Interventions sur "TEPA" de Philippe Marini

La commission est très attentive aux analyses et aux propositions de M. Repentin et des membres du groupe socialiste. Cependant, elle ne se considère pas comme suffisamment éclairée, dès lors que l'ensemble des dispositifs n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale. Lors de la discussion de la loi TEPA, vous vous en souvenez, un amendement allant en ce sens avait été adopté sur l'initiative de la commission. Nous pensons que des économies pourront certainement être réalisées en rationalisant les dispositifs d'aide au logement, qui ne pourront pas être sans cesse empilés les uns sur les autres. Cela étant dit, les propositions qui figurent dans les trois amendements lui semblent pour l'instant ...

...ent ou tout autre prêt à caractère social. Il est non moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété contenu dans la loi TEPA, à savoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, est un facteur qu'il faut certainement prendre en compte pour réexaminer le paysage global. Les questions que vous posez, monsieur Repentin, sont opportunes, mais la solution que vous proposez s'avère prématurée, puisque nous ne disposons pas encore de la mise en perspective complète que nous souhaitons. Dans ces conditions, la commission v...

...t défavorable aux amendements identiques de suppression n° I-41 et I-140. Elle demande le retrait de l'amendement n° I-193. À défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° I-141, j'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, monsieur Repentin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur ...

Cet amendement a le grand mérite de se pencher sur le sort des héritiers potentiels qui n'ont pas bénéficié de la réforme introduite par la loi TEPA, c'est-à-dire les collatéraux et les non-parents. Or, dans certains cas, les liens affectifs entre les beaux-parents et leur gendre ou leur belle-fille méritent d'être pris en considération, dès lors que l'enfant est décédé. C'est un élément de la vie que chacun peut comprendre. Établi à 7 500 euros, l'abattement serait identique à celui qui existe pour les neveux et nièces. La commission des f...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 9 de la loi TEPA.

Ne refaisons pas le débat sur la loi TEPA ! On ne va pas reprendre, lors de la discussion du projet de loi de finances, tous les articles de ce texte !

...re où, pourtant, le législateur a voulu affirmer un droit fondamental, celui de ne pas être taxé au-delà de 50 % de son revenu disponible. J'ajoute, monsieur le ministre, que le dispositif administratif choisi conduit à mettre l'accent sur les restitutions, voire à alimenter des fuites sur le nom de ceux qui en bénéficient et sur les montants restitués. Lorsque nous avons délibéré sur le projet TEPA, le coût du passage du bouclier fiscal de 60 % à 50 % a été estimé, pour l'année 2008, à 810 millions d'euros. Je pense que cette évaluation est vraiment très supérieure à la réalité. Or, je rappellerai que le Président de la République, qui s'est exprimé plusieurs fois sur le sujet, avait fixé au Gouvernement un objectif de résultat, conduisant à faire en sorte que les lois votées puissent plein...

À propos de cet amendement, je me référerai, comme tout à l'heure, à un principe de bon sens : donner et retenir ne vaut ! Cela étant dit, j'entends vos arguments. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais permettez-moi de rappeler dès maintenant que l'évaluation de 810 millions d'euros faite cet été nous pénalise, car elle alourdit inutilement l'affichage de la loi TEPA. Je veux aussi rappeler l'erreur collective que nous avons commise lorsque le gouvernement Villepin a mis en place le dispositif du bouclier fiscal. Si, à ce moment-là, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, nous avions eu la présence d'esprit de demander l'auto-liquidation, qui est, comme on le sait, le système le plus conforme à la nature d'impôt déclaratif que revêt notre impôt sur...

... différentes formes de financement - fonds propres, obligations convertibles -, les parts de FIP correspondantes ne pouvant être émises au profit de redevables de l'ISF cherchant à bénéficier de l'avantage fiscal ; de l'autre côté, des fonds constitués spécifiquement, qui n'intégreraient dans leur actif que des actions, les parts de ces FIP étant, elles, éligibles au régime fiscal créé par la loi TEPA du 21 août 2007. La prise en compte, pour l'établissement de cet avantage fiscal, des obligations convertibles, en plus des capitaux propres, permettrait de favoriser l'essor du capital-investissement régional dans le cadre des FIP. Pour déterminer l'avantage fiscal, vous le savez, mes chers collègues, on prend en compte la quote-part des actifs éligibles. Si l'actif du fonds est de 100 et si l...

Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire. La commission des ...

La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle n° I-149 et I-203. L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA. Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investissement réalisé en faveur d'une PME pouvait le rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt instauré par la loi TEPA, à l'exclusion des investissements faits en faveur de sa propre entreprise, celle qu'il a créée en prenant tous les risques. C'est en vertu de ce raisonnement de bon sens...

...ux différents entre l'investissement direct et l'investissement intermédié. Nous avons consacré cet écart dans la loi en vertu du principe de précaution, en quelque sorte, et la mesure est suffisamment sensible pour que l'on ne prenne pas de risque constitutionnel particulier. La commission des finances, se référant aux débats qui ont déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi TEPA, ne pense pas que l'adoption de cet amendement soit possible. Néanmoins, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Monsieur Laffitte, votre démarche est la même que celle de la loi TEPA, à condition néanmoins que votre amendement vise bien des investissements directs et qu'il tende à s'inscrire dans le dispositif décrit par la loi, à savoir une réduction d'impôt de 75 % de l'investissement dans la limite de 50 000 euros. Si ces deux seuils sont respectés, l'adoption de votre amendement apporterait même une précision très utile, me semble-t-il, car un incubateur, qui peut revêti...

Il faut modifier la rédaction de l'alinéa VI bis proposé par cet amendement, afin de rappeler les limites posées par la loi TEPA. Quant à la définition de l'incubateur, le décret en Conseil d'État auquel renvoie cet amendement devra apporter les précisions nécessaires. Je suggère donc de voter cet amendement et de le « toiletter » en commission mixte paritaire.

Notre collègue Alain Lambert a raison de nous rappeler que la question de l'ISF n'est pas réglée. La précédente législature a connu une avancée, pour l'essentiel la loi Dutreil ; au début de cette législature, une autre avancée a été réalisée avec la loi TEPA. Pour autant, nous ne pouvons pas considérer que notre paysage fiscal soit satisfaisant, et l'impôt sur le patrimoine demeure une singularité française regrettable à bien des égards. Comme Alain Lambert, je considère que l'impôt sur la fortune est une autopénalisation que s'inflige notre pays. On retrouve là, effectivement, un clivage idéologique très fort, c'est certain. Mais il faut avoir la c...

Nous avons examiné cet été un dispositif similaire lors de la discussion du projet de loi TEPA. Il nous est demandé de ne pas considérer comme charges déductibles du bénéfice net d'une entreprise la fraction des indemnités de départ dont le montant excéderait 1 million d'euros. Cette mesure nous semble surpénalisante et économiquement peu opportune, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, elle ne tient pas suffisamment compte du nouveau dispositif d'encadrement des indemnités de départ :...