Interventions sur "remboursement" de Philippe Marini

...e ce qu’elles ont dépensé au cours de cette période, alors que, dans ces temps d’incertitude, de doute, de crise, de « manque de visibilité » diraient certains à juste titre, une réaction assez naturelle de la part de leurs gestionnaires serait de définir des budgets d’investissement en baisse. En second lieu, les collectivités qui accepteront de jouer ainsi le jeu de la relance bénéficieront du remboursement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, dû au titre des investissements de l’année 2008. Cela conduira à affecter deux annuités de FCTVA à la section d’investissement du budget, étant entendu que les montants en question doivent concourir au financement de l’ensemble des investissements de l’année 2009. On peut toujours vouloir plus, mais ce dispositif a l...

... vingt milliards d'euros. Il a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les marchés financiers, il conviendrait d'être attentif aux écarts de taux constatés entre les Etats. Il s'est interrogé, également, sur le financement des investissements supplémentaires des entreprises publiques, dont le montant est estimé à 4 milliards d'euros. Il a souligné que le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales représenterait un coût budgétaire évalué à 2,5 milliards d'euros et que la réussite de cette mesure dépendrait du comportement à terme de ces collectivités en matière de décision d'investissement. Il a relevé, enfin, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient déjà du remboursement anticipé de TVA et ne tirer...

... vingt milliards d'euros. Il a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les marchés financiers, il conviendrait d'être attentif aux écarts de taux constatés entre les Etats. Il s'est interrogé, également, sur le financement des investissements supplémentaires des entreprises publiques, dont le montant est estimé à 4 milliards d'euros. Il a souligné que le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales représenterait un coût budgétaire évalué à 2,5 milliards d'euros et que la réussite de cette mesure dépendrait du comportement à terme de ces collectivités en matière de décision d'investissement. Il a relevé, enfin, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient déjà du remboursement anticipé de TVA et ne tirer...

... vingt milliards d'euros. Il a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les marchés financiers, il conviendrait d'être attentif aux écarts de taux constatés entre les Etats. Il s'est interrogé, également, sur le financement des investissements supplémentaires des entreprises publiques, dont le montant est estimé à 4 milliards d'euros. Il a souligné que le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales représenterait un coût budgétaire évalué à 2,5 milliards d'euros et que la réussite de cette mesure dépendrait du comportement à terme de ces collectivités en matière de décision d'investissement. Il a relevé, enfin, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient déjà du remboursement anticipé de TVA et ne tirer...

...'autre part. Elle a également adopté deux nouveaux amendements, l'un rédactionnel, et l'autre corrigeant une erreur de référence. A l'article 20, relatif à la refonte de la procédure d'abus de droit, la commission a adopté deux rectifications rédactionnelles à ses amendements n°s 10 et 11 adoptés lors de sa réunion du 15 décembre 2008. A l'article 31 bis, relatif à la procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement allongeant le délai de saisine du juge en cas de contestation d'une décision administrative prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement de droits de douane. A l'article 31 ter, relatif à la publicité des privilèg...

...amendements. A l'article 42 ter relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque, la commission a levé la réserve qu'elle avait précédemment posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Puis elle a adopté un amendement de suppression du présent article. A l'article 43 septies relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. La commission a adopté un amendement tendant à élargir le dispositif anti-abus du présent article aux entreprises redevables de l'impôt sur le revenu. A l'article 45 aménageant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de...

a jugé que l'existence même de la mission « Remboursements et dégrèvements », critiquée dès l'origine par la commission, ne constituait pas une situation satisfaisante. Il a plaidé pour que l'Etat distingue clairement entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales, et appelé de ses voeux le cantonnement de ces dernières.

et Jean Arthuis, président, ont jugé que ces remboursements et dégrèvements « ordinaires » devaient être traduits, sur le plan budgétaire, en prélèvements sur recettes.