Interventions sur "abus" de Philippe Marini

...es dans les zones de restructuration de la défense, elle a rectifié ses amendements n°s 5 et 6, pour apporter une modification rédactionnelle d'une part, et pour supprimer une disposition de coordination inutile, d'autre part. Elle a également adopté deux nouveaux amendements, l'un rédactionnel, et l'autre corrigeant une erreur de référence. A l'article 20, relatif à la refonte de la procédure d'abus de droit, la commission a adopté deux rectifications rédactionnelles à ses amendements n°s 10 et 11 adoptés lors de sa réunion du 15 décembre 2008. A l'article 31 bis, relatif à la procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement allonge...

...nous avez annoncé de nouvelles avancées législatives, en l'occurrence un texte qui portera votre nom et qui s'intitule actuellement « projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ». Nous aurons alors l'occasion de revenir sur différents sujets de droit financier et boursier. Le présent texte comporte deux volets. Le premier vise classiquement à transposer le dispositif dit « abus de marché ». Le second est une demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder par ordonnance à la transposition d'une directive sur les marchés d'instruments financiers. Concernant le premier volet, il faut évoquer les différents textes européens dont il est question. Ce dispositif comprend en premier lieu une directive-cadre du 28 janvier 2003 et, en second lieu, quatre textes d'applicat...

La directive-cadre « Abus de marché », dont il est question ici, s'applique aux instruments financiers cotés sur un marché réglementé ou qui ont fait l'objet d'une demande d'admission à la cote, et ce, j'y insiste à nouveau, indépendamment du lieu d'exécution des ordres. Si nous en restons, comme cela nous est proposé, à la transposition stricte, l'amendement de notre collègue François Marc est « ultra-transposition » e...

La commission est hostile à cet amendement. En effet, si l'exonération de responsabilité civile pour les déclarations effectuées de bonne foi ne s'applique qu'aux personnes morales et non aux personnes physiques, comment inciter les personnes physiques à remplir leurs obligations légales ? C'est bien notre crainte ! L'efficacité de la prévention de l'abus de marché repose sur un système déclaratif. Nous pouvons tout à fait nous référer à la notion de bonne foi, qu'il s'agisse des personnes morales ou des personnes physiques. A cet égard, la jurisprudence est ancienne et constante, du moins au niveau de la Cour de cassation. Par ailleurs, la rédaction de nos collègues du groupe socialiste ne paraît pas strictement conforme à la directive européenn...

..., dans une décision du 22 mars dernier, l'Autorité des marchés financiers a accepté, comme relevant d'une pratique de marché admise, l'acquisition d'actions propres par une société aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe. Lesdites pratiques de marché admises sont visées par le dispositif communautaire relatif à l'abus de marché. Définies par les autorités nationales de régulation, elles permettent aux émetteurs de bénéficier d'une présomption simple de légitimité au regard de l'abus de marché. Or, il convient de rappeler l'origine de la législation française en matière de rachat d'actions. Cette pratique s'est répandue très rapidement dans les marchés financiers, peut-être même trop aux yeux de certains analy...