Interventions sur "génétique" de Philippe Madrelle

Le groupe socialiste et républicain confirme que le dispositif d’accès de partage des avantages introduit par ce texte est nouveau dans notre droit. Il est donc utilement complété à l’article 20 par des sanctions pénales en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions. L’article 20 prévoit notamment en cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation une amende fixée à un million d’euros. Comme cela vient d’être indiqué, il est intéressant de comparer ce montant avec les retombées financières de l’utilisation des ressources génétiques, que le rapport de notre commission estime à 640 milliards de dollars. Surtout, cette amende ne nous semble pas adaptée aux différents cas de biopiraterie : elle ...

L’article 20, je le répète, prévoit plusieurs types de sanctions pénales pour la répression des infractions aux nouvelles règles d’accès aux ressources et de partage des avantages. En particulier, l’utilisation de ressources génétiques sans autorisation sera punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, de même que la méconnaissance du principe de diligence nécessaire, c’est-à-dire le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès aux ressources et le partage des avantages. L’amende sera portée à un million d’euros lorsque des ressources g...

L’utilisation des ressources génétiques est parfois associée à des connaissances traditionnelles, ces dernières reposant sur l’identification de propriétés particulières de certaines ressources in situ. C’est notamment le cas de la médecine traditionnelle. L’article 18 met en place une procédure d’autorisation pour l’utilisation de ces connaissances traditionnelles, en permettant un partage juste et équitable des avantages en ...

L’article 18 organise la consultation des communautés d’habitants dans le cas d’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Toutefois, s’agissant de l’accès aux ressources génétiques, il n’est pas prévu d’associer les communautés d’habitants dans le cadre de la procédure de déclaration comme dans celui de la procédure d’autorisation, qui suppose une visée commerciale. Le dispositif proposé se limite à une simple information des conseils d’administration des parcs nationaux lorsque le prélèvement a lieu dans les li...

Dans la logique de l’amendement n° 278 rectifié, que nous avons adopté, cet amendement a pour objet d’imposer une procédure de consultation et d’obtention du consentement des communautés d’habitants, cette fois en cas de demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques à visée commerciale. La participation et l’accord des communautés d’habitants constituent un enjeu fondamental du protocole de Nagoya. Le paragraphe 2 de l’article 6 de ce protocole, relatif à l’accès aux ressources génétiques, précise que chaque partie – c’est-à-dire chaque État – « prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’a...