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Rapporteur général : M. Philippe Marini - Présidence de M. Jean Arthuis, président, et de MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, et Nicolas About, président de la commission des affaires sociales -
...ollègues nous disent qu'il faut créer un impôt sur le revenu en faveur des collectivités locales. Même tentation, même fausse solution ! Ce n'est pas avec de nouveaux impôts que l'on répondra à des défis, qui sont des défis de cohérence, aux différents niveaux où l'on se place. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de proposer maintenant quelques pistes de réflexion dans le contexte de la présidence française, et vous ne serez pas surpris que j'évoque en premier lieu les marchés financiers, puisque la commission des finances s'est efforcée de développer son expertise dans ce domaine. Nous avons récemment publié un rapport d'information que j'ai eu le plaisir de présenter et qui traite du « droit mou » communautaire. Ce « droit mou » peut avoir un grand intérêt, car il peut faire converger ...
...aitant leurs affaires entre eux sans être jamais en mesure de les expliquer clairement et concrètement, alors que cela a des conséquences sur la vie de la population ! Mes chers collègues, si le débat sur la contribution de la France au budget des Communautés européennes a un sens, c'est bien celui de nous permettre de retrouver une cohérence. Madame la ministre, nous approchons de la fin de la présidence britannique. Celle-ci, effective très peu de temps après la proposition de Luxembourg qui semblait pouvoir nous conduire à des perspectives financières a mis en relief les contradictions fortes qui menacent la construction européenne. Je pense, par exemple, à la contradiction entre le rabais obtenu jadis par Margaret Thatcher et toutes les autres données des perspectives financières de l'Union e...
...s l'irréalité. En effet, la protection collective pourrait fort bien, un jour, ne plus exister, si notre gestion et notre manque de lucidité ne nous en rendent plus dignes. Les considérations que je développe devant vous, madame la ministre, ont simplement pour objet d'animer le débat qui nous occupe ce matin. Elles visent à vous inviter à y répondre et à nous livrer votre vision de la fin de la présidence britannique, à nous indiquer comment aborder le prochain semestre, selon quelles lignes de force, en défendant quelles convictions et en exigeant quels efforts.