Interventions sur "l’isf" de Philippe Marini

L’amendement n° I-336 rectifié appelle les mêmes observations que les amendements précédents du même ordre ; la question de l’ISF sera examinée en son heure et c’est pourquoi j’invite son auteur à le retirer. Les amendements identiques n° I-70 rectifié et I-291 rectifié visent à revenir sur un dispositif que nous avons adopté voilà tout juste un an. Veillons à ne pas introduire une instabilité excessive et maintenons, par conséquent, les rythmes d’investissement tels que nous les avons décidés. Le souhait émis l’an dernie...

L’ISF revient ; le bouclier fiscal revient : c’est un moment obligé de nos discussions budgétaires. Nous avons quelque peu défloré le sujet cet après-midi. Je ne vous surprendrai pas en renvoyant les différentes initiatives à la ligne que la majorité de la commission des finances s’efforce de défendre et qui est celle de la trilogie. Vous la connaissez bien ; je ne prendrai donc pas trop de temps pour ...

Qu’il s’agisse de l’abrogation du bouclier fiscal, de la suppression de l’ISF ou de la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, ces initiatives doivent être corrélées et replacées dans le cadre d’une stratégie unique de nature à valoriser à la fois l’équité sociale et la compétitivité économique de notre pays. Ayant rappelé ce principe, vous comprendrez que j’écarte les amendements n° I-313, I-227 et I-272. Il n’y a aucune raison de pénaliser les en...

Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement dénaturerait le bouclier fiscal, dont elle souhaite la disparition en même temps que celle de l’ISF et la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu… La commission émet donc un avis défavorable

Par ces amendements successifs, vous remettez en cause chacun des éléments du calcul ! Pour notre part, nous ne jugeons pas utile de consacrer du temps à rectifier un dispositif, le bouclier fiscal, appelé à disparaître en même temps que l’ISF, tandis que sera créée une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.

Je salue l’inventivité et l’imagination de nos collègues socialistes ! Cela étant, outre les arguments que j’ai déjà fait valoir à l’encontre de plusieurs de leurs amendements, je leur ferai remarquer que le bouclier fiscal est, en réalité, un plafonnement du plafonnement du plafonnement de l’ISF. Or cet amendement tend en quelque sorte à plafonner, à son tour, le bouclier fiscal…

Cet amendement tend à la suppression de l’article 11 bis. La commission ne souhaite pas que soit à nouveau modifié le régime des sociétés holding destinées à recevoir des souscriptions de contribuables de l’ISF désireux de bénéficier du régime fiscal dérogatoire. L’an dernier, nous avons tenu à limiter à cinquante au maximum le nombre d’associés de ces sociétés. Nous demeurons convaincus de la nécessité de bien distinguer, d’un côté, les investissements directs, qui bénéficient d’une réduction de 75 % de l’ISF, et, de l’autre, les investissements intermédiés, qui bénéficient d’une réduction plus faible...

... soient systématiquement vendues des participations minoritaires, qui n’offraient pas un flux de dividendes à la hauteur de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur leur valeur. M. le ministre nous le confirmera peut-être, les engagements collectifs de conservation ont obtenu un réel succès. Il s’agit là non pas d’un dispositif critiquable, mais au contraire d’un aménagement intelligent de l’ISF, qui a certainement épargné à bien des entreprises des changements de contrôle susceptibles de se traduire par des discontinuités, des scissions ou des opérations pénalisantes pour l’emploi. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est nettement défavorable à cet amendement.

...pliquer. Madame la ministre, compte tenu de la réponse que vous m’avez faite, je ne m’étendrai pas davantage. Cela étant, nous aborderons de nouveau ce sujet ultérieurement. J’ignore ce qu’il adviendra de la présente proposition de loi et quand elle sera examinée par l’Assemblée nationale. Je ne suis même pas certain qu’il soit bien opportun de revenir tous les mois ou presque sur la question de l’ISF et des PME. On pourrait l’éviter, mais dès lors que nous avons été saisis d’une telle proposition de loi, la question que pose M. Adnot a toute sa légitimité. C’est pourquoi je me suis permis de reprendre son amendement, fût-ce temporairement, dans l’espoir de faire vivre le débat sur ce sujet.

...damentaux, autant s’y préparer ! Nous sommes donc saisis de trois amendements. Le troisième amendement prévoyant une mesure partielle, la commission préfère – et même, y adhère ! – le raisonnement en forme de trilogie présenté par le président Jean Arthuis. Je tiens à rappeler, très brièvement, que la situation confuse où nous nous trouvons a pour origine une erreur économique : la création de l’ISF. Au demeurant, notre pays est le dernier en Europe à connaître un tel impôt, et ce n’est pas un hasard. Il n’est pas concevable, au moment de l’ouverture des frontières, d’entretenir une exception fiscale à la française !

Nous savons bien que le bouclier fiscal est né de l’ISF ! Un certain été, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, nous a appelés, le président Jean Arthuis et moi-même, sur nos lieux de vacances pour nous expliquer que ce dispositif avait pour objet de mettre fin à l’essentiel des problèmes posés par l’ISF.

Nous l’avons donc voté. En effet, depuis bon nombre d’années, notamment lorsque M. Alain Lambert était ministre du budget, nous avions tenté de supprimer les effets pervers, en termes de localisation des activités économiques, attachés à l’impôt sur le patrimoine à la française, c’est-à-dire à l’ISF. Nous nous étions efforcés, notamment dans la loi Dutreil, avec les engagements collectifs de conservation, puis au travers d’autres textes, de pallier certains des inconvénients les plus manifestes de cet impôt. Puis est arrivée la période de la dernière élection présidentielle. Il semblait alors tout à fait concevable et cohérent de poser le principe d’un impôt cumulé non spoliateur, c’est-à-d...

Quelles sont donc, au travers de ces amendements, les intentions du président Jean Arthuis, de ses collègues du groupe centriste et de Jean-Pierre Fourcade, auxquels je me suis associé en cosignant l’amendement n° II-387 ? Nous proposons de poser d’un seul bloc une problématique qui comporte trois éléments indissociables. Il faut supprimer l’ISF. Dès lors le bouclier fiscal n’a plus aucune utilité et doit lui-même être supprimé.

Bien entendu, il ne faut pas accroître un déficit d’ores et déjà préoccupant. Donc, le produit de l’ISF doit être compensé par celui d’un impôt sur « les revenus ». Doit-il s’agir de l’impôt sur le revenu ou d’une composante particulière de cet impôt, celle des plus- values réalisées sur la cession de différentes catégories d’actifs ? Le débat est ouvert ! Le fait même que nous ayons déposé deux amendements montre bien que nous n’avons pas encore de certitude à ce sujet. Nous souhaitons vivement, ...

Les arguments de notre collègue Philippe Dominati méritent d’être entendus et versés au débat. Nous avons eu hier plusieurs amendements visant à supprimer le bouclier fiscal en maintenant l’ISF et, ce matin, nous avons un amendement visant à supprimer l’ISF en maintenant le bouclier fiscal. Je vous rappelle la trilogie exposée par M. le président de la commission des finances et à laquelle je souscris. Si l’on avait une vision claire de l’avenir, il faudrait sans doute supprimer l’un et l’autre, tout en veillant à maintenir le solde des finances publiques, en tout cas à ne pas le dété...

Malheureusement, mon cher collègue, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées les années précédentes, la commission ne peut pas vous suivre. Car, de deux choses l’une : soit l’ISF existe, soit il n’existe plus ! S’il existe, le principe d’égalité devant l’impôt, à l’égard duquel le Conseil constitutionnel est, à juste titre, particulièrement vigilant, s’applique. Ce principe signifie que, pour un même montant de patrimoine, un contribuable est libre de concentrer une grande partie de sa valeur sur sa résidence principale ou de ne pas le faire, par exemple en choisissant u...

Il me semble qu’en l’état actuel du droit on ne peut pas aller au-delà de la décote de 30 %. À cet égard, permettez-moi de rappeler que la seule bonne solution serait la trilogie, à savoir la suppression de l’ISF, la suppression du bouclier fiscal et le transfert du produit de l’ISF sur un grand impôt sur le revenu à large assiette, qui bénéficierait d’une vraie dynamique économique. En conséquence, la commission souhaite le retrait de vos amendements, monsieur le sénateur.