Interventions sur "enveloppe" de Philippe Marini

Une dernière question. Lors de votre dernière audition, une difficulté se posait quant à la ventilation des fonds alloués à la création d'internats d'excellence et au développement de la culture scientifique. Une enveloppe de 150 millions d'euros n'était toujours pas fléchée en septembre. Cette somme est-elle aujourd'hui affectée ?

Mes chers collègues, je sollicite votre indulgence, car le sujet qui nous occupe est complexe et cet amendement traite un grand nombre d'aspects. Je vais donc m'efforcer d'être aussi clair que possible. Cet amendement a pour objet d'aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées par le présent article pour l'année 2008. Il s'agit de concilier deux objectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée ainsi que par l'apport, dans une certaine proportion, de ressources extérieures. Nous avons résisté à la tentation...

...gories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions. Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténuer l'impact de la diminution. En outre, l'enveloppe normée verrait son taux de progression légèrement réduit, puisque la réduction de 30 millions d'euros de la compensation de la suppression de la part salaires des FDPTP ne serait que partiellement compensée par les 21 millions d'euros destinés à la limitation des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les départements. À cette exception près, les sommes dé...

J'ai le regret de répondre à nos collègues du groupe socialiste que cet amendement n'est pas recevable, car il vise à majorer la DGF à l'intérieur de l'enveloppe normée. Cela aurait pour conséquence la baisse des variables d'ajustement. Or nous avons fait laborieusement en sorte, depuis plusieurs jours, d'atténuer la baisse des variables d'ajustement. L'avis de la commission est donc défavorable.

...t, notre collègue Alain Lambert répondait régulièrement qu'il s'agissait d'un passé déjà lointain et qu'au cours des années qui s'étaient écoulées depuis que l'évolution avait été bloquée les données de comparaison s'étaient sans doute modifiées. Le second argument habituellement utilisé par le Gouvernement consiste à rappeler, à juste titre également, que la DGF des communes et des EPCI est une enveloppe fermée. Ainsi, ce qui bénéficie à une catégorie échappe, par définition, aux autres catégories. Au fil des projets de loi de finances, nous entendons donc chaque année, d'un côté, le plaidoyer - exprimé avec force par Alain Lambert, mais aussi par d'autres élus de départements comportant des communautés urbaines puissantes - pour la compétitivité des grandes agglomérations et, de l'autre côté, l...

...ion complexe. De discussion budgétaire en discussion budgétaire, il faut prendre en compte un certain nombre de situations particulières, ce qui conduit à majorer substantiellement les attributions au titre du FCTVA et la masse globale qu'il représente. Il est bon de rappeler, comme M. le ministre l'a fait en d'autres occasions, que le financement du FCTVA par l'État est compris, non pas dans l'enveloppe normée mais dans le budget même de l'État. Son évolution est donc contrainte par la norme de dépense générale ou, plus exactement, l'augmentation de sa dotation a des conséquences pour les autres dépenses de l'État. Il faut donc y être vigilant.