Interventions sur "d’épargne" de Philippe Marini

...ation des salariés au conseil de surveillance du nouvel organe central. Selon nos collègues du groupe socialiste, ces salariés devraient disposer d’une voix délibérative, alors que le protocole de négociations signé le 16 mars 2009 prévoit que deux représentants du comité d’entreprise siègent au conseil de surveillance avec voix consultative. Le projet de statuts de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, ou CEBP, en date du 25 mai, prévoit – c’est une avancée – une représentation plus large, mais toujours sans voix délibérative : « des représentants » du comité d’entreprise et un représentant de chaque réseau, élu par un collège unique. Le présent amendement ne précise pas le nombre de représentants des salariés qui siègeraient au conseil. En l’état, la gouvernance du...

Je profite de cet amendement pour demander une précision au Gouvernement. Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été dit que les représentants des sociétaires auraient vocation à être désignés paritairement au sein du conseil de surveillance, soit, pour chacun des deux réseaux, caisses d’épargne et banques populaires, au moins cinq représentants sur sept. S’agit-il bien des représentants des sociétaires, lesquels ne doivent pas être confondus avec les dirigeants salariés des établissements de ces réseaux ? Je vous demande de bien vouloir me le confirmer, monsieur le secrétaire d’État, car c’est important pour la gouvernance du nouvel ensemble. Cela étant, tout en remerciant M. Foucaud d...

... mains de l’état-major du groupe un pouvoir d’influence encore plus considérable. Je me permets de souligner cette apparente contradiction, mais, bien entendu, les auteurs de l’amendement en sont juges. Par ailleurs, contrairement à ce que certaines interventions semblent laisser entendre, je rappelle que, par rapport à la période comprise entre 1999 et 2009, le caractère mutualiste des caisses d’épargne reste perfectible.

N’oublions pas qu’il s’agit d’une représentation à deux niveaux : on commence par constituer des sociétés locales d’épargne avant d’extraire de celles-ci des représentants aux assemblées générales des caisses d’épargne elles-mêmes. Je vous renvoie aux discussions qui ont eu lieu lors de l’examen de la loi du 25 juin 1999 ; j’avais déjà l’honneur d’être rapporteur de ce texte. En réalité, l’état-major du groupe Caisse d’épargne avait la volonté de ne pas se trouver confronté à des assemblées générales de caisses quelq...

...nque fédérale des banques populaires, organe central, définit la politique et les orientations stratégiques du réseau, c'est-à-dire non seulement ses propres orientations en tant que banque fédérale, mais aussi celles de l’ensemble du réseau et des établissements du réseau. Donc, s’agissant des banques populaires, c’est le statu quo. En revanche, concernant la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, rien n’est précisé. En pratique, il était d’usage d’affirmer les prérogatives et les responsabilités de l’organe central de la caisse nationale.

D’ailleurs, les organisations syndicales sont attachées à leur spécificité : les banques populaires d’un côté, les caisses d’épargne de l’autre. Vous souhaitez une négociation globale. J’admets avoir quelque difficulté à percevoir la cohérence de vos positions.

… qui consiste à distinguer quatre branches autonomes en matière de relations sociales : les caisses d’épargne, les banques populaires, l’AFB et le Crédit maritime, qu’il ne faut pas oublier.

Je voudrais convaincre nos collègues de retirer ces amendements, pour des raisons strictement techniques. Vous voudriez limiter les fonctions de l’organe central en matière de garantie de la liquidité du groupe et des deux réseaux. Mais on ne peut pas imaginer qu’une banque populaire ou une caisse d’épargne, prise isolément, organise son propre refinancement. Ce serait beaucoup trop cher et cela se retournerait contre ses intérêts économiques. À l’origine, c’était la Caisse des dépôts et consignations qui assurait ce refinancement. Et la première loi portant réforme des caisses d’épargne et de prévoyance, dite loi Taddei – on l’a un peu oublié aujourd’hui, mais il a joué un rôle important à son épo...

Madame Bricq, je crains que le balancier ne soit reparti du côté de la centralisation ! En nous incitant à étendre les particularités du réseau des caisses d’épargne à celui des banques populaires, vous diluez les spécificités du premier.

... démarche est encore trop partielle et mérite sans doute d’être reformulée de telle sorte que nous puissions un jour nous prononcer. Enfin, l’article 2 est une disposition de coordination extrêmement utile, qui vise à substituer, dans un très grand nombre de textes, le nouvel organe central à deux organes : la Banque fédérale des banques populaires, d’une part, et la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, d’autre part. Si nous n’adoptions pas cet article, la réforme serait inaboutie et cela aurait, à n’en pas douter, des effets pervers. Il serait donc préférable, pour le bon déroulement de nos travaux, que cet amendement soit retiré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Bien entendu, l’amendement de suppression de l’article ne peut pas être accepté, puisque son adoption aurait paradoxalement pour conséquence de retirer tout pouvoir au nouvel organe central en qualité d’employeur et donc de rendre inopérantes les dispositions de loi de 1999 qui organisent le fonctionnement de la branche des caisses d’épargne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 17. S’agissant de l’amendement n° 7, nous nous sommes déjà, dans le cours de la discussion, prononcés sur un amendement analogue, que nous avions repoussé : Mme Bricq propose une nouvelle fois de supprimer la reconnaissance d’une convention de branche spécifique pour les banques populaires, ce qui ne nous paraît pas raisonnable. L’amendemen...

