Interventions sur "l’eau" de Philippe Kaltenbach

Nous avons déjà eu largement l’occasion de nous exprimer sur ce sujet lors des débats sur l’article 18. Nous considérons donc que ce sous-amendement est défendu, tout en regrettant que le Sénat n’ait pas décidé d’inscrire parmi les compétences obligatoires l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.

... droit humain. En France, ce droit est également consacré et plusieurs initiatives gouvernementales ont déjà été prises qui tendent à le garantir. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, de décembre 2000 a reconnu comme un droit social essentiel celui à un logement décent, lequel comprend le droit à l’évacuation des eaux usées. La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques dispose que « toute personne physique a droit, pour son alimentation et son hygiène, à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». En dépit de la consécration de ces droits, qualifiés de fondamentaux, force est de constater que leur concrétisation n’est aujourd’hui que partielle. Il est pourtant essentiel que ces droits ne demeurent pas inc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai déposé au début de l’année une proposition de loi visant à assurer l’effectivité du droit à l’eau. En effet, alors que le droit à l’eau est consacré depuis vingt ans comme un droit fondamental de l’individu, nécessaire pour lui permettre de vivre dans des conditions décentes, force est de constater que l’accès à l’eau n’est pas effectif en France. Le prix de l’eau augmente de manière continue sous l’effet des normes d’hygiène – ce qui est bien sûr une bonne chose – et des conditions d’explo...

L’article 14 a pour objet de sécuriser des expérimentations en cours dans le domaine d'une tarification sociale de l'eau et de l'étendre aux seuls gestionnaires volontaires. C’est positif, mais encore insuffisant si l’on veut assurer l’égalité de tous les citoyens devant l’accès à l’eau. C’est pourquoi je propose que, après évaluation, nous puissions généraliser à l’ensemble du territoire ces nouveaux dispositifs et affirmer le principe d'un égal accès à l'eau pour tous les citoyens, et non uniquement pour ceux qui relèvent de collectivités ou de gestionnaires ayant choisi d’entrer dans cette logique d’expérimentation.

Pour ma part, je suis convaincu que, s’il faut expérimenter, il faut aussi prendre des engagements. Le gouvernement que je soutiens s’étant engagé à tirer le bilan de l’expérimentation menée en matière d’accès à l’eau, je vais retirer mon amendement. Néanmoins, s’il est positif d’expérimenter, dans cinq ans, les dispositifs devront être généralisés, au profit de tous, pour qu’il n’y ait pas, sur le territoire, ici des Français en difficulté qui bénéficient d’une aide et, là, d’autres qui n’en bénéficient pas. Je souhaite que cela soit affirmé clairement, car l’égalité devant l’accès à l’eau sur le territoire ...

L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité à la seule première tranche de consommation. En effet, les familles nombreuses, qui peuvent connaître des difficultés sociales similaires à celles que rencontrent des personnes isolées ou des familles avec peu d’enfants, risquent, parce que leur consommation d’eau est plus ...