Interventions sur "performance" de Philippe Marini

...mêmes, je souhaite analyser, d’une part, ceux qui concernent l’État et, d’autre part, ceux qui sont affichés par l’ensemble des administrations publiques. Ensuite, dans un second temps, je formulerai quelques remarques qui me paraissent utiles à propos des conditions de l’exécution de la loi de finances pour 2007. Comment la norme de dépense a-t-elle été respectée ? Quels sont les indicateurs de performance ? Quels enseignements en tirer ? En premier lieu, les chiffres budgétaires d’exécution de 2007 méritent quelques instants d’attention. Tout d’abord, ils font apparaître un déficit de l’État à hauteur de 34, 7 milliards d’euros, contre 39 milliards d’euros dans l’exécution de 2006. Il convient cependant de rappeler, comme l’a fait M. le ministre avec son sens de l’exactitude, que le résultat de...

...luation des crédits annuels, appelle une série de remarques. Le ministère de l’agriculture, par exemple, traîne toujours derrière lui des dettes, des quasi-dettes, pour une fraction non négligeable de ses moyens de travail et d’intervention. Il reste beaucoup à faire pour que les reports de charges soient aussi bien maîtrisés que les reports de crédits. J’achèverai mon propos sur la démarche de performance. Pour 2007, 80 % des indicateurs sont renseignés. Naturellement, la portée des informations ainsi collectées est inégale. Le souci de gestion et la qualité du contrôle de gestion apparaissent encore perfectibles. Je voudrais rendre hommage, monsieur le ministre, à ceux de nos collègues rapporteurs spéciaux qui, tout au long de l’année, ont suivi l’exécution du budget et formulé des observations...

Le texte de l'amendement est perfectible. La date pourrait, le cas échéant, être, en effet, un peu repoussée. Il faudrait trouver une rédaction qui permette à l'administration de faire efficacement ce travail. Cependant, madame la ministre, permettez-moi de tenir un propos « lolfique ». Nous sommes dans une culture de la performance. L'État s'assigne des objectifs : il doit se donner des indicateurs et évaluer sa performance par rapport à ces indicateurs. Or, il me semble que faire revenir en France des capitaux qui ont malencontreusement été s'investir à l'étranger est l'un des objectifs de la politique publique en ce début de législature. Il convient donc de mesurer de manière réaliste comment nous sommes susceptibles d'...

...atégorie objective de personnel », à l'inverse des « cadres dirigeants » de l'entreprise, définis par l'article L. 212-15-1 du code du travail. Seuls ces derniers peuvent donc faire l'objet d'un accord collectif en ce domaine. Dans un tel cas, les mandataires sociaux sont bénéficiaires du régime prévu et ne peuvent en être exclus. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de « conditionnalité de performance », prévu par l'article 7, pourrait s'appliquer aux régimes de retraite collectifs de ce type dont bénéficient les mandataires sociaux. Mais ces régimes ne pouvant être individualisés, les conditions de performance que fixerait le conseil d'administration devraient être imposées à l'ensemble des cadres dirigeants. La clause de mise en conformité dans le délai de dix-huit mois, prévue par le projet...

L'amendement n° 180 vise à introduire une modification rédactionnelle qui n'a pas convaincu la commission. Par conséquent, elle émet un avis défavorable. L'amendement n° 179 tend à préciser les conditions de performance du dirigeant subordonnant l'attribution des parachutes dorés. Cette précision nous semble superflue, compte tenu du texte adopté par l'Assemblée nationale, qui se réfère bien à des performances appréciées au regard de celles de la société.

Il doit bien y avoir une correspondance entre les performances du dirigeant et celles de l'entreprise. En outre, cet amendement comporte des défauts techniques. La commission y est défavorable. L'amendement n° 178 a pour objet d'étendre la conditionnalité de performance aux rémunérations différées. Mais l'article L. 225-42-1 du code de commerce, que tend à compléter l'article 7, ne concerne que les mandataires sociaux. Or le champ d'application de l'amende...

...pport annuel de la société. Les auteurs de cet amendement ayant satisfaction, ils devraient le retirer. En tout état de cause la commission y est défavorable. L'amendement n° 175, qui vise, lui, le président du conseil d'administration est tout aussi satisfait par le droit existant : la commission émet le même avis. L'amendement n° 218 est relatif à la fixation ex ante des conditions de performance subordonnant les parachutes dorés. La question soulevée est légitime : la rédaction actuelle de l'article 7 pourrait laisser au conseil d'administration ou de surveillance, sous le contrôle, toutefois, de l'assemblée générale, toute latitude pour définir et valider des critères de performance très peu de temps avant la cessation de fonctions d'un dirigeant. Dans cette hypothèse, le constat de l...

... tendant à modifier l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006 ». L'intitulé actuel nous semble en effet réducteur, voire quelque peu punitif. Au-delà du règlement des comptes, c'est-à-dire de l'arrêté des comptes, le texte comporte en effet une autre dimension, plus importante, qui comprend l'appréciation des performances et la réalisation, avec l'exécutif, d'un compte rendu de la gestion passée. Nous n'ignorons pas que l'adoption de cet amendement, à laquelle nous tenons beaucoup, aura pour effet de créer un écart de rédaction entre les textes votés par l'une et l'autre des deux assemblées et qu'il faudra, dès lors, réunir une commission mixte paritaire lors des derniers jours de la session extraordinaire. Mais...

