Interventions sur "prescription" de Philippe Kaltenbach

J’ai déposé sur cet article, en compagnie de vingt-sept autres membres du groupe socialiste et républicain, quatre amendements – n° 1 rectifié quater, 5 rectifié quater, 4 rectifié quater et 3 rectifié quater – qui, globalement, visent à allonger le délai de prescription lorsque l’on a affaire à des crimes sexuels commis sur des mineurs. Je ferai dès à présent une présentation d’ensemble de ces amendements. Malheureusement, beaucoup trop de mineurs, encore aujourd’hui, sont victimes de crimes sexuels. Cela les marque pour très longtemps. Par ailleurs, bien souvent, comme ces crimes ont été commis par des personnes de leur entourage – parents, membres de la famil...

Même si je salue le travail du rapporteur, j’avoue être un peu déçu par sa position sur l’allongement du délai de prescription à trente ans. J’avais même cru pouvoir le convaincre, au mois de mai dernier, lors de l’examen de ce texte par la commission, puisqu’il avait lui-même déposé le 23 mai un amendement visant à porter ce délai à trente ans. J’avais d’ailleurs demandé que soit entendu le docteur Guérin, qui explique de façon extrêmement convaincante le phénomène de l’amnésie traumatique. Malheureusement, dans cet hé...

...es mineurs. Souvenons-nous que le Sénat a voté il y a trois ans une proposition de loi de Mmes Jouanno et Dini. J'en étais le rapporteur. Mme Violaine Guérin, présidente de l'association « Stop aux violences sexuelles », m'avait convaincu : l'amnistie traumatique est une réalité. Les victimes veulent un procès, même si elles savent que les faits seront difficiles à prouver. J'avais proposé que la prescription, sans être supprimée comme le souhaitaient les auteurs de la proposition de loi, soit portée à trente ans pour les crimes commis sur les mineurs. Et j'avais fini par rallier Mme Dini à cette solution. S'il est possible de trouver des preuves d'un crime contre l'humanité cinquante ans après, pourquoi pas pour des crimes sur mineurs ? C'est ce que les victimes et les associations attendent de nous....

Mmes Dini et Jouanno souhaitaient instaurer l'imprescriptibilité de ces crimes. Nous proposons, pour notre part, d'instaurer une prescription de 30 ans. Dans huit cas sur dix, les enfants sont violés par des parents ou des personnes proches. Souvent, les victimes ne prennent pas conscience de la violence de l'acte puis souffrent d'une amnésie traumatique. Les souvenirs remontent seulement quand leurs propres enfants atteignent l'âge qu'elles avaient au moment du crime. Une femme m'a raconté comment la mémoire lui est revenue au moment ...

... rejeté la rédaction initiale de cette proposition de loi, tout en nous réservant la possibilité de présenter des amendements en séance publique pour trouver une solution acceptable et juridiquement fiable : c'est que je vous propose aujourd'hui, avec trois amendements que je vous expose ensemble. En 2004, le législateur avait allongé à 20 ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription des viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs ; je vous propose, avec l'amendement n°2, de porter ce délai à 30 ans, pour tenir compte de ce que nous disent les médecins sur l'amnésie traumatique sans, cependant, aller jusqu'à l'imprescriptibilité de fait qui résulterait aussi bien de la rédaction actuelle de la proposition de loi que de l'amendement de Mme Dini. Cet allongement à 30 a...

...es associations de victimes nous dire, avec des exemples, que l'extension des délais à 20 ans effectuée en 2004 n'était pas suffisante, que ce seuil laissait de côté des victimes ou encore qu'il empêchait ou atténuait des actions judiciaires, que je me suis résolu à le porter à 30 ans. Ces médecins, ces spécialistes nous ont dit que certaines victimes ne parlent qu'après l'âge de 40 ans et que la prescription actuelle est parfois un couperet. Ils nous ont dit combien le cheminement pouvait être long pour ces personnes agressées pendant l'enfance et que c'était souvent quand elles étaient devenues parents elles-mêmes, qu'elles avaient la force de se plaindre de ce qu'elles avaient enduré. On nous a dit aussi que même en l'absence de preuves certaines, le simple fait qu'il y ait un procès pouvait aider ...

Cela n'a guère à voir avec les délais de prescription. Notre propos n'est pas non plus d'alourdir les peines, elles sont déjà très lourdes et appliquées : en allongeant les délais, nous tenons compte du lien spécifique de la mémoire avec les violences sexuelles subies, je m'en suis expliqué. Mes amendements changent en profondeur le texte initial ? Je le reconnais... J'assume ces changements, mais l'objectif reste le même, celui de la justice ren...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par Mmes Dini et Jouanno, tend à modifier le délai de prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles. Nos deux collègues partent du constat que ces délais de prescription applicables aux violences sexuelles sont inadaptés, et l’on ne peut qu’être touché par la force des arguments employés par Mme Dini dans sa belle démonstration. Elles nous proposent donc de replacer la victime au centre du dispositif et de ne faire courir le délai de prescript...

