Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 22 novembre 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première séance tenue à l'issue de la séance publique du matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Nous allons reprendre l'examen, commencé vendredi dernier, des amendements aux articles 14 à 16 bis, appelés en priorité cet après-midi en séance publique.
Article 14 (appelé en priorité) (Suite)
L'amendement n° I-331 rect. doit être renvoyé à la grande réforme fiscale de 2011.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-331 rect.
Article 15 (appelé en priorité)
L'amendement n° I-33 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
L'amendement n° I-123, déposé par Jean Arthuis, tend à supprimer la tranche de crédit d'impôt recherche (CIR) au taux de 5 % au-delà de 100 millions d'euros.
Les grandes entreprises aussi font de la recherche, qui soutient la compétitivité de notre pays. Avec regret mais détermination, je ne peux suivre son auteur.
Les grands groupes doivent pouvoir financer la recherche sans quémander d'aide publique. Sinon, ce serait à désespérer de leur éthique et de leur gouvernance ! Quelque 200 millions sont en jeu.
La commission poursuit l'examen des autres amendements et adopte les avis suivants :
L'amendement n° I-287 rectifié aménage la rémunération des conseils extérieurs en crédit d'impôt recherche, pour porter la part déductible à 8 % de l'assiette du CIR.
La success fee me gêne. Sa suppression dans l'amendement pourrait éventuellement conduire à un avis de sagesse...
L'amendement protège les petites entreprises, dépourvues de structures propres suffisantes. J'ai constaté des facturations abusives.
Pourquoi le rapporteur général est-il hostile à la rémunération au succès ? Je laisse l'amendement en l'état.
L'amendement n° I-94 est meilleur, car il introduit un plafond de 15 000 euros. M. Jégou pourrait éventuellement faire prospérer son initiative s'il lui ajoutait ce plafond et en retirant les dispositions relatives aux rémunérations proportionnelles.
On ne demande rien quand un avocat perçoit des honoraires atteignant un million d'euros dans le cadre d'un rachat d'entreprise. Pourquoi agir autrement ici ?
Limiter son montant n'y change rien : bien que sympathiques, ces amendements sont absurdes !
Mieux vaut retourner aux fondamentaux pour appuyer l'Assemblée nationale, qui a encadré la facturation des services de conseil, sans complication excessive débouchant sur un effet d'aubaine.
L'amendement n° I-374 concerne le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
A supprimer l'article du code général des impôts qui établit un crédit d'impôt pour l'intéressement versé par les entreprises imposées au bénéfice réel. C'est un dispositif très compliqué dont le coût avoisine 100 millions d'euros, mais qui pourrait atteindre un milliard ! Souhaitant le recentrer en faveur des PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé un équilibre satisfaisant avec l'article 65 ter du projet de loi de finances. Je souhaite en rester là.
L'intéressement transforme la nature d'une entreprise.
Oui, mais il fait partie de sa vie normale. Son téléguidage fiscal est une absurdité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-374.
L'amendement n° I-66 est intéressant, mais son dispositif est très lourd. Il est vrai que la nature des actions de recherche peut être contestée par l'administration. Il faut donc instituer des procédures de conciliation ou d'arbitrage.
Il n'est pas mauvais que l'administration se dote d'une compétence technique...
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-66.
Nous avons achevé l'examen des amendements aux articles 14 à 16 bis appelés en priorité et nous reprenons le cours du texte, avec, tout d'abord, un amendement que le Gouvernement vient de déposer à l'article 11 et un article additionnel que le service de la séance a déplacé après l'article 11 et que nous n'avions pas encore examiné.
Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques N° de l'amendement Auteur Avis de la commission I-464 Gouvernement Favorable .................................................................................................................. Articles additionnels après l'article 11 N° de l'amendement Auteur Avis de la commission ............................................................................................................... I-376 rect M. Yvon Collin I Défavorable Article 12
Articles additionnels après l'article 12
L'amendement n° I-281 vise à quadrupler le plafond du crédit d'impôt cinéma, au motif d'encourager la localisation des productions sur le territoire national. J'estime que nous n'avons que trop voté de mesures en invoquant cet argument.
Je ne crois pas que de telles surenchères nous rendent plus attractifs. Ce crédit d'impôt nous coûtera 45 millions en 2011. J'ajoute que la production et la création cinématographiques bénéficient déjà de soutiens importants du CNC, dont on a d'ailleurs vu que les ressources sont disproportionnées.
M. de Montgolfier sait-il où les principales vedettes françaises du cinéma ont établi leur domicile fiscal ?
Pas en France... Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour avoir constaté ce paradoxe qu'alors que les productions étrangères sont aujourd'hui attirées par la France, les productions françaises la fuient.
Défavorable à l'amendement n° I-194, qui revient sur une mesure votée par l'Assemblée nationale, certes un peu rigoureuse, mais qui évite une dépense en faveur d'opérations peu créatrices d'emploi. N'oublions pas que ce qui va aux panneaux photovoltaïques échappe aux vraies entreprises. On sait fort bien, qui plus est, que les panneaux photovoltaïques sont achetés en Chine. Songeons que les seuls dossiers en cours d'examen représentaient déjà 800 millions d'euros de dépenses.
J'aimerais savoir s'il est encore possible, outre-mer, de récupérer un montant de crédit d'impôt supérieur aux fonds apportés à une opération ?
Il est vrai que le « Girardin » industriel permet, nonobstant le plafond, pour peu qu'on le combine avec un crédit bancaire, d'obtenir un retour supérieur à l'investissement.
C'est d'une absurdité sans nom ! Êtes-vous prêt à en finir avec cela, Monsieur le rapporteur général ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-194.
Oserais-je suggérer un examen global de la cinquantaine d'amendements à cet article ?
Je suis défavorable, je l'ai dit, à tout ce qui revient sur le vote de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-54.
Défavorable à l'amendement n° I-391, comme aux suivants, qui proposent peu ou prou de suspendre le régime au lieu de le supprimer, ce qui reviendrait à remettre à terme dans les circuits les dossiers en cours d'examen, pour 800 millions de dépense.
Article 13 bis (nouveau)
Défavorable à l'amendement n° I-169. Je m'étonne du manque de confiance de Mme Bricq dans la Commission de régulation de l'énergie.
Le processus sera automatique. Et ce sont les abonnés qui en feront les frais.
Faites-vous donc davantage confiance au ministre qu'à un régulateur neutre comme la CRE ?
Si c'est pour finir comme on l'a vu avec le taux d'épargne réglementé, où le ministre a finalement repris la main...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-169.