...s nécessaires pour que les acteurs de ces émissions puissent opérer à Paris, comme cela est déjà le cas sur d’autres places, avec un bon degré de sécurité juridique, et, autant qu’il est possible, le souci de la transparence et d’une bonne régulation. Enfin, nous avons également inséré quelques dispositions plus ponctuelles, par exemple une procédure exceptionnelle permettant d’adapter les plans d’épargne interentreprises à certaines obligations issues de la loi de modernisation de l’économie votée l’an dernier. Je n’irai pas plus loin dans le détail, mes chers collègues. La commission a examiné avec intérêt les différents amendements qui lui sont parvenus, dont certains lui ont paru particulièrement utiles. Je pense ici à un amendement de M. Gérard Longuet relatif à l’application du régime micro...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons examiner un texte à caractère technique, que j’ai même qualifié de « minimaliste ». Le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ne comportait à l’origine que sept articles ; l'Assemblée nationale en a ajouté deux. Ce texte traite de la création du nouvel organe central commun aux deux groupes, du transfert des moyens et du patrimoine nécessaires à l’exercice de son activité et de ses missions, ainsi que de l’organisation du dialogue social au sein de ce vaste ensemble. Dans mon propos liminaire,...

Le groupe Banque populaire dégage, en 2008, un résultat déficitaire de 468 millions d’euros, contre un bénéfice de 1, 3 milliard d’euros en 2007. Les caisses d’épargne enregistrent, elles, une perte de 2 milliards d’euros, pour un bénéfice de 1, 4 milliard d’euros en 2007. Natixis, quant à elle, fait apparaître des pertes à hauteur de 2, 62 milliards d’euros, pour un bénéfice de 1, 1 milliard d’euros en 2007. Rappelons, par ailleurs, que Natixis est l’établissement français qui a été le plus touché par l’affaire Madoff, avec 375 millions d’euros à provisionner...

En outre, les caisses d’épargne, tout comme d’ailleurs Natixis, se sont livrées à une politique onéreuse d’acquisitions immobilières, et ce en haut de cycle, avec notamment le montage complexe de l’acquisition du contrôle de Nexity et l’opération Foncia. Nous nous souviendrons également que les caisses d’épargne ont subi un grave préjudice, tant sur le plan financier qu’en termes d’image, à la mi-octobre 2008, avec une perte d...

...ogiquement la définition de la politique, des principes et des limites de la gestion des risques, et la surveillance de ces risques sur une base consolidée ; la garantie de la liquidité et de la solvabilité de cet organe central qui est la banque du groupe, en particulier par la mise en œuvre des mécanismes de solidarité internes au groupe ; l’obligation de veiller à l’application par les caisses d’épargne de leurs missions d’intérêt général ; enfin, l’agrément des dirigeants des établissements affiliés comme leur révocation individuelle ou collective en cas de décision non conforme aux dispositions législatives ou aux instructions fixées par l’organe central chef de réseau. Bien entendu, dans un tel cadre, l’organisation du dialogue social est un enjeu tout à fait essentiel. On vient, à cet égard...

...re aux inquiétudes des personnels, le nouveau patron du groupe vient d’annoncer la mise en place d’un « comité stratégique », ainsi que la mise en œuvre de « dispositifs et mesures incitatives basées sur le volontariat ». Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des articles. Le protocole et le projet de loi établissent un équilibre que je trouve raisonnable entre les caisses d’épargne ou les banques populaires, d’une part, et les organes centraux des branches ainsi que le nouvel organe central, d’autre part. La structure coopérative du groupe paraît respectée sous sa double forme et avec les deux cultures propres à l’un et à l’autre réseau. Au sein des dix-huit membres du conseil de surveillance du nouvel organe central ayant voix délibérative, selon le droit commun d’ailleu...

… de l’intégralité de sa participation dans la Caisse nationale des caisses d’épargne, la CNCE, accompagnée d’importantes contreparties industrielles.

Nous venons d’aborder, avec cet amendement, l’article du code monétaire et financier qu’il est proposé de créer pour traiter de la rémunération des différents réseaux de distribution des livrets d’épargne réglementée. Madame le ministre, à la faveur de l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Gonthier-Maurin, peut-être serait-il utile de rappeler exactement les prestations rémunérées par la commission, qui atteindra 0, 6 % de façon homogène pour l’ensemble des réseaux. Mme Gonthier-Maurin a exprimé des préoccupations et des doutes qui ne me semblent pas justifiés, ce qui explique que la co...

...inancement des HLM. Soyez donc cohérents : si vous souhaitez le maintien de ce lien, alors même que l’on pourrait envisager d’autres systèmes, il faut accepter que le coût de la collecte soit précisément un élément du coût de la ressource des organismes HLM. On ne peut pas défendre à la fois une chose et son contraire. Je me permets de relever que bien des pays dans le monde n’ont pas de système d’épargne réglementée ; ils fonctionnent avec d’autres principes, sans livret A, sans Caisse des dépôts et consignations, et ils parviennent tout de même à financer des logements sociaux en répondant correctement aux besoins de leur population. Car le logement social n’est pas non plus une spécificité française : il y en a ailleurs que chez nous, ce dont on pourrait douter à entendre certains !