Ce sont deux questions bien différentes et avec l'allongement des délais, il s'agit surtout d'aider les victimes à se reconstruire. Ensuite, les agresseurs sexuels de mineurs sont souvent des prédateurs sexuels qui multiplient leurs crimes ; un délai plus long de prescription permet plus de recoupements, de plaintes pour des faits qui se sont déroulés sur des décennies : c'est utile aux poursuites, mais aussi à l'accompagnement des criminels, qu'il faut soigner. C'est donc en écoutant les médecins et les associations que j'en suis venu à ma position, pour faire évoluer la loi ; les délais ont déjà été étendus à 30 ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfi...

...diqué lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j’ai recherché une solution juridique qui, si elle ne va pas aussi loin que l’auraient souhaité les auteurs de la proposition de loi, puisse tout de même être considérée – Jean-Pierre Michel l’a relevé – comme un premier pas. Cet amendement vise donc à modifier l’article 7 du code de procédure pénale pour faire passer le délai de prescription du viol sur mineur de vingt à trente ans. Cette solution permettra de couvrir nombre des cas dont a fait état Mme Dini. Les médecins que j’ai eu l’occasion d’auditionner m’ont tous confirmé que la révélation des faits intervenait souvent autour de la quarantaine. Or ce nouveau délai permettra à la victime de déposer plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Cette durée de trente ans n’est pas...

...is, si nous ne sommes pas attentifs, nous encourrons sa censure, comme ce fut le cas du dispositif mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel, annulé par les Sages à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Madame Dini, madame Jouanno, si votre proposition de loi était adoptée en l’état, aux termes de l’article 1er, confirmé par l’article 2, le délai de prescription ne courrait plus à compter de la majorité de la victime. Or, s’il était saisi, le Conseil constitutionnel n’annulerait que l’article 3. Nous nous retrouverions donc dans une situation – le point de départ du délai n’étant plus fixé à la majorité de la victime et votre dispositif ayant été censuré – antérieure à celle de 1986. Quel retour en arrière considérable ! Nous devons par conséquent être ...

Cet amendement, en cohérence avec l’amendement précédent, vise à allonger de dix ans les délais de prescription pour les agressions concernées. Je profite de l’occasion pour répondre à certaines interventions. L’amendement que j’ai proposé ne modifie effectivement pas la logique sur laquelle est fondé aujourd'hui le délai de prescription. Le Sénat réclame depuis 2007 une remise à plat globale, un vaste débat et un nouveau texte législatif. J’espère que cela sera rapidement inscrit à l’ordre du jour ; enc...

La proposition de loi tendant à modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, déposée par Mmes Dini et Jouanno et soutenue par le groupe centriste, aborde un sujet très sensible, qui soulève de nombreux débats. Il est proposé de ne faire courir le délai de prescription des agressions sexuelles qu'à partir du moment où la victime est en mesure de révéler l'infraction dont elle a été victime. Ce dispositif s'inspire du régime j...

En effet. J'ajoute que cette formulation porte le flou sur le point de départ du délai de prescription. Il me paraît en effet délicat d'assimiler les violences sexuelles au régime des infractions occultes ou dissimulées, qui vise des infractions financières tel que l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux, et dans lequel le délai ne court, comme cela est logique, qu'à partir du moment où l'escroc, qui a dissimulé, est découvert. La Cour de cassation a du reste toujours refusé, pour l'instan...

...effectivement plus difficile, en particulier pour les violences sexuelles. Cependant, les agresseurs peuvent être de véritables prédateurs sexuels, qui commettent des viols en série sur plusieurs générations, y compris au sein de leur propre famille : c'est une spécificité des violences sexuelles et il faut disposer des outils pour arrêter de tels comportements. S'oriente-t-on vers des délais de prescription « à la carte » ? Je ne le souhaite pas et je crois, moi aussi, qu'il faut un cadre clair et global. Dans leur rapport de 2007, nos collègues Hyest, Portelli et Yung proposaient une réforme globale des délais, à 5 ans pour les délits et 15 ans pour les crimes. On sait, effectivement, que le dépôt de plainte contre un viol intrafamilial peut prendre des années, que les victimes peuvent attendre ju...

Par l'amendement n°1, Mme Dini propose de faire courir le délai de prescription à partir du dépôt de plainte, ce qui revient à une imprescriptibilité de fait. Avis défavorable. L'amendement n°1 n'est pas adopté.