Interventions sur "quota" de Philippe Marini

a considéré que cette dernière hypothèse n'est guère compatible avec l'alternative posée par le Conseil constitutionnel. Il s'est ensuite interrogé sur les modalités de valorisation des quotas de carbone dans les comptes des entreprises.

a observé que la décision administrative d'allouer des quotas aboutit à la création d'une valeur patrimoniale pour les industriels, M. Jean Arthuis, président, relevant que ses actifs carbone figurent au bilan de l'Etat.

Ensuite, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité évoquer les principes de régulation des marchés d'échanges de quotas.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Serge Harry a déclaré que BlueNext, qui est une entreprise de marché, est régulée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et par la Commission bancaire. En revanche, le marché des quotas au comptant n'est pas, en soi, régulé, mais BlueNext a édicté, pour ses membres, seuls habilités à négocier sur sa plate-forme, des règles proches de celles définies par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (MIF). En outre, les participants au marché ne subissent pas de risque de contrepartie, BlueNext jouant...

...n, l’amendement n° I-337, qui vise à soumettre les carburants utilisés par les aéronefs à la contribution carbone, est malheureusement – ou heureusement, je ne sais pas – contraire au droit communautaire et au droit international, notamment à l’article 24 de la convention de Chicago. Par ailleurs, le transport aérien sera partie intégrante du système communautaire de plafonnement et d’échange de quotas d’émission de CO2 à compter du 1er janvier 2012. Or on ne saurait cumuler le coût d’acquisition des quotas sur le marché et le versement de la contribution carbone. Ce serait en quelque sorte payer deux fois la même chose ! Pour cette double raison, la commission ne peut pas accepter cet amendement.

La question posée est celle de la montée en puissance du marché des quotas. Mes chers collègues, contribution carbone et quotas étant des instruments économiques d’effet équivalent, ils n’ont pas vocation à se superposer. Toutefois, comme vient de le souligner M. Muller, nous sommes encore en phase transitoire. Les quotas sont attribués gratuitement, mais, lorsque l’activité d’une entreprise la conduit à exprimer un besoin qui excède son allocation, elle doit honorer...

... à subir au travers des contrats ou des conventions de délégation de service public qui s’appliquent le plus souvent pour ces installations. C’est un risque que nous ne saurions prendre pour leur pouvoir d’achat individuel. C'est la raison pour laquelle la commission recommande, dans l’amendement n°I-141 rectifié que je présenterai tout à l'heure, d’exonérer les réseaux de chaleur non soumis aux quotas, et ce pour une durée d’un an, de telle sorte que l’on puisse au moins examiner cette question. Mais j’aurai l’occasion d’en reparler tout à l'heure. Même si le champ d’application de l’amendement n° I-255 est quelque peu différent de celui de l’amendement n° I-141 rectifié, la mesure proposée est proche. Dans ces conditions, je vous suggère, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, après...

La commission est réservée sur ces amendements. En effet, l’exonération de la contribution carbone en faveur des industries intensives en énergie – concrètement, des industries chimiques dont les procédés ne sont pas exonérés en application du droit communautaire – est justifiée par le fait que lesdites industries seront intégrées dans le système communautaire d’échange de quotas à compter de 2013. Bien que ces industries ne soient donc pas actuellement sous quotas, il est justifié de les exonérer afin de les laisser se préparer à l’échéance de 2013. En effet, à compter de cette date, ces entreprises feront face à une contrainte carbone forte : elles devront acheter aux enchères 20 % de leurs quotas d’émission, quotas qui leur seront alloués sur la base des 10 % des ins...

...istant avec des obligations communautaires. Par conséquent, même si le commentaire sur cet article qui figure dans le rapport écrit de la commission est long, copieux et peu compréhensible, de par la complexité même du sujet, c'est, je crois, ce qu'il convient de retenir de cet article. L'amendement n° I-137 tend à ce que les fonds communs de placement à risques puissent faire rentrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus non seulement de façon directe mais aussi indirectement. Personnellement, je n'ai pas d'opinion particulière sur la question et je m'en remets à l'avis du Gouvernement. L'amendement n° I-159 a pour objet de modifier les bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés en ce qui concerne les fonds communs ...