Interventions sur "ticket modérateur" de Philippe Marini

Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple. La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière réforme de la taxe professionnelle. Le jeu du ticket modérateur représentait environ 1, 3 milliard d’euros par an. Il s’agissait donc d’un élément essentiel de régulation du système. Même s’il était très complexe, on pouvait en comprendre la nécessité, ou du moins la cohérence par rapport au droit existant de la taxe professionnelle. Madame la ministre, selon les estimations qui m’ont été transmises par vos services, l’enjeu est de 69 millions d’euros en 201...

... dans lequel j’ai souligné, comme l’avait fait mon collègue de l’Assemblée nationale, les effets pervers du dispositif. En effet, tout n’a pas été dit. Certes, le dispositif a été amélioré à la suite des débats à l’Assemblée nationale, et c’est dans ce contexte que vous avez apporté la différenciation entre les deux situations que vous avez évoquées, madame la ministre. Mais le mode de calcul du ticket modérateur se fait de manière « soustractive », en imputant sur le coût national du plafonnement la part de ce coût résultant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Or le calcul de cette part du coût du plafonnement est fait au niveau national, en prenant en compte l’évolution nationale du taux moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il en résulte que, si une entrepri...

Madame le ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu tenir compte de ce débat. Je m’engage effectivement à rechercher avec vous-même et avec mon collègue de l’Assemblée nationale la meilleure formule possible de telle sorte que le jeu du ticket modérateur soit directement lié à une décision de vote de taux d’une ou de plusieurs collectivités. Ce qui est important, c’est l’esprit du droit constant, comme Albéric de Montgolfier l’a rappelé, et c’est de bien avoir en tête la responsabilité.

...eurs - et c'est également un point essentiel -, il nous semble que les effets pervers que créerait l'adoption en l'état de ce texte pour certaines collectivités à la situation fiscale très particulière doivent pouvoir être gommés. Nous pensons en particulier aux collectivités dont la proportion de base plafonnée serait supérieure de dix points à la moyenne. Nous pensons aux collectivités dont le ticket modérateur serait supérieur à 2 % du total des recettes fiscales. Ces collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 % à 50 % du ticket modérateur, le produit fiscal par habitant pour la collectivité concernée étant pris en compte et intégré dans cette modulation. Enfin, monsieur le ministre, il nous semble possible de rectifier le dispositif afin de sécuriser les établissements publics ...

...s vous propose de retenir, s'agissant du taux de référence pour le calcul de la part du dégrèvement du plafonnement pris en charge par l'État, le taux de l'année 2005, dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % pour les communes et les EPCI, de 7, 3 % pour les départements et de 5, 1 % pour les régions. La différenciation par niveau de collectivité permet, d'une part, de calculer le ticket modérateur dans des conditions plus favorables aux collectivités que le pourcentage de 4, 5 % adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part, de tenir compte des évolutions réelles de la pression fiscale par catégorie de collectivités. Nous tenons donc à redire ici notre préférence pour une évolution moyenne de taux plutôt que constater des données annuelles qui peuvent être affectées de facteurs aberra...

Il s'agit là, j'en conviens, d'un amendement quelque peu technique tendant à mettre en place un mécanisme de correction en fonction de la proportion des bases plafonnées si celles-ci sont supérieures de dix points à la moyenne nationale, et en fonction de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales. Nous avons voulu, à travers cet amendement, manifester l'intérêt du Sénat pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont l'avenir financier a été l'objet des préoccupations de chacun sur toutes les travées de notre assemblée. Dès lors, ces structures bénéficieront d'une réduction spécifique et automatique du ticket modérateur à partir du momen...

L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, est relatif au calcul du ticket modérateur pour les collectivités appliquant la majoration spéciale de taxe professionnelle. Il n'y a pas de raison de considérer comme vertueuse une augmentation du taux découlant d'une règle assouplissant la liaison des taux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° II-263, ...