Interventions sur "délibération" de Philippe Marini

...transfert de la quote-part de taxe d’habitation des départements vers les communes ou intercommunalités. Certaines collectivités territoriales ont délibéré sous l’empire du droit existant, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2010, avant qu’un membre du Gouvernement ne fasse connaître son intention de proposer dans le présent projet de loi de finances une évolution du dispositif. Or ces délibérations ont été adoptées légalement et tiraient les conséquences du nouvel état du droit. On ne saurait bien évidemment contester la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement d’adapter la législation pour les communes et les EPCI, voire pour les départements qui n’ont pas encore délibéré, ou pour les collectivités qui, insatisfaites de leur délibération, souhaiteraient revenir sur celles-ci. En...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, l’amendement n° II-306 ne concerne que les délibérations intervenues aux niveaux communal et intercommunal.

Mes chers collègues, permettez que j’aille jusqu’au bout de mon propos ; le ministre a bien voulu nous apporter des explications assez détaillées sur le sujet, je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés. Cet amendement ne vise en rien les délibérations au niveau départemental. Il vise à insérer un alinéa pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010. J’ai cru comprendre qu’il y avait peut-être ambiguïté sur ce point. Je ne vise dans cet amendement – nous verrons bien quelle suite lui sera réservée ! – que les receveurs de taxe d’habitation, et non pas les...

Si l’on décide de maintenir la délibération prise avant le 14 octobre, les abattements sont décidés au niveau de la collectivité qui reçoit. Ces abattements portent effet, et les contribuables paient en fonction des décisions prises.

C’est donc une garantie de ressources et une neutralisation du dispositif par l’État, que la délibération ait eu lieu avant le 14 octobre ou après. Si vous nous le confirmez, monsieur le ministre, cela constitue une sécurité juridique importante pour le contribuable. Si j’ai bien compris, ce qui ne s’appliquera plus, c’est la conséquence financière pour la collectivité qui reçoit, si elle est favorable, j’y insiste. La décision de la collectivité qui a maintenu les abattements du département est res...

...s collègues Paul Blanc, Brigitte Bout et Marc Laménie proposent de passer à la majorité qualifiée. Cependant, une rectification me semble s’imposer pour que cet amendement soit acceptable, consistant à remplacer, dans la rédaction présentée pour le premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à la majorité qualifiée » par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de cet article, la majorité qualifiée est constituée par « les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des consei...

a indiqué qu'à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, le solde du budget général de l'Etat s'était dégradé de 118 millions d'euros : le déficit a ainsi été porté à 52,21 milliards d'euros. Puis il a présenté les modifications de crédits, intervenues en première délibération à l'Assemblée nationale, notamment : - la minoration de 15 millions d'euros de l'impôt sur les sociétés, compte tenue de la déduction de 60 % des dons effectués par les entreprises aux sociétés dont l'Etat est l'actionnaire unique et qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; - la majoration de 18 millions d'euros du montant de la taxe sur les surfaces c...

a indiqué qu'à l'issue des débats à l'Assemblée nationale, le solde du budget général de l'Etat s'était dégradé de 70 millions d'euros : le déficit avait ainsi été porté à 41,79 milliards d'euros, contre 41,72 milliards d'euros dans le texte du projet de loi de finances pour 2008, tel que déposé à l'Assemblée nationale. Puis il a présenté les modifications de crédits intervenues en première délibération : - le transfert vers la dotation de la Présidence de la République des crédits permettant le paiement des personnels mis à sa disposition par les ministères, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement, pour un montant de 68,5 millions d'euros ; - la dotation du contrôleur général des lieux de privation de liberté, à hauteur de 2,5 millions d'euros, après la création de cette instance par l...

a ensuite détaillé les modifications de crédits intervenues en seconde délibération. Outre les modifications de crédits à titre non reconductible, il a détaillé l'abondement des crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 217,5 millions d'euros : - afin de tirer les conséquences des votes effectués par l'Assemblée nationale sur les contrats de professionnalisation ; - compte tenu du report au 1er janvier 2009 de la suppression de l'allocation d'équivalent retrait...