Interventions sur "fusion" de Philippe Marini

... avance que la carte régionale préparée par la commission spéciale n’est pas, à mes yeux, meilleure que celles qui l’ont précédée : je veux parler de celle, initiale, du Gouvernement et de celle de l’Assemblée nationale. Je prendrai un exemple, ou plutôt deux exemples, pour étayer mon propos. Je comprends fort bien que l’on veuille – c’est la finalité de la réforme – concentrer les structures et fusionner des collectivités existantes. Pour ma part – et plusieurs collègues se sont exprimés dans le même sens, notamment Éric Doligé –, je pense que partir non pas de la région, mais du département aurait été une démarche beaucoup plus fructueuse et beaucoup plus réaliste.

Nos amis alsaciens voudraient en quelque sorte « bénéficier » d’un sort particulier au sein de la République. Avec toute la sympathie que j’ai pour eux, avec tout l’attachement que je leur manifeste, compte tenu de ce qu’ils représentent, notamment en matière de patriotisme, je veux leur dire que préserver cette petite région par fusion de ses collectivités serait une solution recevable seulement si l’on adoptait la même solution pour d’autres petites régions. Pourquoi ne l’a-t-on pas demandé au Limousin ? Pourquoi ne le demande-t-on pas à la Picardie ? En effet, monsieur le ministre, vous qui connaissez bien le département de l’Oise, vous savez bien qu’il n’existe pas de bonne solution de rattachement pour celui-ci : ni l’Île-...

Quelles économies annuelles attendez-vous d'une fusion, et combien y aurait-il de salariés protégés et de représentants du personnel en moins ?

...ns destinées aux PME pourraient-elles être soumises à de telles sûretés ? Je suis à la recherche d'idées neuves. Le projet de loi que nous allons bientôt examiner s'intitule bravement « projet de loi de régulation bancaire et financière », mais pour l'heure ce n'est guère qu'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)... Il contient des mesures utiles, comme la fusion des organes internes à Oseo qui permettra d'économiser 2,5 millions d'euros par an, mais il est très insuffisant pour répondre à une crise aussi fondamentale de notre système financier. Quelles sont selon vous ses dispositions les plus importantes ? Oseo est financé en partie par des crédits de fonctionnement et d'intervention qui compensent les pertes inhérentes à certaines activités. Le groupe...

D'où viennent les résistances à la fusion ?

... vue parlementaire, il convient de prendre en considération l'impact de la crise économique et la nécessité de procéder au rapprochement sur la base de comptes arrêtés au 30 juin 2008. Un délai supplémentaire conduirait à retarder de plusieurs mois l'opération, après un arrêt des comptes au 30 juin 2009, et serait tout à fait préjudiciable dans la perception qu'ont les marchés du bien-fondé de la fusion. S'agissant de la gouvernance, il a estimé que la création d'un conseil de surveillance du nouvel organe central permettra de mettre fin à « l'endogamie » aujourd'hui constatée au sein du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne qui est essentiellement composé des présidents de directoires des caisses régionales.

...ité de diversifier davantage encore ses approvisionnements et, à cette fin, d'atteindre une certaine « taille critique » par rapport à ses fournisseurs. Par ailleurs, Gaz de France ne saurait rester isolé du fait de son actionnariat dans les « grandes manoeuvres » de l'industrie européenne de l'énergie. Je rappellerai, bien que cela ait déjà été fort bien évoqué, qu'un mouvement considérable de fusions et d'acquisitions s'est déroulé depuis le début des années 2000 ; au demeurant, EDF, pour ce qui la concerne, y participe largement, et nous avons tout lieu de nous en réjouir. Aujourd'hui, ce mouvement change d'échelle, ainsi que l'illustre, en particulier, la bataille entre l'espagnol Gas natural et l'allemand E.ON pour l'acquisition du grand électricien espagnol Endesa, valorisé à une trenta...

En ce qui concerne EDF, je me réfère à une analyse juridique dont j'ai eu connaissance, réalisée d'ailleurs à la demande de l'Agence des participations de l'État, et qui émane d'un grand cabinet juridique parisien, le cabinet Bredin-Prat. Cette étude, qui est disponible, montre en termes très argumentés que la fusion d'EDF et de GDF renforcerait la position dominante d'EDF et de GDF sur leur marché historique, en fait par élimination de leur principal concurrent potentiel. Qui est le principal concurrent potentiel d'EDF dans un marché où se développera l'offre multi-énergies ? C'est GDF. Et qui est le principal concurrent potentiel de GDF sur un tel marché ? C'est EDF. Si l'un et l'autre fusionnent, compte ...

...s commerciales avec les fournisseurs de gaz. A ce propos, il a rappelé que l'Europe dépendait de la Russie et de l'Algérie pour plus d'un tiers de ses approvisionnements gaziers, ce chiffre étant de l'ordre de 40 % pour Gaz de France, ce qui pouvait poser des problèmes géostratégiques, particulièrement après l'accord du 4 août 2006 entre les sociétés russe Gazprom et algérienne Sonatrach ; - les fusions en cours entre distributeurs de gaz européens, de nature à créer des groupes de grande taille pouvant proposer des offres multi-énergies à leurs clients. Il a estimé qu'au vu de ces évolutions en cours, Gaz de France ne pourrait se permettre de demeurer un acteur isolé de taille moyenne, et que tel n'était pas l'intérêt de l'Etat actionnaire. Puis M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, s'es...

Lorsqu'un problème se pose, il faut prendre ses responsabilités. En l'espèce, mes chers collègues, c'est ici et maintenant que nous pouvons tenir des propos allant dans le sens de cette prise de responsabilité. À la vérité, du point de vue du patrimoine public, le projet de fusion ne change rien - j'ose le dire ! -, car il se borne à échanger un actif pour un autre actif de même valeur. Du point de vue de la commission des finances, qui est directement concernée par cet aspect des choses, le principe même de l'opération est que 34 % d'un vaste ensemble représentent la même valeur, le même intérêt économique pour l'État que 70 % d'un plus petit ensemble ! § Rien ne se per...

... entreprise à la suite d'une opération hostile, serait tout à fait vulnérable. Il y a donc, d'un côté, la protection et, de l'autre, la vulnérabilité. J'en arrive au deuxième point : il me semble important de distinguer de façon totalement rigoureuse et étanche, d'un côté, le débat sur la structure capitalistique et, de l'autre, le débat sur les mécanismes de prix. Je veux lutter contre les confusions qui sont faites sur ce sujet, et si j'ai souhaité tout à l'heure interrompre notre collègue M. Raoul, c'était simplement pour lui faire remarquer que le dysfonctionnement du système de prix en matière d'électricité se produit alors qu'EDF est une entreprise d'État à plus de 70 % ! Les critiques qu'il a formulées s'adressent donc à la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui EDF et dont GDF...

...e, pour ma part, que le président de Gaz de France récemment, en assemblée générale, a été très maladroit, laissant entendre qu'il y avait une espèce de collusion entre les actionnaires qui représentent le marché et la hausse des tarifs, et en faisant pression sur l'État. Ce comportement me semble non fondé et, je le répète, maladroit. Il doit être commenté comme tel, car il est un facteur de confusion !