Interventions sur "plafonnement" de Philippe Marini

Je rappellerai simplement, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer tout à l'heure la teneur de cet amendement, que la commission des finances vous propose de retenir, s'agissant du taux de référence pour le calcul de la part du dégrèvement du plafonnement pris en charge par l'État, le taux de l'année 2005, dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % pour les communes et les EPCI, de 7, 3 % pour les départements et de 5, 1 % pour les régions. La différenciation par niveau de collectivité permet, d'une part, de calculer le ticket modérateur dans des conditions plus favorables aux collectivités que le pourcentage de 4, 5 % adopté par l'A...

L'amendement n° II-427 vise à dispenser les communes et les EPCI de leur participation au plafonnement lorsque celle-ci est d'un très faible montant, inférieur à 50 euros. Il s'agit d'une disposition de simplification.

...ridiques, qui empêcheraient leur application. Malgré tout, j'estime qu'il s'agit de bons amendements d'appel. Les auteurs de l'amendement n° II-274 devraient se rallier, selon moi - en tout cas, je le leur demande -, à l'amendement n° II-430 de la commission. Si l'objectif visé dans l'amendement n° II-358 est louable, le dispositif envisagé serait trop onéreux pour l'État, puisque le surcoût du plafonnement provenant des augmentations de taux par rapport aux pourcentages retenus comme point de départ reviendrait, pour moitié, à la charge de l'État. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° II-419, nous souhaiterions que notre collègue Pierre Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable. De même, l'amendement n° ...

...tercommunalités les plus intégrées, celles qui portent les projets de ville, les projets d'aménagement, les projets de développement économique. Le devenir et la visibilité de cette ressource sont donc essentiels dans un pays qui cherche à renforcer ses liens sociaux, tout en trouvant en lui-même les ressorts du dynamisme économique, du développement des entreprises et de l'emploi. La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle nous semble pouvoir être encore améliorée, notamment afin de ne pas défavoriser certaines collectivités, en particulier les intercommunalités, dont les taux de taxe professionnelle sont relativement faibles. En d'autres termes, il s'agit d'éviter que cette réforme ne soit, contrairement à l'inspiration de ses défenseurs, une sorte de prime à la mauvaise gestion.