Interventions sur "centrale" de Philippe Marini

...prendre une partie de l'Europe et rejeter l'autre ; je ne suis pas fédéraliste et je considère que certains choix ne sont pas favorables à la France ; mais je suis légaliste et il ne serait pas bon de se mettre en contravention avec l'Union européenne. On nous propose l'organisation la plus règlementée possible du marché de l'énergie, mais avec un prix de référence qui est le prix marginal de la centrale la plus polluante. On avait espéré, à l'époque, des équilibres internationaux différents et l'on avait compté sur la concurrence, mais les entreprises qui étaient sorties des tarifs réglementés ont voulu y revenir. Qu'a fait alors le Sénat, où Ladislas Poniatowski a joué un grand rôle ? Adopter le TaRTAM, que nous avons prolongé le plus longtemps possible. Le projet de loi qui nous est soumis pro...

... financiers dont les ratios de solvabilité pourraient se révéler insuffisants. A ce titre, il a mis en lumière l'absence d'inscription au budget de l'Etat de ces sommes, car elles représentent un risque qui ne se réaliserait pas nécessairement. Il a précisé que la création d'une « caisse de refinancement » s'apparentait à la mise en place d'un organe proche, par ses caractéristiques, d'une banque centrale, dans la mesure où la société prendrait des garanties évaluées par des experts de la Commission bancaire, les taux étant différenciés selon la qualité des établissements emprunteurs. En outre, les garanties demandées par cet organisme seraient « surdimensionnées » par rapport aux prêts alloués pour en garantir les risques. Il a noté que le refinancement proposé aux établissements de crédit serait...

... celle de la société de refinancement. Il a précisé que la participation de l'Etat dans la société de recapitalisation ne comporterait pas de droit de vote afin d'éviter tout conflit d'intérêt en cas d'entrée au capital d'établissements financiers concurrents. En réponse à M. Joël Bourdin, qui s'est interrogé sur le bien-fondé de la comparaison faite entre la caisse de refinancement et la Banque centrale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a maintenu que cet organisme constituait selon lui un succédané de banque centrale, même si le Gouvernement n'entendait pas en afficher l'objectif. A ce titre, il a considéré que la création de cette société de refinancement mettait en lumière certaines limites de la Banque centrale européenne. Tout en confirmant que le pouvoir de contrôle parlementaire pr...

...vait révélée au sein du système économique, n'appelait-elle pas à renforcer la spécialisation des acteurs financiers, notamment par le rétablissement de distinctions claires entre banque de dépôt et banque d'investissement, à rebours de l'évolution récente ? D'autre part, quelle devrait être la contrepartie de l'injection de liquidités dans le système financier à laquelle procédaient les banques centrales ? Il a souhaité savoir si les banques centrales, en particulier la BCE, étaient susceptibles de connaître des difficultés du fait de leurs engagements sur des actifs risqués. Par ailleurs, il a fait remarquer que les fonds « souverains », en tant que tels, demeuraient une notion abstraite. Selon lui, la réalité de ces fonds décrivait un large éventail de combinaisons entre des intérêts patrimon...

... façon récurrente par le passé, mais de manière plus appuyée à la fin de l'année dernière, souligné le caractère anormal du Conseil de la politique monétaire, le CPM, créé en 1993 par la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Depuis le traité de Maastricht et l'inclusion de la Banque de France dans le Système européen des banques centrales, le SEBC, ce Conseil était très largement vidé de sa substance. Il ne semblait donc plus nécessaire que l'État dispose de cette assemblée, certes prestigieuse, mais coûteuse par ses rémunérations et ses avantages annexes ; au contraire, il paraissait utile de réduire ces petites « abbayes à bénéfices » et de les gérer de manière plus rigoureuse. Telles étaient donc les motivations à l'origine ...

La commission n'est favorable à aucun de ces trois amendements. En premier lieu, le dispositif de l'article 5 a bien sa place dans le texte puisqu'il s'agit d'adapter la Banque de France à sa nouvelle mission d'institut d'émission au sein du système européen des banques centrales. En second lieu, s'agissant du dialogue social, admettez, mes chers collègues, qu'il était depuis longtemps facile au gouverneur, dans un « paysage » bien connu, de dialoguer avec des interlocuteurs syndicaux qu'il connaît bien. Il ne dépendait que de lui de lancer les concertations nécessaires, en particulier à partir de la publication du rapport de la Cour des comptes qui a fait ressortir l'a...

La commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. En effet, l'article 6 vise à apporter une simplification en harmonisant le droit fiscal applicable à la Banque de France avec celui qui est applicable aux banques centrales nationales membres du système européen des banques centrales. D'après les indications qui nous ont été données, l'impact fiscal sera quasi-nul, plus précisément de l'ordre de 1 % en moyenne de l'impôt sur les sociétés dû par la Banque de France. Comme vous le voyez, les sommes en jeu sont peu importantes.

...transparence était propre à la procédure parlementaire, et faisait tant le devoir que l'honneur du Parlement. Il a signalé que, dans le cas précis qui venait d'être évoqué, l'imprécision rédactionnelle de la première version du texte avait résulté, pour l'essentiel, d'un défaut de coopération de la part des services du Trésor. Il a insisté, en conséquence, sur la nécessité que les administrations centrales apportent tout leur concours au Parlement, même et surtout lorsque celui-ci entend explorer des voies nouvelles de réforme. Evoquant le surcoût du spread défavorable affectant la gestion de la CADES, il a mis en exergue que la marge d'économies potentielles à réaliser, en l'occurrence, quel qu'en soit le chiffrage exact, n'était pas négligeable. Saluant le professionnalisme avéré et les bonnes ...