Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...cultés. En revanche, d'un point de vue technique, il serait sans doute beaucoup plus délicat d'y faire figurer les pourcentages ou les factions de taux qui seraient attribués aux 36 000 communes et aux milliers d'intercommunalités. Il en résulte qu'il n'y aura pas d'impôt partagé pour les communes. C'est du moins, aux yeux de la commission, la jurisprudence qui est en train de se constituer. La taxe professionnelle va être remplacée par un dispositif qui, comme le Gouvernement semble en avoir pris l'engagement en rédigeant la feuille de route de la commission Fouquet, maintiendra le lien entre l'activité économique locale et les ressources des collectivités. Aussi, lorsque nous sortirons du processus de réforme de la taxe professionnelle, il est clair que l'on ne pourra pas avoir un impôt à ...

Cet amendement est très intéressant. Nous avions relevé, il n'y pas longtemps, que le groupe communiste souhaitait augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle. Il avait ensuite exprimé le souhait de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères aux usines qui n'y recourent pas. Voilà quelques instants, il nous a présenté un amendement tendant à assujettir à la taxe professionnelle ce qu'il appelle les « actifs financiers », avec une conception extrêmement large. Et maintenant, il nous recommande de supprimer les zones franches urbaines...

... communs de placement à risque et le résultat net des concessions de brevets, en particulier. Le troisième volet concerne la suppression de l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme. Enfin, le quatrième volet, pour sortir du régime actuel à un coût modéré et assurer une recette fiscale, en 2005, qui compense l'exonération susmentionnée, nous souhaitons instaurer une taxe de sortie sur la réserve spéciale, qui serait libératoire du complément d'impôt sur les sociétés normalement exigible en 2005. Cette taxe serait assortie d'un abattement afin de ne pas pénaliser les PME et comprendrait deux volets. Premièrement, une imposition obligatoire au taux de 2, 5 % pour la fraction de la réserve n'excédant pas 200 millions d'euros. Il en résulterait un coût maximal de 5 ...

C'est un sujet important, qui conditionne, dans une large mesure, le fonctionnement des intercommunalités à taxe professionnelle unique.

...fiscale » et exonéré les fondations reconnues d'utilité publique de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers. Nous avons étendu et amélioré le régime fiscal des sociétés immobilières cotées, ce qui constitue, je crois, une réforme significative. Nous avons assoupli les régimes de crédit d'impôt en matière de prospection commerciale. Nous avons clarifié la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage. Nous avons, en matière de finances locales, beaucoup et longuement travaillé. Par conséquent, mes chers collègues, le bilan de notre discussion sur la première partie de cette loi de finances est extrêmement positif. Je remercie de nouveau M. le ministre délégué au budget de tout ce qui a été fait, et je le remercie à l'avance pour tout ce qui reste à f...

Monsieur le ministre, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005 crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, la « contribution au développement de l'apprentissage ». C'est un bon dispositif, que vous améliorez encore avec les amendements que vous venez de déposer sur cet article et dont j'ai pris connaissance à l'instant. Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que l'Assemblée nationale exami...

L'amendement n° I-201 rectifié vise à créer de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien. Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement créant de nouvelles tranches d'imposition pour accroître les ressources du même fonds. Comme je viens de le dire, il ne semble pas opportun à la commission des finances de rouvrir ce débat. Les dispositions concernées du code général des impôts portent sur la publicité télévisée. Votre amendement e...

L'amendement qui nous est soumis vise à augmenter de 1 à 1, 2 % le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors média qui finance le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale. L'amendement de Mme Beaufils, qui me semble un peu intéressé - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? - peut-être par sa proximité avec un certain quotidien d'opinion, ne me paraît pas pouvoir être accepté. En effet, les ...

...ètement levés. Le dispositif se trouve, à mon avis, nettement amélioré. Que l'on me permette de redire qu'il est essentiel que les entreprises puissent continuer à décider librement, si elles le souhaitent, l'affectation de leur contribution à tel ou tel établissement d'enseignement professionnel, qu'il soit public ou privé. C'est la pratique actuelle, et c'est une bonne pratique, qui fait de la taxe d'apprentissage un véhicule extrêmement utile. Je pense que la réforme que nous examinons permettra de rationaliser le dispositif et d'améliorer les contrôles, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence. Si l'on ajoute le maintien de la faculté du choix de l'affectation de sa contribution par l'entreprise, il s'agit là d'un dispositif optimal. Tel est, en tout cas, le sentiment de la...

