Interventions sur "intéressement" de Philippe Marini

Mieux vaut retourner aux fondamentaux pour appuyer l'Assemblée nationale, qui a encadré la facturation des services de conseil, sans complication excessive débouchant sur un effet d'aubaine. L'amendement n° I-374 concerne le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.

A supprimer l'article du code général des impôts qui établit un crédit d'impôt pour l'intéressement versé par les entreprises imposées au bénéfice réel. C'est un dispositif très compliqué dont le coût avoisine 100 millions d'euros, mais qui pourrait atteindre un milliard ! Souhaitant le recentrer en faveur des PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé un équilibre satisfaisant avec l'article 65 ter du projet de loi de finances. Je souhaite en rester là. L'intéressement...

Pour la commission, les deux sujets ici liés doivent rester distincts : d'une part, la politique de rémunération des mandataires sociaux, qui est notamment variable en fonction des résultats de l'entreprise, d'autre part, les accords d'intéressement, qui ne sont pas juridiquement obligatoires. De nombreuses d'entreprises ont des mandataires sociaux, elles doivent les rémunérer, et elles n'ont pas choisi de mettre en place des accords d'intéressement. Ne serait-ce que pour cette seule raison, le dispositif proposé ne nous paraît pas opérationnel : il est de caractère trop systématique. Nous ne pouvons donc y être favorables.

L'article 15 du présent projet de loi ouvre la possibilité, dans les entreprises de moins de cent salariés, d'accords d'intéressement pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou salariés. Il s'agit, à notre sens, d'une mesure forte d'incitation au développement dans les PME de l'intéressement aux résultats des entreprises. Toutefois, le droit commun des accords d'intéressement exige que de tels accords soient négociés et déposés avant le30 juin de l'année en cours. Si l'on veut que l'article 15 ait une portée con...

La commission estime que les accords d'intéressement prévus à l'article 15 doivent prendre en compte la situation des entreprises, sans décourager les PME souhaitant conclure de tels accords malgré l'absence d'accord salarial, que cette situation tienne à des raisons économiques, juridiques ou sociales. Du reste, le présent article prévoit déjà une limitation, qui a été commentée voilà quelques instants par Mme Debré, pour éviter que les chefs d'e...

...ouis que l'on ait pu poser un bon jalon dans ce domaine. Je voudrais naturellement remercier mes collègues rapporteurs pour avis, François-Noël Buffet, dont je salue l'acuité et la précision - tout ce qu'il dit porte -, et Isabelle Debré, qui a elle aussi enrichi ce texte de sa réflexion et qui aurait pu le faire davantage s'il n'y avait pas une mission parlementaire en cours. Sa réflexion sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale lui vaudrait sans doute quelques droits d'auteur