Interventions sur "RMI" de Philippe Marini

Je comprends que Guy Fischer exprime un désaccord de fond et une opposition politique s'agissant du transfert du RMI aux départements tel qu'il a été adopté en 2003. Cela étant dit, son amendement ne peut techniquement être adopté puisqu'il vise à supprimer purement et simplement 5 milliards d'euros de ressources des départements. Je pense, monsieur le haut-commissaire, que vous aurez à coeur de répondre à notre collègue. Pour sa part, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

Selon l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne a droit au RMI dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : premièrement, elle réside en France ; deuxièmement, ses ressources n'atteignent pas le montant du RMI ; troisièmement, elle est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants ; quatrièmement, elle s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnell...

...ectivement environ 50 % de son coût. Votre amendement est donc satisfait sans qu'il soit besoin de recourir à une méthode un peu complexe, comme une majoration de la DGF, qu'il serait bien difficile de « flécher » vers les seuls départements concernés par l'expérimentation. Sur le principe même, il faut rappeler que ce sont les départements qui choisiront de mettre en oeuvre ou non le RSA et détermineront le montant des dépenses en fonction des situations locales. Il ne serait pas sain, selon la commission des finances, que l'État soit contraint de couvrir à 50 % des dépenses qu'il ne contrôlerait pas. Il me semble donc que la méthode suivie par le Gouvernement, c'est-à-dire l'affectation d'une enveloppe globale de 25 millions d'euros, est la plus appropriée pour le processus d'expérimentati...

..., par des explications complémentaires, monsieur le haut-commissaire, à emporter notre adhésion. L'amendement tend à préciser les modalités de calcul permettant de sélectionner les dix départements éligibles à l'expérimentation du RSA. Dans le texte de l'Assemblée nationale, il est indiqué que, si plus de dix candidatures sont enregistrées, le potentiel fiscal et la proportion d'allocataires du RMI seront pris en compte. L'amendement du Gouvernement ne modifie pas ces critères, mais indique que les départements sont classés selon le résultat obtenu en faisant la moyenne des deux critères, potentiel fiscal et proportion d'allocataires au RMI. Concrètement, les départements sont classés en fonction croissante de leur potentiel fiscal et en fonction décroissante de la proportion de RMIstes. ...

Je voudrais rappeler à Nicole Bricq que, lorsque la question de l'extension se posera, il sera tout naturellement fait application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution qu'elle a citées. Si le RSA est étendu - et je souhaite vivement le succès de ces expérimentations afin que ce soit le cas -, le niveau des ressources nécessaires sera déterminé par la loi. La question qui va se poser est celle de la maîtrise de la dépense : s'il y a des variations d'un département à l'autre résultant de la politique conduite en toute liberté par les assemblées départementales dans le cadre de leur autonomie, on peut concevoir que l'État ne compense pas intégralement une dépense qu'il ne maîtrise pas totalement. Il faut éviter de rester dans l'ambigu...

...mencer la nouvelle législature dans de bonnes conditions, c'est ce que la majorité et même le Sénat dans son ensemble doivent penser, me semble-t-il. Enfin, je remercie tous nos collègues, de la majorité comme de l'opposition, qui ont participé très activement à nos débats. Finalement, nous avons pu tenir dans les délais qui avaient été impartis par la conférence des présidents : certes, nous terminons nos travaux un peu tard, mais l'Assemblée nationale a siégé une journée de plus qu'il n'était envisagé par sa conférence des présidents. Au Sénat, cette même instance avait prévu une séance éventuelle le samedi matin, ...

... en effet, tout à fait incontournable, dans le monde ouvert qui est le nôtre, d'adapter la fiscalité des entreprises. L'allégement de la taxe professionnelle, plus spécialement pour celles du secteur industriel, est une évidente nécessité. Comme chacun le sait, si la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises, elle figure parmi les États qui imposent le plus les entreprises, tous prélèvements confondus. Par ailleurs, et par nature, la taxe professionnelle est un impôt qui, du fait de son assiette, surtaxe l'industrie par rapport à ses capacités contributives, alors qu'il s'agit du secteur de l'activité nationale le plus exposé aujourd'hui à la compétition internationale. Certes, j'entends encore assez souvent certaines...

...gues des différents groupes qui ont oeuvré à ce compromis -, le taux applicable est toujours celui de 2005, mais dans la limite d'une augmentation, par rapport au taux de 2004, fixée à 5, 5 % pour les communes et les EPCI, à 7, 3 % pour les départements et à 5, 1 % pour les régions. Nous nous sommes adaptés à la situation structurelle des différentes collectivités visées, et c'est ce qui nous a permis de conclure un accord l'an dernier. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, ces taux n'ont pas été fixés de manière arbitraire. Ils ont été calculés d'une manière identique pour chaque catégorie de collectivités territoriales : on a retenu la croissance moyenne du taux observée, pour chaque d'elles, en 2002, 2003 et 2004, avec un coefficient d'augmentation uniforme de quatre points. L'an der...