Interventions sur "ISF" de Philippe Marini

J'ai eu le sentiment - je ne suis pas sûr de percer vraiment tous les aspects de ce domaine technique et complexe - qu'un large accord d'intention était intervenu entre l'auteur de l'amendement et M. le ministre. Donc, il me semble que, si un gentlemen agreement existait entre eux pour rectifier l'amendement de manière qu'il puisse être rédigé de façon totalement satisfaisante dans le texte de la CMP, nous aurions bien avancé. Sachant que le collectif budgétaire est toujours examiné dans des délais très contraints, cela ferait un amendement de moins à ce moment-là !

...anière technique et objective. Je vous suggère donc, mon cher collègue, à ce stade de la discussion, de retirer votre amendement. Après que les services de M. le ministre se seront prononcés sur ce point, au moment de l'examen du collectif budgétaire, il conviendra de savoir si la disposition que vous proposez est nécessaire, si elle doit être modifiée ou si votre intention est d'ores et déjà satisfaite.

En raison des aléas liés au « dérouleur », nous examinons maintenant un amendement à peu près identique à celui qui a été déposé par M. Houel et que nous a présenté tout à l'heure Mme Mélot. Il s'agirait d'ouvrir le dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME à des fonds communs proposant des prêts aux entreprises individuelles. Or - nous l'avons dit précédemment - on ne saurait assimiler des prêts à des investissements en fonds propres. Il s'agirait d'un dispositif d'une autre nature, excédant largement ce qui a été admis jusqu'ici dans la législation. Mon cher collègue, sous le bénéfice de ces observations, je vous ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler, mon cher collègue, que le délai de reprise de droit commun de l'ISF a été réduit de dix ans à six ans dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de cet été, sur l'initiative de la commission des finances, ce qui vaut - c'est là le résultat du compromis auquel nous sommes parvenus - pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. Cette date se rapproche : elle est plus proche aujourd'hui qu'elle ne l'était l'été dernie...

Ce délai de droit commun vaut, par exemple, pour les omissions de déclaration, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu. Dorénavant, le régime du délai de reprise en ISF et celui qui est en vigueur pour l'impôt sur le revenu étant très proches, on peut donc considérer, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait, ce qui devrait vous permettre de le retirer.

Nous avons évoqué tout à l'heure les fonds d'investissement de proximité, les FIP, seule formule mutualisée que nous avons admise pour la mise en oeuvre de la mesure de déduction de 50 000 euros de l'ISF. Or, le plus souvent, les FIP, lorsqu'ils s'efforcent de monter des projets, le font en utilisant plusieurs catégories d'instruments financiers : d'une part, des souscriptions en capital, c'est-à-dire des titres de fonds propres, et, d'autre part, afin d'exercer un certain effet de levier, la souscription à des titres mixtes ou hybrides, qui sont de la nature des obligations convertibles, c'est-...

Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire. La commission des finances s'est beaucoup investie auprès de vo...

La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle n° I-149 et I-203. L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA. Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investissement réalisé en faveur d'une PME pouvait le rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt instauré par la loi TEPA, à l'exclusion des investissements faits en faveur de sa propre entreprise, celle qu'il a créée en prenant tous les risques. C'est en vertu de ce raisonnement de bon sens que Lionel Tardy a su vous convaincre, monsieur le ministre, d'adopter cette rédaction. Q...

...us est essentiel en la matière. C'est d'ailleurs la position de fond adoptée par la commission des finances. Vous le savez, nous avons résisté aux sollicitations, pourtant puissantes, qui s'exerçaient sur nous pour nous inciter à accepter un système d'intermédiation par le moyen de réseaux bancaires, de dispositifs largement répartis sur le territoire. La déduction de 50 000 euros au titre de l'ISF, promue par le président de la République, Nicolas Sarkozy, est bien une mesure de cette nature : elle relève de l'affectio societatis, d'un engagement personnel direct.

...nances et de l'emploi ne semble pas être en mesure de nous dire quel a été le succès d'un tel statut juridique. Je voudrais savoir ce qu'il en est véritablement : on nous parle, selon les années, de JEI, de gazelles ou de je ne sais quoi encore ; il s'agit, à chaque fois, de sous-régimes ou de sous-segments définis dans des conditions toujours assez aléatoires. Cette façon de procéder ne nous satisfait pas. En revanche, sur votre amendement suivant, que vous n'avez pas encore présenté mais dont vous avez déjà indiqué la substance - il concerne les incubateurs et la création d'entreprises -, nous avons émis un avis favorable, comme j'aurai l'occasion de le dire tout à l'heure. Cela étant, votre propos me permet d'insister sur le fait que la commission des finances demeure tout à fait hostil...

