Interventions sur "réduit" de Philippe Marini

La commission souhaite rappeler que les huiles végétales pures, utilisées comme carburant par les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements, bénéficient actuellement du même tarif réduit de TIPP que le biodiesel, c'est-à-dire d'une réduction de 25 euros par hectolitre. Seules les huiles végétales pures utilisées par les exploitants agricoles ou pour l'avitaillement des navires de pêche sont totalement exonérées. Cette différence ne présente pas de justification évidente. Toutefois, le coût de l'amendement pour le budget de l'État n'est pas chiffré et serait probablement importan...

Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA. Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, l'extension de la mesure aux départements a été débattue. De toute évidence, il semble en effet y avoir un problème d'équité entre les dépar...

Je rappelle que la directive européenne sur le champ d'application des taux réduits est en cours de modification et que les négociations à ce sujet ont abouti ou sont sur le point d'aboutir. S'agissant des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, la priorité essentielle de la France est d'obtenir leur pérennisation. Parmi ces services figurent les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Tou...

...ut à l'heure de cette tendance, dans un autre domaine sectoriel, et nous en trouverons encore un grand nombre tout au long de la discussion budgétaire. Monsieur le ministre, tout à l'heure, en ce qui concernait les centres de formation d'apprentis et la taxe sur les salaires, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas aller plus loin. J'incline donc à partager ce jugement en ce qui concerne le taux réduit de TVA pour la question qui est ici présentée. C'est pourquoi je propose à nos collègues de poursuivre la réflexion sur ce sujet et de bien vouloir retirer leurs amendements.

Je voudrais rappeler que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements et de foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Cette disposition s'applique donc en p...

...re constitué a retenu dans son programme le principe d'une hausse de l'impôt à la consommation. J'imagine que cela ne mettra pas la Chancelière et ses ministres dans une disposition d'esprit extrêmement favorable au principe de nouvelles baisses dans l'ensemble européen. M. le ministre disait tout à l'heure que le Gouvernement pèserait de tout son poids pour, d'abord, maintenir le régime du taux réduit en ce qui concerne les services à forte intensité de main d'oeuvre : le bâtiment, la rénovation, les services à la personne. Le premier enjeu est là. M. le ministre nous y a sensibilisés tout à l'heure à juste titre : on aurait tort de croire que c'est une formalité. S'agissant de la restauration, nul ne saurait bien sûr rester insensible aux plaidoyers de MM. Jacques Blanc et Denis Badré, extr...

...a commission va répéter ce qu'elle dit depuis un certain nombre d'années sur ce sujet. En effet, cet amendement revient avec la régularité de la chute des feuilles en automne ! Chaque année, nous précisons que nous attendons la finalisation d'une proposition de directive du 16 juillet 2003, qui vise à modifier la directive, toujours en vigueur, de 1977, concernant le champ d'application des taux réduits. Dans la proposition de directive, la Commission a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Peut-être aurez-vous, monsieur le ministre, quelques éléments d'information supplémentaires à nous apporter sur le sort réservé à cette proposition de directive. En attendant ladite modification, le vote de l'...

...A soumettent au taux normal tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, dès lors qu'il s'agit de prestations de service. Toutefois, je rappelle que, l'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à évaluer les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence sur les modalités de facturation retenues et la possibilité d'engager un processus conduisant au taux réduit. Il avait alors demandé le retrait d'un amendement identique, estimant nécessaire d'approfondir la question. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.

Rappelons tout d'abord que le taux réduit s'applique, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, aux prestations de collecte, de tri et de traitement : premièrement, des déchets ménagers ; deuxièmement, des autres déchets, définis par décret, que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent collecter et traiter sans sujétion technique particulière. Rappelons, enfin, que ce taux réduit ne s'applique qu'à l...

...ts locaux et, en tant que maire et président d'agglomération, je ne peux que vous comprendre. Mais l'État aussi a besoin de visibilité. Or si l'État, en prenant des engagements multiples, engage tous ses budgets futurs, comment voulez-vous qu'il tienne ses promesses, réduise son déficit et sa dette, et fasse preuve d'esprit de responsabilité ? Plus on contractualise le budget de l'État, plus on réduit les marges de manoeuvre dont un ministre des finances et un Premier ministre peuvent disposer. En tout esprit de responsabilité, mon cher collègue, et tout en partageant votre souci de gestionnaire de collectivité locale, je ne peux souscrire à votre proposition.

Cet amendement reflète, bien entendu, des intentions que nous partageons. Toutefois, il faut rappeler que le dispositif d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital s'est révélé, à l'expérience, très complexe à gérer pour les entreprises. Le plus souvent, dans le passé, la commission des finances a été en faveur de la neutralité fiscale, c'est-à-dire que nous ne sommes pas convaincus de l'opportunité d'établir des taux de fiscalisation différents, selon que les bénéfices sont distribués ou non. Par ailleurs, la rédaction...

J'ai le sentiment que la préoccupation justifiée de M. Moreigne est largement satisfaite par le droit existant et que, s'il s'agit de travaux de réparations et d'aménagements intérieurs d'établissements d'hébergement existants, le taux réduit s'applique déjà. Mais je pense que le ministre nous apportera tous les éléments de nature à vous permettre de retirer cet amendement, mon cher collègue.

La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire. La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA. De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation. Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligi...