Interventions sur "locative" de Philippe Marini

...procéder à des montages à l’occasion du transfert d’immobilisations entre entreprises liées. Ce dispositif visait des restructurations juridiques se traduisant non pas par une véritable modification dans l’implantation et l’usage d’équipements, mais simplement par un transfert comptable des actifs entre entreprises liées. Lorsqu’un bien était ainsi cédé par une entreprise à une autre, sa valeur locative prise en compte dans les bases de l’acquéreur était déterminée à partir du prix de revient. C’est pourquoi la disposition que nous avions insérée à l’époque indiquait que le prix de revient d’un bien cédé n’est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ...

Mes chers collègues, tout comme Albéric de Montgolfier, nous nous efforçons de trouver la bonne formule. Pour sa part, la commission vous propose d’établir comme suit la clé de territorialisation de la CVAE : pour les deux tiers, les effectifs, en comptant double, le cas échéant, ceux qui sont rattachés à des établissements industriels, et, pour un tiers, les valeurs locatives foncières. Cette pondération, qui reflète grossièrement la composition de la valeur ajoutée, est celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale : elle semble la plus neutre pour entrer en 2011 dans le régime de perception territorialisée du produit de la CVAE. Nous ne devons pas nous tromper, car le régime que nous appliquerons en 2011 risque d’être figé pour longtemps. Si l’on ne choisit p...

Nous poursuivons notre débat sur les critères de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable, sujet technique s’il en est, et même sujet de spécialistes ! L’indicateur de surface, qui serait ici substitué aux valeurs locatives foncières, est complexe à définir. Les surfaces, c’est comme les effectifs dans une entreprise : ce critère en apparence simple est, en pratique, ce qu’il y a de plus difficile à définir. Certaines surfaces, notamment industrielles, devront sans doute être reconstituées par les services fiscaux. Dans ce cas, comment fera-t-on ? On opérera probablement par le truchement des valeurs locatives. En...

...munes ou intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, une quote-part du produit de la taxe d’habitation. Les départements qui, espérant une compensation de l’État, auraient procédé comme il a été indiqué ne sont pas visés par mon amendement. Par ailleurs, je tiens à rappeler que ce dispositif est complexe parce qu’il comporte plusieurs variables. La première variable concerne la valeur locative moyenne du département. La commune ou l’intercommunalité, c'est-à-dire le receveur, travaille sur sa valeur locative moyenne propre. Est-elle plus élevée, plus basse ou du même ordre que celle du département ?

La seconde variable a trait à la politique d’abattement ; elle va déterminer, conjuguée à la valeur locative du territoire, la cotisation qui sera à la charge du contribuable. À cet égard, le choix est complexe, car une intercommunalité qui reçoit est, par définition, formée de plusieurs communes et donc confrontée à plusieurs politiques d’abattement. Une commune urbaine a, en ce domaine, une tradition qui n’est pas celle d’une commune rurale.

...n a la capacité financière suffisante pour prendre cette décision, on maintient la politique d’abattement du conseil général, afin de ne pas perturber le contribuable. C’est la décision la plus conservatrice qui soit et celle qui perturbe le moins le contribuable qui se trouve en bout de chaîne. Mais c’est là qu’intervient le problème que j’ai posé. Une collectivité qui bénéficiait d’une valeur locative moyenne supérieure à celle du département et qui aurait délibéré avant le 14 octobre dernier avait une liberté de manœuvre plus grande que la collectivité dont la valeur locative moyenne est inférieure à celle du département. Dès lors, elle pouvait traiter ses contribuables de façon plus généreuse, tout en ne nuisant pas à l’intérêt financier de la collectivité. Ce choix a été fait en toute cons...

...nnée prochaine, la CVAE ne sera plus perçue par l'État mais par les collectivités ; tout changement de critères entre 2011 et 2012 produirait un déplacement de produit fiscal incompréhensible pour les collectivités concernées. Je propose donc par l'amendement n° 5 d'établir ainsi la clef de territorialisation : pour les deux tiers au prorata des effectifs, et pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières. C'est la solution retenue par l'Assemblée nationale ; mais les députés n'ont voulu prendre en compte que les valeurs locatives industrielles, ce qui aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise : on m'a cité l'exemple d'un petit établissement industriel possédé par une banque, où sont frappées des médai...

Une précision tout d'abord : l'abattement de 30 % dont bénéficient les établissements industriels s'applique au calcul de l'impôt, non à la répartition du produit entre collectivités. Il est vrai qu'en retenant la surface comme critère, nous éviterions l'effet-prix. Mais les services fiscaux disent mal connaître les surfaces industrielles, qu'il faudrait reconstituer à partir des valeurs locatives, ce qui serait très malaisé. En outre il n'est pas sûr que le critère de la surface soit plus pertinent dans tous les cas. Enfin, pour préparer la CMP dans de bonnes conditions, je propose que nous nous rangions sur ce point à l'avis des députés.

En revanche, la communauté d'agglomération du Havre verrait sa CVAE augmenter de 4,17 % à cause de l'importance des installations portuaires. Vous voyez donc que le critère de la valeur locative n'avantage que faiblement les communes riches auxquelles vous faisiez allusion.

Le critère des valeurs locatives me paraît le plus réaliste.

Mieux vaut alors retenir la valeur locative.

... le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement de suppression du présent article. Elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 47 visant à neutraliser les effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels. A l'article 48 bis relatif à la base légale pour le traitement, par les communes, des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Elle a adopté un amendement visant à limiter l'effet du présent article à la seule indemnisation des communes pour la pér...

Cet amendement vise, tout à fait légitimement, à régler la situation à laquelle sont confrontées des communes, notamment des communes rurales, dans l’impossibilité de majorer la valeur locative des terrains constructibles du fait du seuil minimal actuellement prévu. La mesure proposée est une faculté pour les collectivités. Elle n’aurait pas d’incidence sur les finances de l’État. Elle est donc conforme aux principes de la décentralisation. En outre, les majorations de la valeur des terrains constructibles constituent des incitations à mettre sur le marché ces terrains ; leur plus lar...

... ici présents doivent pouvoir s’accorder sur un constat : par nature, une telle révision progressive aurait l’avantage d’éviter les effets massifs et brutaux de transferts de charge inhérents à la nature d’un impôt de répartition. C’est cette nature d’impôt de répartition et la crainte très justifiée de la brutalité des transferts qui ont, jusqu’à présent, fait obstacle à la révision des valeurs locatives. Dans ces conditions, je souhaite vous interroger, madame la ministre. Où en est-on ? Comment est-il envisagé d’évoluer dans le sens préconisé par le Président de la République ?

Si je présente un sous-amendement, c’est parce qu’il y a lieu d’améliorer quelque peu la rédaction de ce dispositif. J’ai été saisi, voilà plusieurs mois, de la situation de la commune de Custines, en Meurthe-et-Moselle, par Mme Jacqueline Panis, sénateur de ce département. L’amendement n° II-287 rectifié, qui me paraît d’ailleurs puisé à bonne source, prévoit que la valeur locative des immobilisations prises en crédit-bail immobilier n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur. La proposition vise à neutraliser l’impact des levées d’option de crédit-bail sur le calcul de la valeur locative des immobilisations concernées, impact qui peut conduire à une forte diminution des bases d’imposition locale d’immeubles industriels. En effet, l’évaluation d...

Monsieur Charasse, votre préoccupation est pleinement satisfaite par le sous-amendement de la commission qui est ainsi rédigé : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 ont fait l’objet d’un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n’est pas modifiée. » Il s’agit donc bien de la valeur locative initiale.