Enfin, il est désormais prévu que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances », ce qui va nous conduire traiter, au cours de ce débat et lors de la discussion des articles, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe sur les conventions d'assurances. Mes chers collègues, avant d'entrer dans le détail, il convient de se réjouir que ces règles de base aient été inscrites dans nos textes fondateurs. Nul doute, madame le ministre, monsieur le ministre, que le Sénat sera extrêmement vigilant quant à l'application de textes qui prennent pour une part leur origin...

...orte que nous puissions éventuellement rectifier dans un an ce qui aurait besoin d'être rectifié. Nous présenterons en ce sens les amendements nécessaires, dont nous solliciterons l'approbation par le Sénat. Permettez-moi d'aborder enfin quelques considérations relatives aux préoccupations des élus locaux au sujet des recettes de leurs collectivités. Il est clair que les travaux en cours sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sont de nature à inquiéter les gestionnaires de collectivités territoriales. Au demeurant, pour ce qui est de la fiscalité locale, certaines des mesures prises par la précédente majorité ne facilitent pas les choses. Ainsi, la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle suscite des interrogations sur sa rational...

Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement. La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale. Aujourd'hui, les modali...

Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, lors la discussion de la loi de finances, nous nous sommes intéressés au cas d'optimisation fiscale abusive des bases de la taxe professionnelle. Monsieur le ministre, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, un article a été voté qui étend la notion d'abus de droit à ce domaine. Nous avions en effet observé que, de manière quelque peu paradoxale, l'Etat se réservait l'abus de droit pour ses propres impôts et que cela n'existait pas en matière d'imposition locale. L'instrument que nous avons établi l'an d...

...nc que son amendement est satisfait par l'article 68 septies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Mais nous reviendrons certainement sur ce sujet dans la deuxième partie, car je suppose que, sur ce thème, d'autres amendements seront présentés. J'indique d'ailleurs par avance, monsieur le ministre, que les conditions dans lesquelles un groupe de sociétés peut réduire sa base de taxe professionnelle par des restructurations internes, quand cela n'affecte pas la consistance économique des outils de production, sont préjudiciables aux collectivités territoriales. Cela appelle une réponse législative, quelles que soient, par ailleurs, les hypothétiques perspectives de réforme de la taxe professionnelle. Dans l'immédiat, je souhaiterais donc que M. Badré accepte de retirer son a...

Je voudrais rappeler que l'Etat prend déjà à sa charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales.

Un récent rapport de notre collègue Yves Fréville a parfaitement démontré que la taxe d'habitation, contrairement à ce que l'on croit, n'est plus vraiment un impôt local dès lors que la moitié des contribuables ne paie plus du tout ou ne paie plus que partiellement cet impôt. Vous voudriez, madame Beaufils, aller encore plus loin. Je considère que cette initiative est assez démagogique. Son coût serait insupportable et elle conduirait à vider de son sens le seul impôt local qui n...

Mes chers collègues, le parti communiste propose tout simplement d'augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle ! Cela fait partie du « rituel ». Eh bien, de façon rituelle, la commission répondra que votre proposition, ma chère collègue, va à l'encontre de l'attractivité du territoire et que vous travaillez ainsi contre l'emploi. Nous ne pouvons évidemment qu'émettre de nouveau un avis franchement défavorable.

Tout à l'heure, le parti communiste souhaitait augmenter les bases de la taxe professionnelle de 16 %. Maintenant, il voudrait faire payer les usines pour un service dont elles ne bénéficient pas ! Car il convient de rappeler qu'il s'agit ici des usines et non des grands magasins. Or ces usines bénéficient d'une exonération de plein droit de la TOEM parce qu'elles sont tenues de traiter les déchets qui sortent de leurs murs. Elles ne profitent donc pas de la collecte des ...

...mmunal, qui introduisait, dans des conditions à notre avis raisonnables, une certaine déliaison. Au demeurant, nous avions agi en accord avec Alain Lambert, alors ministre délégué au budget. A l'époque, ce dispositif avait créé quelque émoi et soulevé beaucoup de craintes parmi les chefs d'entreprise. Toutefois, je ne crois pas qu'il ait provoqué des hausses importantes du taux d'imposition à la taxe professionnelle.

C'est donc un satisfecit que nous pouvons nous décerner a posteriori, mes chers collègues. Cela étant, le dispositif préconisé ici par le groupe CRC me paraît un peu trop abrupt en ce qu'il permettrait, chaque année, d'augmenter de manière très importante le taux de la taxe professionnelle. Pour la seule année 2005, cette hausse serait de trois points, en l'absence de toute augmentation de la fiscalité locale pesant sur les ménages. C'est donc lede cette mesure qui suscite notre opposition résolue. Mais je tiens à redire que la déliaison, qui est un principe d'autonomie financière, donc un principe libéral, n'appelle pas d'opposition de notre part.