par téléphone ou par courriel, l'amendement de notre collègue Stéphanie Riocreux règle ce problème. Pour traiter la question dans son ensemble, je suggère que notre commission constitue une mission d'information sur les moyens de lutter contre la mauvaise information en m...

...ale a proposé une solution que nous jugeons juridiquement dangereuse et susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La commission des affaires sociales et la rapporteur ont fait une nouvelle proposition qui permet, me semble-t-il, de lever ce risque d’inconstitutionnalité tout en apportant une solution à une grande partie du problème soulevé par ces sites. Alors qu’aujourd'hui le délit d’entrave ne s’applique que lorsque les personnes font pression physiquement dans les centres qui pratiquent l’IVG, la rédaction de la commission permettra à la justice d’intervenir en cas de pressions psychologiques par téléphone, par mail ou par SMS. C’est déjà un progrès considérable. Je souscris pleinement à l’argumentaire de notre collègue Hugues Portelli. Si nous voulons lutter contre les ...

Cet article ne vise pas expressément les crimes contre les mineurs. Il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles, qui sont des délits. Le droit pénal étant d’application et d’interprétation stricte, on ne peut considérer que les termes « agressions sexuelles » s’entendent comme des termes génériques visant également le viol, qui est un crime. Si le législateur réprime le fait de ne pas dénoncer un délit, il est évident qu’il souhaite également, et à plus forte raison, réprimer le fait de ne pas dénoncer un viol ou tout autre ...

...ats, bien au contraire, et la dégradation de la situation a été maquillée un temps par une politique du chiffre d’ailleurs largement dénoncée dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration sur l’enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure. Remis en juillet 2013, ce rapport a révélé de très nombreuses défaillances et anomalies dans l’enregistrement des crimes et délits par les policiers et les gendarmes durant le précédent quinquennat. L’objectif était de faire de la communication politicienne, mais nos concitoyens constatent aujourd’hui avec nous, à la lumière de la réalité, que la politique menée pendant dix ans en matière de lutte contre la délinquance et la récidive a été un échec. Le Gouvernement s’est attelé à remédier à cette situation. Afin d’appréhen...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a profondément fait évoluer notre droit en matière de racolage. Alors que seul le racolage le plus actif était passible en France d’une contravention de cinquième catégorie, M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, en a fait un délit passible d’une peine de prison et a introduit une définition particulièrement large en l’étendant aux attitudes « passives ». Ce nouveau concept étant particulièrement difficile à cerner, la Cour de cassation a elle-même reconnu avoir du mal à définir le côté passif du racolage. Dix ans après cette loi, quel bilan peut-on dresser ? Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, cette loi n’a pa...

Il n’est pas toujours facile de voter contre un amendement, surtout lorsqu’on n’y est pas opposé sur le fond. Un texte de loi sur la prostitution viendra en discussion à l’automne, ce qui nous permettra d’aborder ce sujet sous tous ses aspects. S’il n’y a plus de délit de racolage, il nous faudra peut-être envisager une pénalisation du client. C’est ce que prévoit de mettre en place l’amendement n° 3 rectifié. Beaucoup de socialistes ne sont pas défavorables à cette proposition. En attendant l’utile débat que nous aurons à l’automne, et compte tenu du délai qui nous est imparti pour l’examen de cette proposition de loi, qui ne vise qu’à supprimer le délit de r...

...ion de proxénétisme, ce qui prive les victimes de l’indemnisation très favorable prévue à l’article susmentionné. Nous avons abordé ce point dans le cadre de la mission d’information. Sans déflorer nos travaux, je puis vous dire que nous allons certainement recommander l’élargissement du périmètre de l’article 706-3, qui est relativement restreint pour d’évidentes raisons financières, à d’autres délits. Le proxénétisme pourrait en faire partie. Il serait donc préférable d’attendre que notre mission d’information ait achevé ses travaux, d’ici à quelques mois. C'est la raison pour laquelle je préférerais que Mme Jouanno retire son amendement ; sinon, je voterai contre.