Interventions sur "inscription" de Philippe Kaltenbach

...sons non pas politiques mais techniques. L'article L. 30 prévoit un système dérogatoire permettant d'inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d'année. Il concerne un nombre de cas très réduit, est peu utilisé et peu connu. Mais dès lors que l'on votera une loi, en vue d'élargir ce dispositif, il recevra publicité et il est probable que le nombre de demandes d'inscriptions soit largement supérieur à ce qu'ont coutume de gérer nos mairies chaque année. Les plus petites d'entre elles pourraient être débordées, et le risque ne peut être écarté, si l'on retient cette solution, que les listes électorales soient viciées, donc contestables et contestées. Le système de réouverture exceptionnelle que privilégie le Gouvernement est beaucoup plus fiable, il fait intervenir l...

Je croyais que nous étions d'accord sur l'objectif, rendre possible l'inscription sur les listes électorales de ceux qui n'avaient pu y procéder avant le 31 décembre dernier. La France connaît une mobilité bien plus importante que dans les années soixante. Il me semblait que nous ne différions que sur les modalités. Or vous semblez dire que ces citoyens n'avaient qu'à y penser avant... C'est un déni ! M. Collombat n'a sans doute pas suffisamment affiné sa réflexion technique...

...t parcellaires. S'agissant de la fraude à la déclaration d'activité, les Urssaf ont décelé une fréquence de 30 % de redressements, pour un montant moyen de 404 euros par auto-entrepreneur contrôlé. Le gain d'une couverture totale du fichier s'évaluerait à 400 millions d'euros, somme importante, mais trop faible au regard du coût d'un contrôle à grande échelle. Mieux vaut renforcer la procédure d'inscription et l'information auprès des auto-entrepreneurs. C'est ainsi que nous préviendrons le travail dissimulé. On ne saurait minimiser l'impact de la concurrence des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment au seul motif que leur chiffre d'affaires ne représenterait que 0,7 % de l'activité des entreprises du bâtiment de moins de vingt salariés et 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment. Cert...

..., mais il bénéficie à 400 000 personnes et leur sert souvent à boucler leurs fins de mois. Attention donc à ne pas le déstabiliser. Les auditions ont montré que le bâtiment était un cas à part, mais statistiquement, il ne concerne que 14 % des auto-entrepreneurs. Veillons à ne pas pénaliser les autres secteurs, où les choses fonctionnent bien, pour régler ce problème spécifique. Les modalités d'inscription sur Internet que nous proposons demeurent très simples. Avez-vous tel diplôme, oui ou non ? Avez-vous souscrit une assurance, oui ou non ? Il faudra avoir coché « oui » pour progresser dans le formulaire. Une déclaration mensongère exposera à des sanctions. N'alourdissons pas le dispositif en demandant l'envoi de documents. Il sera manifeste, sur la page informatique, que qualification profession...