...le - apprécier la réalité des efforts fournis pour améliorer la gestion de nos administrations et comptes publics. Le rapport que j'ai l'honneur de présenter est symétrique du rapport relatif à la loi de finances initiale. Vous disposez donc, mes chers collègues, de deux tomes : le premier est consacré à l'exposé général tandis que le second rassemble les analyses de tous les rapports annuels de performances, assorties des appréciations de chacun de nos rapporteurs spéciaux. À ce propos, je me permets de souligner une nouvelle fois que, dans la tradition du Sénat et de sa commission des finances, les rapporteurs spéciaux issus de l'opposition ont, naturellement, les mêmes prérogatives que les autres : ils en usent de manière tout à fait logique et équilibrée. Le projet de loi de règlement de l'ann...

...rtage soit claire, cohérente et constante entre, d'une part, les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'État et, d'autre part, les engagements hors bilan, qui, par définition, n'y figurent pas ? C'est pour nous un champ de travail et d'investigations important et, dans les limites de notre rôle, nous l'exploiterons au maximum. Je voudrais enfin évoquer les rapports annuels de performances et les indicateurs de performance, et rappeler dans quel esprit je me suis permis de faire figurer dans le rapport, non pas un palmarès, mais une liste des programmes en m'efforçant de les ordonner dans le sens des « mieux pilotés » aux « moins bien pilotés ». Il n'y a pas vraiment, à ce stade, de jugement de valeur dans cette gradation et notre méthodologie est elle-même très perfectible, mais...

...L'appellation « loi de règlement » est très traditionnelle dans notre droit des finances publiques mais, à la limite, elle fait penser à un coup de règle sur les doigts, à un geste un peu sévère. Or, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit bien plus, avec ce projet de loi, que d'arrêter les comptes, puisque ce dernier constitue le rendez-vous des indicateurs de performances, des rapports annuels de performances. Il s'agit d'en tirer toutes les conséquences et de débattre avec le Gouvernement des améliorations à apporter pour accroître l'efficacité de nos services publics. Voilà pourquoi nous souhaitons, pour la seconde année consécutive, modifier l'intitulé, et parler de « projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion » pour l'année n-1, en l'espèce ...

procédant à l'aide d'une vidéo-projection, a rappelé que le projet de loi de règlement pour 2006 était le socle de la nouvelle présidence et de la nouvelle législature. Il a estimé que les résultats budgétaires et financiers étaient en nette amélioration, alors que la performance économique de la France se détériorait. Il a constaté que le solde budgétaire, négatif, était compris entre 35,73 milliards d'euros et 39,53 milliards d'euros et précisé que 4 estimations du déficit budgétaire pouvaient être faites en 2006. Le déficit budgétaire au sens juridique du terme s'élève à 39 milliards d'euros selon le présent projet de loi de règlement ou à 39,53 milliards d'euros selon...

... à court terme de l'Etat français redonnait des marges de manoeuvre au gouvernement et devrait favoriser la reprise de la croissance. Il a précisé que la notation des programmes était, par nature, un exercice relativement formel, qui devrait être nourri aux cours des prochaines années afin de prendre tout son sens. Il a noté la difficulté, dans certains secteurs, de renseigner les indicateurs de performances, et a soutenu la démarche de contrôle engagée par les rapporteurs spéciaux, dans leur champ de compétences respectif, visant à évaluer la pertinence des objectifs et des indicateurs de performances. Il a rappelé que la LOLF s'imposait au décret de 1962 sur la comptabilité publique précité.

...our contenir l'évolution constatée des dépenses. Il a indiqué que, selon les estimations du gouvernement, les recettes nettes de l'Etat pourraient être supérieures de 2 à 5 milliards d'euros aux prévisions prudentes de la loi de finances initiale, en raison essentiellement d'un supplément de recettes nettes d'impôt sur les sociétés compris entre 3 et 6 milliards d'euros. Il a noté que l'écart de performance en matière budgétaire entre la France et l'Allemagne avait un impact significatif en termes de taux d'intérêt. La dernière comparaison disponible souligne la « surperformance » de l'Allemagne sur le marché obligataire, par rapport à ses partenaires européens, en raison du spectaculaire redressement de sa situation budgétaire, permis par une diminution depuis 2003 de sa dépense publique de près de...

...occasion duquel il a souligné qu'en dépit d'une apparence apaisée, les blessures de l'histoire ne s'étaient sans doute pas refermées, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'analyse de la situation hongroise permettait de faire ressortir l'interdépendance entre sphère réelle et sphère financière et, en particulier, de voir comment un pays peut connaître des difficultés en dépit de performances macroéconomiques honorables à la suite d'un manque de rigueur sur le plan financier. Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a ainsi précisé que les déséquilibres de ses finances publiques, non seulement imposaient à ce pays une cure d'austérité, mais le rendaient également vulnérable à des risques de crise financière ou à de simples secousses monétaires. Il a estimé qu'à moyen terme, la Ho...

a noté qu'il fallait corriger par un certain nombre d'éléments les 6,1 % du PIB de déficit annoncés par le gouvernement, notamment en prenant en compte un partenariat public-privé relatif à la construction des autoroutes, ainsi que des dépenses d'équipement consistant dans l'achat d'avions de combat. D'autre part, il a relevé que le déficit pub...