Interventions sur "délivrance" de Philippe Kaltenbach

... l’enfant tel qu’il est garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, il est précisé que cette autorisation provisoire de séjour est délivrée aux deux parents, ainsi qu’à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant mineur. La commission a souhaité supprimer le caractère de plein droit de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Une réserve d’ordre public étant posée dans l’article, la position de la commission ne nous paraît pas justifiée.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois, qui prévoyait la délivrance de plein droit d’un visa de long séjour au conjoint de Français remplissant les conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du CESEDA. En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet. Selon le rapporteur, adopter cette disposition reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Pourtant, le texte de l’amendement précise bien que cette délivrance...

...st adopté, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposera clairement que « lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et en accorde le renouvellement ». Ainsi, de plein droit ou non, la délivrance de la carte de séjour temporaire n’est possible que si ont été établies, d’une part, la réalité des violences conjugales et, d’autre part, la rupture de la communauté de vie. Cet amendement vise à permettre que, lorsque ces deux conditions sont vérifiées, la délivrance de la carte soit automatique. C’est, selon nous, la moindre des protections que nous devons à ceux qui sont victimes de violence...

Il s’agit là de protéger les victimes de violences familiales : toujours dans la perspective d’une protection accrue des personnes fragilisées, cet amendement vise à étendre la notion de violences conjugales aux violences familiales. En effet, la notion de violences conjugales propres à justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire est trop restrictive. Elle se limite à prendre en compte les seuls faits du conjoint et exclut en conséquence les personnes qui, par exemple, sont victimes de violences de la part de leur beau-frère ou de leur belle-mère. Pourtant, ces violences peuvent avoir des effets aussi directs que les violences conjugales sur la vie du couple et être à...

...sion nie, une fois encore, cette notion de parcours d’intégration que veut mettre en place le projet de loi du Gouvernement. Il faut rappeler l’objectif visé par ce texte : créer un parcours progressif, sécurisé, mais aussi plus exigeant, puisque, s’agissant de l’apprentissage de la langue, le niveau requis sera désormais fixé à A2, contre A1 aujourd’hui. Ce niveau A2 devient une condition de la délivrance de la carte de résidence, conformément à l’article 2 du projet de loi. Il y a, dans ce dispositif, une logique de progressivité, qui s’appuie sur la réalité et la diversité des niveaux de pratique de la langue française des étrangers primo-arrivants. L’exigence que pose la commission est une surenchère ; elle s’inscrit dans une stratégie qui correspond à des considérations d’affichage politique,...

Cet amendement vise à permettre la délivrance d’une carte pluriannuelle aux étrangers qui sont victimes de la traite et du proxénétisme, ce que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle issue des travaux de la commission, exclut. Notre proposition part d’un constat : le droit en vigueur n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes qui, avant d’être des étrangers, sont d’abord, vous en conviendrez, mes chers collègues, des victime...

...les mis en œuvre par l’autorité administrative pour vérifier la régularité du séjour de l’étranger. Tel qu’il était initialement rédigé, cet article n’était pas satisfaisant. Dans sa version première, il prévoyait en effet que l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle devrait pouvoir justifier à tout moment qu’il continuait de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de la carte. L’article instaurait ainsi un contrôle permanent et faisait peser sur l’étranger une présomption de présence irrégulière sur le territoire national, que nos collègues députés ont jugé avec raison excessive. Avec l’accord du Gouvernement, l’article a été récrit dans un sens plus neutre et plus objectif. Il impose désormais à l’étranger d’ « être en mesure de justifier qu’il continue ...

L'alinéa 3 de l’article 8 prévoit que l'étranger peut se voir retirer son titre de séjour ou voir le renouvellement de celui-ci refusé s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, s’il fait obstacle aux contrôles ou s’il ne défère pas aux convocations. L’appréciation de la troisième de ces hypothèses est empreinte de subjectivité. En outre, le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire français, voire du domicile, en cas de maladie ou d’hospitalisation par exemple. Le prés...