Interventions sur "innovation" de Philippe Marini

...'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière. Pouvez-vous nous faire un point sur la situation ? D'autre part, vos différents métiers vous amènent souvent à respecter des procédures bien spécifiques. Est-ce que, malgré ces contraintes, vous parvenez à avoir une vision globale de vos clients et, dans une certaine mesure, à vous comporter comme une « vraie banque » ? En matière d'innovation, pourriez-vous nous préciser la proportion des subventions et des avances remboursables, ainsi que votre « taux de perte » sur ces dernières ? S'agissant du FUI, êtes-vous satisfait du fonctionnement actuel de ce fonds ? Enfin, pourriez-vous préciser davantage les risques de pertes futures que vous prévoyez du fait de la crise ? Et, tandis que s'amorce le « retour à la normale », quels enseigne...

...miser 2,5 millions d'euros par an, mais il est très insuffisant pour répondre à une crise aussi fondamentale de notre système financier. Quelles sont selon vous ses dispositions les plus importantes ? Oseo est financé en partie par des crédits de fonctionnement et d'intervention qui compensent les pertes inhérentes à certaines activités. Le groupe a perçu, en 2009, 159 millions d'euros pour Oseo Innovation et 850 millions d'euros pour Oseo Garantie. Mais l'Etat réduit aujourd'hui ses dépenses. Quelles ressources escomptez-vous l'année prochaine, et comment entendez-vous contribuer à l'effort de rééquilibrage des comptes publics ?

est revenu sur l'enquête de la Cour des comptes, observant qu'il était rare que de telles conclusions soient aussi sévères. Il a voulu savoir, à partir d'exemples concrets, comment OSEO-ANVAR puis OSEO Innovation avait rationalisé son portefeuille d'aides, jugé trop fourni et trop disparate par la Cour des comptes. Il a également souhaité que M. Jean-Pierre Denis précise l'équilibre qu'il avait choisi entre les interventions au moyen de subventions et au moyen d'avances remboursables. Enfin, il a demandé comment OSEO Innovation progressait sur l'établissement et le renseignement d'indicateurs de performan...

a ensuite regretté la terminologie employée par OSEO Innovation, jugeant plus approprié de parler « d'apports en fonds propres » que de « subventions », cette dernière expression risquant d'être assimilée à des « versements sans contrepartie ».

s'est inquiété des conséquences potentielles pour la SA OSEO Innovation et pour les finances publiques d'éventuelles ultimes régularisations comptables concernant la période de l'EPIC ANVAR, désirant connaître l'estimation de ce risque latent.

La commission des finances est bien évidemment défavorable à la suppression de l'article 5, qui permet d'évoquer dans le projet de loi l'agence de l'innovation industrielle, même si cet article n'aborde qu'un aspect très marginal des missions et du statut de cette dernière. Je m'étonne de la méfiance exprimée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. La création d'une telle agence devrait pourtant leur plaire, puisqu'il s'agit d'une volonté de l'Etat de faire à nouveau émerger une politique de filières et d'appliquer aux activités ...

...t des amendements de suppression de l'article 6. Sur le fond des choses, deux dispositifs en particulier sont emblématiques et peuvent faire l'objet de discussions bien légitimes. Tout d'abord, l'hypothèque rechargeable. Cette réforme est bien une réforme structurelle. C'est un instrument nouveau, et il s'agit d'un élément supplémentaire d'arbitrage entre la consommation et l'épargne. C'est une innovation, une diversification des modalités de crédit, et c'est plutôt, me semble-t-il, un soutien structurel à la consommation ; en tout cas, c'est un outil de liberté supplémentaire pour le consommateur. De ce point de vue, je ne saurais, pour ma part, prendre la responsabilité de refuser une telle orientation, car elle me paraît utile. L'hypothèque rechargeable permet notamment de compléter la gamme d...

...ritiers par un acte de libre disposition. Après tout, tant qu'une personne est en possession de toutes ses facultés intellectuelles, elle a l'entière liberté de disposer de son patrimoine. Il faut que ce principe soit reconnu. Dès lors qu'il l'est, peu importe les moyens. Dans le cas présent, il s'agit d'un moyen supplémentaire, différent de celui que vous nous avez rappelé. Ce n'est donc pas une innovation fondamentale.

L'innovation n'est que technique. Il faut bien s'assurer que le produit est clair et net, et qu'il n'y a pas de vice du consentement. Sur ce point, naturellement, on ne peut qu'approuver le propos tenu par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Telle est, en résumé, l'analyse de la commission des finances. Nous pensons que le contexte démographique plaide en faveur de la réforme qui est propos...