Interventions sur "ISF" de Philippe Marini

...t, y est défavorable. Il en va de même concernant l'amendement n° 177, relatif au régime des parachutes dorés du président du conseil d'administration : il ne nous semble pas que cet amendement modifie de façon significative le droit existant. Le conseil d'administration, qui aura fixé en amont les conditions de performance requises, devra, selon l'article 7, vérifier que le bénéficiaire y a satisfait préalablement à l'ouverture du parachute, de telle sorte que ce parachute puisse ensuite remplir son office et l'intéressé... atterrir avec la douceur souhaitée.

...s. J'ajoute que les dispositions visées sont, en réalité, déjà régies par l'article L. 225-102-1 du code de commerce et qu'il existe d'ores et déjà une obligation de publicité visant les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux de sociétés cotées, à travers une mention obligatoire au rapport annuel de la société. Les auteurs de cet amendement ayant satisfaction, ils devraient le retirer. En tout état de cause la commission y est défavorable. L'amendement n° 175, qui vise, lui, le président du conseil d'administration est tout aussi satisfait par le droit existant : la commission émet le même avis. L'amendement n° 218 est relatif à la fixation ex ante des conditions de performance subordonnant les parachutes dorés. La question soulevée es...

...us hautes responsabilités et c'était, pour vous, le premier texte de cette législature. Cela a été pour nous un grand privilège de passer ces journées et ces soirées avec vous. J'adresse également mes remerciements à l'ensemble de votre équipe, avec laquelle nous avons bien travaillé, pendant la séance publique et en dehors de celle-ci. Nous avons réussi à trouver des ajustements tout à fait satisfaisants, et ce projet de loi, premier texte financier de la législature, sera un excellent texte !

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les dernières données disponibles en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de délocalisations fiscales. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué, à titre liminaire, que sa communication relative à l'ISF visait à actualiser les chiffres figurant dans son rapport d'information n° 351 (2003-2004), « L'ISF : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale », déposé le 16 juin 2004. Il a pré...

... de 2004, à partir des derniers chiffres communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué qu'il n'était donc pas question d'étudier les causes des délocalisations fiscales, ni d'apporter des propositions de réforme, ce qui, du reste, était le coeur du rapport de 2004. Concernant l'impact de la comptabilisation de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF, il a indiqué que son propos ne visait pas à minimiser celui-ci, mais à le relativiser, au moment où beaucoup estimaient que l'exonération de la résidence principale de l'ISF était une solution consensuelle. Quant au profil des redevables délocalisés, il a indiqué que ceux-ci n'appartenaient pas forcément aux tranches les plus élevées du barème, le patrimoine moyen de la population expatriée étan...

a souligné le fait qu'il s'agissait, là, d'une des problématiques essentielles de l'ISF, qui avait notamment justifié l'instauration d'un « bouclier fiscal ».

Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements. Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 euros par an. Le bouclier fiscal concerne donc différentes catégories sociales. L'amendement n° I-101 aboutirait à spolier purement et simplement certains contribuables. En effet, retirer les redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal conduirait à proposer sciemment que certains contribuables subissent un impôt co...

L'an dernier, lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2006, nous avions trouvé un aménagement permettant de limiter la participation financière des collectivités territoriales due à la mise en place du bouclier fiscal. Ainsi, l'État prend en charge l'intégralité de la restitution d'impôt lorsque le montant des impositions dû au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excède à lui seul le seuil de 60 % du revenu. Cette disposition résultant d'un amendement parlementaire a permis de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge des conséquences du bouclier fiscal de 43 millions d'euros à 20 millions d'euros, sur un enjeu global chiffré à 400 millions d'euros. La restitution a vocation à être prise en charge par les collectivités terr...

...ut-on nous assurer que, en termes de contrôle de gestion et de bon usage des deniers publics, le dispositif de la prime pour l'emploi est correctement contrôlé ? Il m'a simplement été précisé que les services seraient en mesure d'effectuer un traitement des anomalies au cas par cas, sans redéploiement d'effectifs. Imaginant la difficulté du problème, j'avoue que cette réponse ne me paraît pas satisfaisante. Il n'est pas vraiment possible de s'en contenter. Telles sont, monsieur le ministre, les quelques interrogations dont je voulais vous faire part à l'occasion de cette discussion en séance publique, en renvoyant bien entendu à plus tard la question du devenir de ce dispositif. Le Sénat, voilà de nombreuses années - Alain Lambert s'en souvient, puisqu'il présidait alors la commission des f...

...me régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ». Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.

Dans la circonstance présente, je n'ai pas l'intention de me prêter à un débat de fond sur l'ISF. Nous pourrons le conduire en d'autres lieux et à d'autres moments. Qu'on ne s'y trompe pas : à mes yeux, ce débat est essentiel, car nous avons besoin de retenir sur notre sol les richesses, les centres de décision, l'énergie, le dynamisme, afin d'avoir une économie capable d'apporter en termes d'emplois et d'investissements des solutions aux problèmes que rencontre notre pays. Pour autant, da...

