Interventions sur "PME" de Philippe Marini

...e financière, en présence de représentants de la Banque de France et des services compétents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. C’est pourquoi il est utile que l’article 3 de la présente proposition de loi vise à obliger l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à publier un rapport sur les placements des organismes d’assurances concourant au financement des PME. C’est pourquoi il est utile que l’article 5 ait pour objet d’imposer, s’agissant du système bancaire dans son ensemble, une obligation de même nature à la Banque de France, qui devra, même si son outil informatique actuel n’est pas fait pour cela, établir des statistiques relatives aux flux de crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME. On nous transmet des chiffres qui compt...

...ganisme public ou toute autre administration publique pourrait exciper de ses méthodes de travail, de son système informatique ou encore du climat social pour demander à déroger à telle ou telle prescription. Sur le fond, se contenter d’informations sur les stocks de crédits ne répondrait en rien à l’objet de la proposition de loi. On ne peut, d’un côté, tenir de vibrants discours en faveur des PME, et, d’un autre côté, supprimer les quelques dispositions concrètes et tant soit peu précises d’une proposition de loi destinée à les aider.

...ève de la commission des affaires économiques et il me semble préférable de lui laisser le soin de conduire à son terme l’excellent travail qu’elle a engagé. Sauter sur le véhicule législatif qui passe est, certes, faire preuve d’une belle agilité, mais est-ce véritablement de bonne méthode ? Monsieur le secrétaire d’État, je cherche en vain le lien entre cet amendement et l’accès au crédit des PME…

..., je le sais, ne sont pas neutres, émanant, d’un côté, de l’autorité de régulation, de l’autre, de l’opérateur historique. Les uns et les autres se fondent sur des argumentaires juridiques et techniques très élaborés, des pages serrées de jurisprudence, de droit communautaire, de droit national. Comment, à cette heure et à la fin de la discussion d’une proposition de loi sur l’accès au crédit des PME, pourrions-nous émettre un avis sérieux, même si la cause est excellente ?

A l'article 3 (Publication chaque année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - ACAM - d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des petites et moyennes entreprises - PME), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, elle a adopté l'amendement n° 3 précisant que le rapport de l'ACAM détaille les actifs alloués au financement des PME, en distinguant en particulier les PME non cotées et les PME cotées sur un marché non réglementé. A l'article 3 bis (Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne ré...

...ternext (1) - Maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 5 rectifié prévoyant que la nouvelle procédure de transfert d'Euronext vers Alternext n'est applicable qu'aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin de la réserver aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext.

...lification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (3) - Application des règles relatives aux offres publiques), par cohérence avec les amendements adoptés aux articles 6 ter et 6 quater, la commission a adopté l'amendement n° 7, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à réserver aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, et donc aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext, le bénéfice de la nouvelle procédure de transfert. Puis, à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels avant l'article 6 sexies, qui ont reçu un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat : - d'une part, l'amendement n° 8 rectifié, tendant à ratifier l'ordonnance ...

...l, la commission a procédé à l'adoption de deux nouveaux amendements. Après l'article 7, elle a adopté un amendement tendant à permettre à une société foncière de financer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ». Après l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à faciliter temporairement le financement des petites et moyennes entreprises (PME), en phase d'amorçage, en assouplissant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application de la réglementation « de minimis » pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de la souscription au capital de certaines PME, comme la Commission européenne l'a autorisé dans une communication en date du 18 décembre 2008. Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suiv...

Cet amendement sera-t-il l’occasion pour le Gouvernement de nous rappeler le bilan, à mon sens tout à fait significatif et substantiel, de l’application de cette mesure issue de la loi TEPA du 22 août 2007 ? En matière de financement des fonds propres des PME, c’est un levier puissant. Je pense que les chiffres le démontrent. Ils prouvent aussi que nous avons eu raison, dans cette assemblée, de privilégier l’investissement direct sur l’investissement intermédié, et de ne pas trop céder aux sirènes des professionnels de la gestion de capitaux. Maintenant, faut-il relever ce plafond ? Un peu à la manière de Michel Charasse tout à l’heure, je pense que ...

Cet amendement, très intéressant, concerne les versements effectués au titre d’une souscription de capital ou d’une augmentation de capital réalisée par une PME. Il vise plus particulièrement le secteur de la production de produits agricoles, ses auteurs, Gérard César, Rémy Pointereau et Gérard Bailly, étant d’excellents connaisseurs et spécialistes de ce domaine. L’amendement étend une dérogation existante, en vue de faire bénéficier ce secteur du régime fiscal dont il est question. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous faire part de son avis...

