Interventions sur "communal" de Philippe Marini

...lectivités. La taxe foncière sur les propriétés non bâties serait ainsi transférée des régions et des départements aux communes, la taxe d'habitation serait transférée des départements aux communes, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux départements, et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux « énergie » serait partagée entre le bloc communal et les départements ;

...art, la somme des ressources que chaque commune et EPCI aura effectivement perçues en 2010, c'est-à-dire avant la réforme, et, d'autre part, la somme des ressources que la collectivité aurait perçues en 2010 si la réforme avait été applicable dès cette année. La somme algébrique de ces différences entre ressources avant et après la réforme permet d'obtenir le montant de la perte globale du « bloc communal » à l'issue de la réforme. La dotation versée par l'Etat est égale à cette perte globale. En réponse à plusieurs de ses collègues, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les dotations ne constituent qu'un premier échelon de compensation, qui est complété par les fonds nationaux de garantie, second échelon du dispositif.

Abordant ensuite les questions de fond, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudra tenir compte, dans la répartition des ressources fiscales, des votes intervenus en première partie. Ainsi, notamment, l'abattement de 35 % sur la cotisation foncière des entreprises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifie encore davantage l'affectation à son profit d'une part supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée. Le principe directeur est de parvenir à une répartition, entre les catégories de collectivités territoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actuelle de la taxe professionnelle entre ces catégories. Cela condui...

a indiqué qu'il faudrait doubler le pourcentage de cotisation sur la valeur ajoutée affecté au « bloc communal » pour retrouver une répartition équivalente à celle actuelle de la taxe professionnelle. Dans le nouveau schéma, les régions ne disposeront plus d'aucun pouvoir de modulation de taux, ce qui ne contrevient pas aux principes constitutionnels définissant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

a estimé que ce risque est plus fort aujourd'hui, sous le régime de la taxe professionnelle, puisque le produit de cet impôt représente une part des recettes du bloc communal beaucoup plus importante que celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a indiqué qu'il proposera à la commission un amendement proposant deux variantes, qui ne comporteront pas toutes l'affectation au département d'une fraction du produit de la taxe d'habitation, et qui attribueront au bloc communal soit 27 %, soit 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.