...nature à faire ressortir le caractère inconstitutionnel d'une disposition qui viserait à l'exonération totale de la résidence principale. Je ne cesse de répéter cet argument à beaucoup de mes amis politiques, qui, souvent, ne veulent pas l'entendre. Je comprends que, en tant qu'élus parisiens, ils soient soumis aux pressions d'ailleurs parfaitement explicables de leurs électeurs. Mais tant que l'ISF existe, à mon avis, il n'est pas possible, constitutionnellement parlant, de promettre une exonération de la résidence principale. Ensuite, l'exonération de la résidence principale ne m'apparaît pas comme la meilleure solution pour dynamiser l'économie. J'ai personnellement la conviction que l'ISF est un facteur négatif de compétitivité de notre pays et qu'il faudra y revenir. Mais y revenir uni...

Cet amendement tend à préciser que la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes situées dans plusieurs départements peut être constituée, que les départements « soient limitrophes ou non ». La commission des finances ne sait pas si la législation existante satisfait ou non ce point d'interprétation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Au nom de la commission, je vous remercie vivement de cette approche favorable, qui est pour nous une satisfaction. Cela étant dit, il ne faut pas confondre bilan et trésorerie. Dans une entreprise, un seul directeur financier assure de manière centralisée, au sein d'une unique trésorerie, la gestion technique de la dette et de la trésorerie. S'agissant de l'État, le même principe doit prévaloir. À défaut de s'y astreindre, la gestion de la dette ne s'en trouve pas optimisée, ce qui représente un coût....

...assemblée, l'accent a été mis, en particulier par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur la situation de personnes modestes qui sont propriétaires de leur logement. D'ailleurs, chers collègues, vous avez déposé, à plusieurs reprises, des amendements visant à solliciter des exonérations de taxe foncière. Or, avec le dispositif tel qui nous est soumis, en l'état, vous aurez satisfaction. En ce qui concerne le présent amendement, il vise à conférer toute son étendue au principe que vous nous soumettez, monsieur le ministre délégué, car, nous situant du point de vue du contribuable et nous plaçant à ses côtés, nous devons apprécier le total des prélèvements obligatoires pesant sur son revenu. À ce titre, nous estimons qu'il est utile et opportun, voire indispensable pour u...

...os collègues de l'Assemblée nationale ont réalisé, grâce à vous, monsieur le ministre, des avancées sérieuses, s'agissant de la prise en charge du droit de restitution par les collectivités territoriales. Vous nous avez en effet assuré, monsieur le ministre, que l'État prendrait en charge l'intégralité de la restitution lorsque le montant des impositions au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excédera, à lui seul, le seuil de 60 % du revenu. Si l'on ajoutait la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS - c'est le souhait de la commission -, ce seuil s'élèverait à 70 %. Voilà qui permet de réduire la part des collectivités territoriales dans la prise en charge du nouveau « bouclier fiscal » de 43 millions d'euros à 20 mi...

Il faut leur rendre justice ! S'agissant des oeuvres d'art, mes chers collègues, l'exclusion de l'assiette de l'ISF, grâce à l'esprit de culture qu'avait le Président François Mitterrand, a réellement contribué à préserver le patrimoine national. Il faut avoir conscience que, si l'on taxait les antiquités, les oeuvres d'art, les collections, cela provoquerait tout naturellement une hémorragie de plus sur un marché qui est aujourd'hui mondial et très compétitif. Madame Borvo, aujourd'hui, vous faites du collec...

Au cours de la précédente législature, nous assistions chaque année à un ballet bien réglé : le Gouvernement proposait une actualisation du barème de l'ISF, avant de la sacrifier finalement à ses amis. Au début de la présente législature, nous avons observé le jeu exactement inverse : le Gouvernement, craintif devant ce sujet, ne proposait pas l'actualisation du barème, puis c'est la majorité parlementaire qui la souhaitait. Nous avons adopté l'an dernier avec sagesse un mécanisme d'indexation automatique, qui nous permet d'éviter ces jeux de rôle...

...f, qui va dans le bon sens, constitue un signal économique positif et, surtout, une mesure d'équité. En effet, jusqu'à présent, le régime des biens professionnels permet aux dirigeants d'entreprise de ne pas comptabiliser la valeur de leurs titres dans l'assiette de leurs impôts. Il en résulte donc souvent que, à l'intérieur d'une même société, les mandataires sociaux ne sont pas redevables de l'ISF, alors même que les cadres supérieurs ou intermédiaires peuvent l'être, dès lors que le montant de leur patrimoine le justifie. J'ajoute, et cela va dans le sens des intentions du Gouvernement, que le développement de l'actionnariat des salariés, en particulier des cadres, est un facteur d'adhésion au projet d'entreprise et de stabilité du capital. C'est en vertu de cette double considération, ...

... monsieur le ministre, c'est une question à laquelle sont, à juste titre, de plus en plus sensibles les classes moyennes et les classes moyennes supérieures de notre pays, c'est-à-dire les éléments actifs de la vie économique, éléments dont, selon la commission, les avis doivent être pris en compte. Cela étant dit, monsieur Dominati, dans l'état actuel des finances publiques, la suppression de l'ISF est, clairement, une vue de l'esprit. Espérons que nous saurons ensemble faire évoluer notre modèle fiscal et notre modèle social pour que, un jour, cette perspective de long terme puisse réellement entrer dans le débat. Enfin, pour répondre à M. Foucaud, qui évoquait la Suisse, j'ai vérifié quel était le régime de l'impôt sur le patrimoine en Suisse : c'est un impôt qui existe dans certains can...