Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Il s'agit encore d'une suppression indicative d'article. L'article 57 quater, qui résulte, lui aussi, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, vise à modifier les modalités d'application du dispositif de lissage temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR » - l'ADAR étant l'Agence pour le développement agricole et rural -, créée dans la loi de finances rectificative pour 2002. Nous avons pour discuter de ce sujet, mes chers collègues, le meilleur interlocuteur qui soit, celui qui a vécu cette question à maints titres ! Le mécanisme de plafonnement de l'augmentation du prélèveme...

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à augmenter de 20 % tous les taux de cette taxe et à opérer un prélèvement supplémentaire non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les administrations. Cela conduirait à accroître la dépense de crédits publics qui pourraient être certainement mieux utilisés à d'autres fins.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous cherchions tout à l'heure de nouvelles taxes. Nous en avons trouvé une !

... très importante à laquelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget ont bien voulu souscrire, tout en modérant et en lissant son impact budgétaire. Il s'agit, en outre, de l'exonération de l'impôt foncier sur le bâti pour les opérations réalisées en partenariat public-privé. Il s'agit, par ailleurs, du nouveau régime de recouvrement de la taxe perçue au profit du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz. Il s'agit, de plus, du dispositif anti-montage défiscalisant en matière d'assiette de la taxe professionnelle. Il s'agit, aussi, de l'engagement du Gouvernement de prendre un arrêté garantissant l'information des consommateurs s'agissant des produits en or, ce qui permettra de distinguer l'or de l'alliage. Pour l'opini...

La commission considère qu'il s'agit d'une simplification utile, plutôt favorable aux redevables. Cet amendement vise à unifier la procédure de déclaration et de liquidation de la taxe. Par ailleurs, il tend à créer, sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor, un prélèvement pour frais de gestion, d'un maximum de 5 %, au profit du budget général de l'Etat, ce dont vous ne pouvez que vous réjouir, monsieur le ministre. On n'en finit plus de traiter des modalités diverses de recouvrement de ces contributions qui ne sont plus des taxes parafiscales, mais qui en resten...

Nous restons ici dans le domaine des déchets ménagers. Il en aura beaucoup été question au cours de ces discussions de projets de loi de finances ! Nous savons que le montant des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a tendance à augmenter. Dans ce contexte, nous proposons ici d'assurer une meilleure information des contribuables sur le coût effectif du service qui leur est rendu. C'est donc en quelque sorte un amendement de transparence ! Nous voudrions qu'un état spécial puisse être annexé aux documents budgétaires des communes et de leurs groupements qui ont in...

Nos collègues voudraient que l'assujettissement à la redevance spéciale soit exclusif de celui à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et sans doute vice-versa. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. En effet, nous observons que la création de la redevance spéciale n'est qu'une faculté pour les collectivités concernées, et nous pensons que l'adoption de l'amendement conduirait d'une certaine manière à limiter leur liberté de gestion locale. Enfin, et surtout, le gro...

... une grange, des locaux divers... Monsieur Sergent, vous voudriez à partir de ce concept un peu « bucolique » - convenez-en - de « dépendances isolées », que l'on aille rechercher dans l'assiette de l'impôt foncier la quote-part afférente à ces bâtiments et que l'on modifie le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Bien entendu, les nombreux agents qui travaillent dans les services fiscaux doivent pouvoir faire face à toutes les tâches qui leur sont imparties ; néanmoins, je ne sais pas s'il est opportun d'aller dans le sens que vous préconisez. Toutefois, M. le ministre nous apportera peut-être des éléments d'information intéressants sur le sens qu'il donne aux « dépen...

...ns sont concernés et, si nous vous suivons, mon cher collègue, nous allons relever sensiblement le niveau des prélèvements obligatoires que ces magasins vont devoir acquitter, et ce d'autant plus qu'en 2004 les taux de la TACA ont été multipliés par 2, 7. Il faut, en effet, se souvenir que, pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, nous avons dû compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande. Mes chers collègues, dans ces conditions, la commission n'est pas très favorable à cette proposition, mais elle souhaiterait entendre le Gouvernement.

Cet amendement essentiellement rédactionnel a pour objet de permettre aux EPCI percevant la taxe de séjour d'instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux.

Lorsqu'un bien est cédé par une entreprise à une autre, sa valeur locative prise en compte dans les bases de l'acquéreur est en principe déterminée à partir du prix de revient du bien pour cet acquéreur. En conséquence, les cessions d'immobilisation corporelles peuvent conduire à des baisses sensibles de leur valeur locative au regard de la taxe professionnelle. Ces dispositions sont fondées, bien entendu, lorsque les cessions ont une consistance économique, lorsque les opérations ont une réalité. Mais il est arrivé - ce n'est pas une théorie - que des entreprises utilisent les dispositions du code général des impôts de manière abusive, en pratiquant des cessions d'immobilisations entre des sociétés liées, alors que ces immobilisations ...

