Interventions sur "déchet" de Philippe Marini

...nstitue une méthode de valorisation de la matière organique qu’il convient d’encourager, raison pour laquelle on peut s’interroger sur une taxation spécifique de cette technique. En tout état de cause, il existe, à cet égard, une enceinte appropriée et éclairée : la mission commune d’information que la Haute Assemblée vient de constituer sur les différentes questions afférentes au traitement des déchets. Le président de cette mission, Dominique Braye, est présent, le rapporteur étant Daniel Soulage. La commission préconise donc que, après avoir écouté les explications du Gouvernement, les auteurs de ces amendements les retirent et prennent part aux travaux de la mission commune d’information, avec laquelle ils pourront partager leurs analyses. Nous disposerons ainsi d’une bonne mise en perspe...

Ces deux amendements identiques, qui reflètent une inspiration partagée par Dominique Braye, dont l’expertise comme l’investissement de long terme sur tous ces sujets complexes sont bien connus, et par Yves Détraigne, qui apporte très utilement son concours, visent à exonérer de TGAP sur les déchets ménagers les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets. Leur objet est d’éviter une double taxation, une première fois au titre de la réception des déchets dans une unité d’incinération ou de valorisation énergétique, une seconde fois au titre du stockage des résidus d’incinération, double taxation à laquelle sont soumis les mâchefers. La préoccupation des auteurs...

Il doit donc s’agir de déchets ultimes, car la seule solution techniquement disponible alors est un stockage en installation de classe 1. Si les résidus sont stockés alors qu’ils auraient pu être valorisés – je pense en particulier aux mâchefers pour les sous-couches routières –, il n’y a en revanche pas lieu de les exonérer.

Peut-être les administrations, en Champagne ou dans l’est de la France, sont-elles trop restrictives et les entreprises trop peu coopératives ! Mais la véritable finalité de nos installations est la valorisation, jusqu’au bout, des déchets. C’est tout ce que j’ai voulu dire ! Sur ces sujets extrêmement complexes, nous essayons donc d’avancer pas à pas, et la mission commune d’information conduite par notre ami Dominique Braye fera la synthèse des diverses expériences. Si nous pouvions trouver une solution d’ici à la loi de finances rectificative, ce serait assurément une excellente chose !

L’amendement n° I-238 tend à subordonner l’entrée en vigueur des augmentations de tarif de la TGAP applicable aux déchets à l’application de l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dresse un catalogue de mesures en matière de politique des déchets. L’accroissement du produit de la TGAP est précisément destiné à financer les mesures prévues à l’article 46 précité – je parle sous le contrôle du rapporteur de ce projet de loi. Il y a donc quelque paradox...

Ces amendements me paraissent effectivement poser problème. J’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté et que tout le monde ne parle pas du même sujet. Dans l’amendement n° I-208, cher collègue, vous évoquez les résidus des déchets ayant subi un procédé de tri et de valorisation matière. Ces procédés, comme l’a souligné Mme la ministre, peuvent être plus ou moins performants, d’où une difficulté pour fixer une règle générale. J’avais compris, pour ma part, que votre démarche visait plutôt à exonérer les sous-produits d’incinération qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun traitement et qui doivent être considérés comme d...

La préoccupation de nos collègues est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures. Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinération d’un déchet d’hydrocarbure au sein de ce type d’installation semble exonérée de la taxe intérieure de consommation. ...

La commission considère que le problème soulevé est bien réel, mais que la façon de le traiter n’est malheureusement pas opérationnelle. Il est tout à fait clair que les déchets qui encombrent les voies navigables ou le littoral devraient logiquement être collectés par le type de matériel décrit par M. Vall. Pour autant, il faut assurer une maintenance, ce qui suppose du personnel, en vue d’installer, puis de retirer le matériel après la saison touristique. Force est de constater que ces contraintes de toutes sortes sont très bien gérées dans certains pays, alors que,...

C’est un vrai sujet. Bien sûr, nous sommes un peu à la limite de la loi de finances, mais, puisqu’il s’agit de créer une « TGAP sanction », ces amendements ont bien un certain caractère budgétaire ou financier. En tout état de cause, ils tendent à répondre à une nécessité, celle de mieux organiser les circuits de collecte de ces déchets. Nombre de nos collectivités ont mis au point des systèmes de ramassage avec la participation des professionnels, mais ces systèmes reposent sur les bonnes volontés et peuvent être lacunaires. Ils sont inévitablement coûteux pour les collectivités. Mieux vaudrait que les professionnels de soins, en particulier les officines de pharmacie et les laboratoires de biologie médicale, soient clairemen...

...elle installation prendront le risque de voir celle-ci entrer dans la base de la TGAP et se trouveront dans une situation de taxation sur taxation. Nous le voyons bien, aucune solution satisfaisante n’existe. Pour ma part, je considère que cette question devrait faire l’objet d’une concertation entre les collectivités locales et l’État. Nous aurions d’ailleurs pu l’évoquer lors du débat sur les déchets. Tout le monde reconnaît que le Grenelle de l’environnement a été une très bonne initiative et que les propositions prévues par ce projet de loi de finances pour 2009 pour créer une TGAP plus motivante, susceptible de modifier les comportements, sont bienvenues. Pour autant, la concertation avec les communes et les intercommunalités, notamment celles qui ont la charge de la gestion du transport...

Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou dans un incinérateur de déchets ménagers. D'après ce que nous avons compris, cette taxe serait destinée à faciliter l'acceptation par une commune d'un nouvel équipement de traitement des déchets ménagers, et serait due à la seule commune d'implantation. Nous nous sommes interrogés sur ces différents points. En règle générale, les gr...

...tition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionné à l'article L. 5211-40-1. » Si je vous demande de rectifier de la sorte votre sous-amendement, monsieur Soulage, c'est parce que la commission souhaite que le traitement des déchets s'intègre dans une organisation intercommunale. La maîtrise de ce sujet si important du traitement des déchets ménagers ne peut être le fait d'une commune isolée hors d'une organisation intercommunale. Il faut trouver un bon modus vivendi, un bon contrat, en quelque sorte, entre, d'une part, la commune qui accepte d'accueillir l'installation et qui va subir des nuisances et, d'autre part...

J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs. Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique. Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je forme le voeu que v...

Comme cela a été dit, cet amendement est perfectible. Par conséquent, mieux vaut qu'il soit retiré, car il ne peut être voté en l'état. Cela dit, tous - au moins les gestionnaires de collectivités territoriales, en particulier les responsables d'intercommunalités compétentes pour la filière déchets -, nous sommes bien placés pour constater la course folle qui s'instaure en la matière, dans notre pays comme dans d'autres. En effet, la production s'accélérant, on produit de plus en plus de déchets et, plus on produit de déchets, plus les conditions de leur tri et de leur traitement doivent être sophistiquées. En outre, il n'y a aucune raison que ces coûts s'arrêtent de flamber.

... budgétaires de la fin de l'année 2004. Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une part, et prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux, d'autre part. Je me réjouis de cette initiative, qui complète et affine la réforme de l'an dernier. Ayant été, pour ma part, à l'origine, comme rapporteur du texte, de la prise en compte des installations de traitement des déchets, je me félicite tout particulièrement de voir la possibilité de moduler les taux que j'avais proposée l'an dernier étendue aux syndicats mixtes,...