Interventions sur "publicité" de Philippe Marini

... approche, reprise selon des variantes par les presses française et italienne, me semble tout à fait complémentaire du volet fiscal. Pour ma part, je me suis efforcé d’entrer dans un travail prospectif sur ce que devrait appréhender à l’avenir le droit fiscal au regard des nouveaux modes numériques de création de richesses. À mes yeux, le cœur de réacteur de la nouvelle économie numérique est la publicité, laquelle permet la fourniture de services gratuits, du moins apparemment, et favorise le commerce électronique comme nouveau mode de consommation. Mes chers collègues, la voie que je défends au travers de cette proposition de loi n’est pas exclusive des autres approches. Elle se conjugue avec le contrôle fiscal, l’utilisation, en particulier, de la notion d’abus de droit en droit fiscal françai...

...u « mini-guichet ». Ce portail électronique mis en œuvre à l’échelle européenne a rapporté à la France en 2012 20 millions d’euros, un chiffre ridiculement faible eu égard au volume des échanges. Pour autant, on ne remet pas en cause le système de la TVA dans son ensemble. Or la critique que l’on m’adresse vaut aussi, me semble-t-il, pour le régime de la TVA ! On me dit aussi qu’une taxe sur la publicité en ligne, même modeste, tuerait l’écosystème français. Néanmoins, la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, qui est utile pour nos collectivités locales, a-t-elle tué la publicité sur la voie publique ? Je constate que cette forme de publicité fleurit toujours et que la taxe qui la frappe apporte quelques ressources budgétaires aux communes, ce qui n’est pas absolument négligeable. Par...

...t, de la manipulation des résultats de recherche, due au défaut d’objectivité des algorithmes utilisés par Google ; deuxièmement, de l’utilisation d’informations de sites tiers en tant que « données Google », une pratique proche du vol ; troisièmement, des clauses de contrats abusives entre ce groupe et ses partenaires ; quatrièmement, et enfin, de la restriction à la portabilité des campagnes de publicité de Google vers les autres sites. Il appartiendra à la Commission européenne de se déterminer en choisissant de recourir soit au contentieux, soit à la transaction. Je demande au Gouvernement d’y être particulièrement attentif, car la décision qui sera prise sera une décision prise collégialement par la Commission, et non par un seul commissaire. § Je comprends bien que, les techniques évoluant ...

... des groupes qui peuvent optimiser et des petites et moyennes entreprises, bien sûr, et notre démarche a le mérite de la faire apparaître. La prise de conscience doit être collective car on ne peut se satisfaire du statu quo. C'est une affaire d'équité : pourquoi Internet serait-il épargné par une taxe qui s'applique à la télévision ou aux journaux gratuits ? Je souligne ici l'intermodalité de la publicité et la nécessité d'une neutralité de la fiscalité quel que soit le support - nous reviendrons tout à l'heure sur l'optimisation territoriale.

… et les ressources publicitaires. La proposition de reporter la suppression de la publicité en journée tend à respecter la volonté du Gouvernement d’interdire totalement un jour les écrans publicitaires. Le principe du moratoire, dont l’idée résulte du contrôle budgétaire des comptes de France Télévisions que la commission des finances et la commission de la culture ont effectué ensemble, …

... donnant au groupe France Télévisions la visibilité financière dont il a besoin. À court terme, ce report garantit son financement. Nous savons en effet que le marché publicitaire s’est assez bien porté en 2010, du moins si l’on en juge d’après les recettes des chaînes les plus connues. De plus, ce report nous laisse le temps d’envisager à moyen terme des sources de financement alternatives à la publicité, la suppression de cette dernière étant assurément inéluctable. Je renvoie ici à nos débats sur le devenir de la contribution à l’audiovisuel public. Cette question ayant été provisoirement tranchée, je n’y reviens pas. Adopter le moratoire que nous préconisons nous permettra d’observer le marché publicitaire et d’élaborer les modalités d’un financement qui pourrait être renforcé grâce à l’élarg...

Le sous-amendement n° II-432 de notre excellent collègue Louis Duvernois vise non seulement à prévoir la suppression totale de la publicité en outre-mer au 1er janvier 2015, à l’instar des amendements de la commission des finances et de la commission de la culture, mais également – et c’est son facteur d’originalité –, à introduire avant cette date la suppression progressive de la publicité en soirée en outre-mer. Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement de la commission des finances. Il m’offre l’occasion de rappeler que la...

...merce électronique et commerce traditionnel revêtent des réalités différentes. En conséquence, si les sites de commerce électronique ne paient pas de loyer ni de TASCOM, il s'est demandé s'il ne serait pas envisageable de créer une assiette spécifique pour le commerce électronique, dont il resterait à définir le mode de calcul. Enfin, il a déclaré que, au-delà du seul débat sur la taxation de la publicité sur Internet, dans lequel la commission des finances du Sénat est pleinement intervenue, le développement du commerce électronique soulève des problématiques majeures en matière de préservation des recettes fiscales. C'est pourquoi, afin de susciter le débat, il a souhaité conclure cette présentation par une série de questions : - peut-on, alors que la consolidation des recettes publiques est e...

a ajouté que la démarche du Sénat s'inscrit bien dans l'économie de marché. La question d'un prélèvement sur les espaces publicitaires virtuels répond ainsi à un souci de neutralité, quel que soit le support, et relève de la régulation globale du marché de la publicité. Cette absence de distorsions est d'autant plus nécessaire dans un domaine aussi sensible que celui de l'information.

a mis en exergue le but de la réforme constitutionnelle qui est de « redorer le blason » du Parlement au moyen d'un instrument fondamental : « rapatrier » l'essentiel du travail législatif en commission. Il est regrettable que la « Commission Balladur » qui ne comptait aucun « praticien du Parlement » dans ses rangs ne l'ait pas compris. De ce point de vue, la publicité des débats constitue une chance que les assemblées doivent savoir saisir pour montrer aux Français qu'elles agissent au service de leurs préoccupations. Si l'on développe jusqu'à son terme la logique de la réforme, les propositions de loi vont occuper une place grandissante dans le calendrier parlementaire. Il faudra que ces textes bénéficient d'une expertise accrue, ce qui imposera d'étoffer le...