Interventions sur "quater" de Philippe Marini

L’éco-PTZ est un beau dispositif, mais il est assez complexe. Les travaux ouvrant droit à ce prêt sont énumérés dans l’article 244 quater U du code général des impôts. Ces travaux sont inclus dans des bouquets portant sur l’isolation thermique, l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire économiques et performants. Les systèmes de ventilation sont éligibles si les travaux concernent également les installations de chau...

Mes chers collègues, j’espère que mes explications sur cet article seront de nature à mieux ordonner nos idées, ce qui nous permettra de gagner du temps dans l’examen de ce dispositif. Je commence par rappeler l’historique du sujet. Avant la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2, les travaux résultant d’un PPRT étaient éligibles au crédit d’impôt en vertu de l’article 200 quater A du code général des impôts, lequel couvre aussi les dépenses d’équipement des logements pour les personnes handicapées. L’article 200 quater A vise deux catégories de travaux : pour la première, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses ; pour la seconde catégorie, il est égal à 15 % des dépenses. Les travaux réalisés dans le cadre des PPRT relèvent de cette seconde catégorie. ...

Je rappelle que nous avons décidé, tout à l’heure, de supprimer le régime de l’article 200 quater C et d’ajuster le régime de l’article 200 quater A, en remontant le taux du crédit d’impôt de 15 % à 25 %. Je pense que ce compromis est satisfaisant ; il excède même les intentions du ministre. Il ne faut donc pas aller plus loin ce soir. C'est pourquoi la commission des finances sollicite le retrait des quatre amendements qui viennent d’être présentés, qu’ils soient ou non directeme...

Monsieur le président, je me permets d’intervenir avant que vous ne donniez la parole aux auteurs de ces amendements de suppression de l’article 57 nonies, dans la mesure où ceux-ci me semblent ne plus avoir de contenu, du fait de l’adoption de l’article 57 sexies, qui a abrogé l’article 200 quater C du code général des impôts : nous ne pouvons pas faire comme si cet article existait toujours ! Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

...pe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 6 nouveaux amendements, ainsi qu'à la rectification de 4 amendements déjà adoptés lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Après l'article 10 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux coordinations en matière de taxes générales sur les activités polluantes applicables dans la filière papier. A l'article 18 quater, relatif à la création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé, elle a adopté un amendement tendant à aménager les modalités du présent dispositif. A l'article 19, relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense, elle a rectifié ses amendements n°s 5 et 6, pour apporter une modification rédactionnelle d'une part, et po...

...le a adopté un amendement visant à limiter l'effet du présent article à la seule indemnisation des communes pour la période allant de 2005 à 2008. A l'article 48 septies concernant la réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels, elle a adopté un amendement apportant des corrections techniques au présent dispositif. A l'article 55 quater portant sur la garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société nationale des poudres et des explosifs (SNPE), à l'occasion de leur transfert au secteur privé, la commission a levé la réserve qu'elle avait précédemment posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Elle a adopté un amendement supprimant une contrainte inutile.

...que, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir donné un avis favorable sur les 9 amendements portant sur les articles 9 bis B, 9 bis, 11 bis A, 21, 32 (Etat A), 33 (Etat B), 35 (Etat D), 37 et 40 quater, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 ainsi modifiées.