Interventions sur "fraude" de Philippe Marini

...que nos collègues de la commission des lois ont adopté, en vertu d’analyses plus que légitimes, une position trop restrictive et qu’il ne faudrait pas limiter une telle recevabilité aux seuls cas où les preuves seraient communiquées par l’autorité judiciaire ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Pourquoi faudrait-il que l’unique moyen de transmettre au fisc une liste de fraudeurs soit de passer par à peu près n’importe qui, à l’exception du fisc ? Je comprends les raisons qui ont poussé notre rapporteur pour avis François Marc à déposer un amendement visant à permettre l’utilisation de ces preuves, sans considération des modalités de leur transmission. À titre personnel, j’y suis entièrement favorable. Cependant, dans le cas où une telle solution ne serait pas retenue...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre débat comprend deux volets et je m’abstiendrai de commenter le texte relatif au parquet financier, étant hostile à cette mesure de circonstance. Je bornerai donc mes propos au projet de loi relatif à la fraude fiscale, sujet qui me semble dépasser très largement les clivages partisans. Le projet de loi comprend des mesures utiles. À vrai dire, il prolonge tout d’abord le travail engagé précédemment, notamment à travers le collectif budgétaire de la fin de l’année 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012. Il s’agissait déjà de renforcer les sanctions applicables à la fraude fiscale, ...

Si l’article 10 était voté dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’administration fiscale ne pourrait pas exploiter une liste de fraudeurs qui lui serait transmise par un particulier, ce qui aboutirait à une situation analogue à celle que l’on a rencontrée au début de l’affaire dite de la « liste HSBC ». Mes chers collègues, il est grand temps, me semble-t-il, de renoncer en ce domaine aux fausses pudeurs, qui me rappellent un peu le vieux Tartuffe ! Comme le montre le rapport du 10 juillet dernier rédigé par le rapporteur génér...

Je me réjouis de ce consensus technique, dont j’observe qu’il retient toute votre attention, mes chers collègues ! Pour conclure, je relève qu’un grand nombre d’initiatives présentées dans le cadre de l’examen du présent projet de loi révèlent une tendance à confondre fraude et optimisation fiscales. Après avoir signalé une conjonction qui a étonné certains d’entre vous, …

… je voudrais rappeler que l’optimisation fiscale est légale, tandis que la fraude relève, elle, d’un comportement délinquant. Les pratiques abusives, quelles qu’elles soient, peuvent aussi traduire les lourdeurs, la complexité ou l’arbitraire de la fiscalité. C’est là qu’il nous faut être particulièrement attentifs, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre : les dispositifs et les lois que nous élaborons doivent se fixer la borne de l’attractivité fiscale. §

...ent Article 21 quater Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit 126 M. Bernard Vera (CRC-SPG) Défavorable Article 22 Légalisation de la procédure de rescrit valeur 104 M. Jean-Léonce Dupont (UC) Avis du Gouvernement Article 28 Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux 72 M. Jean-Jacques Jégou (UC) Demande de retrait Article 30 Lutte contre la fraude via internet 112 M. François Patriat (SOC) Favorable Article additionnel après l'article 31 ter 105 M. Jean-Léonce Dupont (UC) Satisfait par l'amendement n° 162 de la commission Article additionnel après l'article 32 142 M. Gérard César (UMP) Favorable 115 M. Alain Gournac (U...

...é générale en 2006 et 2007 avaient-elles permis de s'assurer d'une bonne répartition des rôles et de l'absence de conflits d'intérêts dans le traitement et le contrôle des ordres des traders ? La situation financière de la Société générale au 31 décembre 2007 était-elle aujourd'hui connue ; et était-il possible de distinguer clairement l'impact de la crise de l'immobilier américain et celui de la fraude constatée sur les produits dérivés ? En matière informatique, les codes d'accès aux postes de travail et logiciels étaient-ils régulièrement modifiés ? Les contrôles exercés par la commission bancaire avaient-ils notamment porté sur le respect des limites de délégation de pouvoirs au sein des services concernés de la Société générale, et les « lettres de suite » auxquelles M. Christian Noyer avai...

...t avait été informé le mercredi 23 janvier, à l'issue du débouclage, et si la Banque centrale européenne et d'autres instances internationales avaient également reçu la même information. Il a ajouté que la différence de fonctionnement entre marchés financiers réglementés et de gré à gré constituait bien un enjeu central dans cette affaire, mais que l'information disponible sur les modalités de la fraude n'était pas encore assez complète pour que l'on puisse en tirer des conclusions opérationnelles.