...rgence est effectivement de sauver des emplois et de renforcer les fonds propres des entreprises. À cet égard, le fléchage de la mesure de la loi TEPA vers ce secteur est tout à fait salutaire. Au vu de ce qui se passe sur nos territoires, je crois donc que M. le ministre a raison quand il nous incite à pondérer les avantages délivrés et à donner la priorité au renforcement des fonds propres des PME. Cela m’inciterait à retirer l’amendement. Par ailleurs, j’ai entendu notre collègue Philippe Adnot évoquer le cas particulier des fondations de recherche. Je voudrais lui rappeler que, ensemble, nous avons préconisé et fait voter par le Sénat une mesure très importante à cet égard, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie au début de l’été dernier. Il s’agit de la création des ...

Il s'agit, je le répète, d'un changement de philosophie, tel que le dispositif devrait sans doute profiter moins aux PME qu'à l'industrie de l'intermédiation financière. Je comprends bien que l'avantage sera mesuré à l'aune de la quote-part investie en titres éligibles. Il n'en reste pas moins que ce sont des véhicules collectifs qui vont être constitués, avec les frais de gestion correspondants et avec toute la puissance de diffusion commerciale propre aux guichets des grands établissements. Nous craignons que n'...

...ntées. La Champagne compte quelques zones teintées, la Picardie également, mais le département des Alpes-Maritimes -c'est assez significatif - est très largement blanc... Cela veut dire que, si l'on en restait à la version des députés, il est beaucoup de zones de notre territoire, voire dans des départements entiers où il ne serait pas possible d'investir au titre du dispositif ici visé dans des PME dites « en expansion », selon cette terminologie communautaire, donc forcément très complexe et peu accessible au commun des mortels. La commission sollicite également du Gouvernement une interprétation des règles communautaires, pour autant que l'on soit en mesure de la faire sans négociation préalable avec la Commission.

...s éléments d'information supplémentaires pour permettre à la Haute Assemblée de se prononcer en toute connaissance de cause. Dans un entretien publié le 23 janvier 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, s'exprimait de façon extrêmement claire : « Il faut faire revenir les patrimoines et créer une nouvelle génération de capitalistes familiaux, qui investissent dans les PME et au service de l'emploi. J'entends donc donner à ceux qui paient l'ISF la possibilité de déduire de cet impôt, par exemple jusqu'à 50 000 euros, à condition de l'investir dans les PME. Je veux que tous ceux qui ont des projets puissent les financer et pas seulement dans la high tech ou dans Internet. » Et, le 21 octobre 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre d'État, ministre de l'économi...

...és ont substitué une nouvelle rédaction à celle qui a été adoptée au mois de juillet dernier, mais encore qu'ils ont procédé par exclusion. S'ils avaient procédé de manière additive, nous aurions éventuellement pu trouver un équilibre raisonnable. Mais supprimer purement et simplement la possibilité d'investir directement, dans le respect du de minimis, 200 000 euros sur trois ans dans une PME ou TPE de proximité que l'on connaît, c'est proprement invraisemblable ! Nous ne pouvons évidemment pas souscrire à cette approche, qui consacre quasiment l'exclusivité des réseaux bancaires, car c'est une vraie erreur de fond ! Sans doute faudra-t-il, madame la ministre, que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous trouvions, avec nos collègues députés, la rédaction adéquate,...

...gibles, le reste étant investi en autres titres, comme l'a souligné Pierre Laffitte. En effet, pour que ces fonds puissent être gérés, leurs dirigeants les répartissent et souscrivent des valeurs de plus grandes entreprises, ce qui leur permet non pas tant de garantir un rendement, mais de s'attendre à un rendement régulier, en dépit des inévitables aléas et défaillances que peuvent connaître les PME et les très petites entreprises. Telle est, pour répondre à Philippe Adnot, la logique du système que nous avons bâti. C'est un système qui me paraît acceptable : il est suffisamment proche des principes d'origine de la mesure pour que nous puissions y souscrire.

... placement sur mesure, nous fait retomber dans un système d'intermédiaires financiers qui s'éloigne justement du principe d'investissement personnalisé dans lequel l'investisseur s'implique. » Entreprise et Progrès, de son côté, écrit : « Entreprise et Progrès a toujours été favorable à la possibilité pour les contribuables de déduire une partie de leur ISF en faveur d'un investissement dans les PME. ». De même, on lit plus loin : « Pour que l'investisseur privé apporte non seulement son argent mais aussi ses conseils et son réseau, il faut obligatoirement qu'il s'agisse d'un investissement ? direct ? c'est-à-dire librement choisi pour qu'existe un véritable ? affectio societatis ?. « Cet objectif n'est pas atteint si ce dispositif étend le bénéfice de cette mesure aux parts de FCPR,...

La commission ne peut malheureusement suivre les auteurs de ces amendements. En effet, la réduction d'ISF se conçoit pour des souscriptions au capital de PME et de TPE. Par conséquent, des exploitations n'ayant pas de capital ne peuvent être éligibles, et encore moins des fonds qui seraient constitués pour consentir des prêts, car il s'agirait alors de purs placements financiers. Nous avons vu tout à l'heure qu'il faut exclure une telle logique. Cela étant, quelle est la bonne réponse pour le secteur des TPE ou l'artisanat ? C'est de constituer des s...