...d'entreprises, s'agissant des entreprises technologiques et des incubateurs dont Pierre Laffitte nous parlera tout à l'heure, s'agissant aussi du capital-risque de proximité, il existe des régimes européens permettant de faire exception à la règle de minimis. Si l'on n'obtient pas de telles exceptions, le temps consacré à exposer cette mesure de réduction de 50 000 euros de la cotisation d'ISF est complètement inutile, nous ne faisons que brasser de l'air et répandre des illusions autour de nous. Pour terminer, je voudrais insister sur la nécessité d'en rester à la cohérence initiale du dispositif, à la conception du candidat Nicolas Sarkozy exposée dans le journal Les Échos en janvier 2007. Le lien direct est essentiel. Il s'agit d'un vrai risque, pris par une personne physiqu...

Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisant, et l'impôt sur le patrimoine demeure une singularité française regrettable à bien des égards. Comme Alain Lambert, je considère q...

...n d'énergie photovoltaïque ou éolienne pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le présent amendement est une coordination utile. Il améliore la lisibilité de la fiscalité pesant sur ce type d'activité. Cependant, mon argumentation a été bâtie avant que nous ayons eu connaissance de l'amendement n° I-265 que nous venons d'adopter. Mon cher collègue, je me demande si votre amendement n'est pas satisfait par l'amendement du Gouvernement ; j'espère que M. le ministre va pouvoir nous en donner confirmation.

...st totalement neutre en termes de contrôle fiscal. Il appartient aux personnes qui ont la chance d'être redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de déclarer les valeurs justes de leur imposition, que l'administration est parfaitement en droit de contrôler, car, bien entendu, l'adoption de cet amendement ne saurait rien changer aux droits légitimes de l'administration fiscale, tant que l'ISF existe.

Cet amendement intéressant sera largement satisfait par l'amendement n° 44 de la commission, dont je préconiserai le vote à l'article 6. Il peut donc être retiré.

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement devra présenter au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF. Je trouve cette disposition intéressante. Nous avons tous à gagner à la transparence. Évidemment, il sera peut-être un peu difficile de définir l'échantillon.

Nous sommes d'ailleurs heureux d'avoir été un tant soit peu précurseurs en la matière. Par ailleurs, dans un même souci de constance, nous ne pouvons être favorables à l'exonération de la résidence principale proposée à l'amendement n° 223, même si, nous le savons bien, elle est très fortement demandée par une grande partie de l'électorat urbain. Néanmoins, tant que l'ISF existera, cette mesure nous semble impossible à envisager pour des raisons constitutionnelles d'égalité devant l'impôt. Au demeurant, dans un entretien accordé au journal Les Échos au mois de janvier dernier, Nicolas Sarkozy avait écarté l'exonération de la résidence principale.

Monsieur le président de la commission des finances, nous nous efforçons tout simplement de suivre une ligne cohérente sur l'ISF : nous ne voulons pas nous écarter de la position fixée par le futur Président de la République lors de cet entretien. Malgré tout, le fait de poser la question est parfaitement légitime.

Mes chers collègues, en la matière, nous pouvons être confrontés aux situations les plus étranges ! Depuis que je m'occupe d'ISF, c'est-à-dire depuis fort longtemps, j'ai reçu des lettres absolument étonnantes, à l'image de ce mineur de fond retraité du Pas-de-Calais et scandalisé d'être assujetti à l'ISF ! L'ISF est un système véritablement étonnant. Cela étant, nous n'allons pas y consacrer tout le reste de notre discussion. Mais, je le répète, nous ne pouvons exclure qu'un gendarme soit redevable de cet impôt.

En la matière, la vraie question est à mon sens celle de la fixation du seuil d'entrée dans l'ISF. Elle n'est pas traitée aujourd'hui, mais peut-être le sera-t-elle un jour. Quoi qu'il en soit, c'est en agissant à ce niveau-là que nous serons éventuellement en mesure de résoudre les difficultés que vous évoquez à juste titre. Cela étant, chers collègues de l'Union centriste-UDF, pour toutes les raisons que je viens d'exposer, je serais très sensible, au nom de la commission des finances, apr...