Pour répondre au souci bien légitime d'information de nos collègues, je vais m'efforcer d'approfondir un peu les choses. Le présent amendement a pour objet de permettre à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants, dont un au moins était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou de la taxe professionnelle de zone, mais aucun au régime de la taxe professionnelle unifiée, d'opter, dès la première année suivant celle de la fusion, pour le régime de la taxe professionnelle unique, la TPU. Cela semble tout à fait acceptable et, dans la série des amendements, c'est probablement celui qui se comprend le mieux à première lecture. La commission des finances y est tout à fait favorable.

L'amendement n° 79 prévoit une simple adaptation technique à la réforme de la DGF du mode de calcul de la compensation : premièrement, une compensation de l'abattement de 50 % de la taxe professionnelle la première année d'imposition, en cas de création d'établissement et, deuxièmement, une compensation de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Plus précisément, il s'agit d'adapter à la réforme de la DGF la réduction de cette compensation dans le cas des communes « riches ».

... spécifiquement dédiée à la compensation de la suppression de la part « salaires ». C'est donc une adaptation technique à la réforme de la DGF de ces deux compensations d'abattements et de suppression. Cela ne soulève pas, à mon avis, d'objections particulières. L'amendement n° 81 rectifié propose une simple adaptation technique des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles perçue par les régions et les départements : compensation de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, d'une part, et de la réforme de la DGF des départements par la loi de finances pour 2005, d'autre part. Actuellement, la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricol...

Actuellement, l'abattement de 16 % est réduit de 15 %, de 35 % ou de 50 % pour les communes dont le produit de taxe professionnelle a le plus augmenté entre 1987 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée. Cette « richesse » étant évaluée en fonction des recettes de taxe professionnelle, il faut l'adapter à l'intégration à la DGF de la compensation de la suppression de la part « salaires ». En effet, cette compensation ne se fait plus selon le dispositif prévu par la loi de fi...

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement le présent article. Monsieur le ministre, pour essayer d'être simple et clair sur ce sujet, je dirai que, l'an dernier, nous avons débattu longuement d'une question juridiquement complexe et qui a beaucoup d'incidences : celle de la taxe professionnelle des sous-traitants. Nous avons pris une position, qui a été finalement partagée par l'Assemblée nationale et transcrite dans la loi de finances de 2004, consistant à considérer que les bases de taxe professionnelle qui sont à prendre en considération sont celles du donneur d'ordre et que la fiscalité doit s'appliquer au donneur d'ordre et non pas au sous-traitant. Nous avions eu ...

...juridiques qui fondent notre analyse ! Concrètement, l'adoption de la mesure proposée conduirait à d'importants transferts de charges entre redevables, en faveur notamment de quelques dizaines de grands groupes de brasseurs du secteur agroalimentaire, et ce au détriment de dizaines de milliers de cafés et de bars. En pratique, cela se traduirait par l'assujettissement pour la première fois à la taxe professionnelle de certains utilisateurs à raison de biens mis à disposition qu'ils n'avaient, de bonne foi, jamais déclarés jusqu'ici. En conséquence, un ressaut d'imposition serait alors constaté pour ces dizaines de milliers de contribuables. Il est tout à fait évident que la mesure proposée est hautement inopportune, voire impossible à mettre en oeuvre. Il faut en effet souligner que, parmi ...

... nous avons ici un point de désaccord avec le Gouvernement. Certes, il existe sans doute des dispositions qui exonéreraient les plus petites exploitations d'un surcroît de charges. Il n'en reste pas moins que l'application de la mesure proposée entraînerait des transferts de charges pour quelques milliers de contribuables, qui ne s'attendent pas à devoir acquitter des éléments supplémentaires de taxe professionnelle. Très sincèrement, monsieur le ministre, nous ne voyons pas les raisons pour lesquelles l'administration a un tel entêtement sur ce sujet, que le Sénat a examiné l'année dernière de façon très détaillée et pour lequel il a adopté une solution de principe à la fois claire et simple. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi il était nécessaire de revenir cette année sur cette ...

...valeur locative avant l'opération. Monsieur le ministre, l'article additionnel que vise à insérer cet amendement traduit l'engagement pris envers nos collègues de l'Assemblée nationale, en commission mixte paritaire, de modifier cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous exprimant sur un amendement déposé par M. Novelli concernant la réduction de la base de taxe professionnelle pour les entreprises en difficulté et qui se trouvent placées sous le régime d'une procédure collective, nous avions formulé des objections, vous vous en souvenez sans doute, parce que nous considérions que ce dispositif pouvait avoir des effets pervers. La commission mixte paritaire a accepté, suivant en cela la proposition de la délégation du Sénat, de supprimer la disposition ...

...positions de fiscalité agricole qui avaient pu être préparées en amont avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre d'un processus réellement participatif et utile. Il s'agit donc de procéder à quelques ajustements techniques. Par souci de pleine objectivité, j'ajouterai qu'il conviendrait de mettre en place une coordination avec l'article 57 quater relatif à la fameuse taxe affectée à l'Agence pour le développement agricole et rural, l'ADAR. Monsieur le ministre, j'ai quelque mérite à le dire puisque la commission préconise, à ce stade, la suppression de cet article. Mais s'il devait ne pas être supprimé - c'est, semble-t-il, le voeu du Gouvernement -, il faudrait procéder à une coordination technique. Une harmonisation entre les deux dispositifs me semble effectiv...