Interventions sur "versement" de Philippe Marini

La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet. L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ? L’avis est donc extrêmement défavorable. L’amendement n° 159 tend à r...

Qu’est-ce que le versement transport ? Une charge sur les salaires. Or chaque fois que l’on alourdit de telles charges, on fait régresser la compétitivité des entreprises en augmentant le prix de revient du travail. Nous connaissons bien le cercle vicieux dans lequel nous risquons de tomber ! Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement tendant à revenir sur un vote de l’Assemblée nationale et à ne plus retenir d’augme...

...abitation, de nombreux scénarii ont été réalisés, notamment à l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait le Comité des finances locales. Vous en faites partie depuis fort longtemps, monsieur Frécon, et vous avez participé à tous ces débats. Je ne vois pas d’inconvénient à procéder à des ajustements pas à pas, mais l’emploi d’une méthode aussi brutale que celle que vous proposez créerait des bouleversements, qui seraient défavorablement ressentis, en particulier par les équipes municipales, quelle que soit leur orientation politique d’ailleurs. La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement ; elle fait confiance au Gouvernement pour mener à bien cette première étape indispensable concernant les locaux professionnels.

...if », et ce que signifie l’expression : « a décidé de réaliser ». Un arrêt d’autobus, ou un système, doivent-ils être considérés comme une infrastructure ? Des rails pour un tramway constituent-ils un investissement lourd ? Ensuite, selon les termes des amendements : « Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0, 55 % au plus. » Cette rédaction permettrait à une collectivité de dire qu’elle va entamer des travaux, d’augmenter le versement transport, de ne rien faire pendant cinq ans, puis de revenir simplement au taux normal la sixième année sans être en rien sanctionnée. Je ne suis pas sûr que cette rédaction soit acceptable et ...

...il est donc logique de ne pas faire passer les premiers dans la seconde catégorie du seul fait du prélèvement. Or, en matière de DMTO, l’article 61 prévoit un dispositif différent dans la mesure où tous les départements peuvent être à la fois contributeurs et bénéficiaires. C’est toute l’originalité de ce dispositif par rapport à l’autre. Limiter le montant du prélèvement sans tenir compte du reversement est donc inadapté. Tout en saluant le travail réalisé, je demande aux auteurs du sous-amendement n° II-570 et de l’amendement n° II-385 rectifié de bien vouloir les retirer. Le sous-amendement n° II-556 aboutirait à relever à 20 % le plafond global des prélèvements susceptibles d’être opérés sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par un département donné. Ce choix nous semble trop p...

...our 2008, d'un montant de 10,5 milliards d'euros, la mobilisation de crédits de l'Etat et du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ensuite, prévus à concurrence de 11,5 milliards d'euros dans le cadre du présent projet de loi, et, enfin, un effort d'investissement de 4 milliards d'euros des entreprises publiques. Après avoir indiqué qu'il s'agit aussi bien d'anticiper le versement de crédits, que d'engager de nouvelles dépenses, M. Philippe Marini, rapporteur général, a exposé les modalités institutionnelles de mise en oeuvre du plan de relance, c'est-à-dire un ministère dédié, une mission budgétaire au sens de la LOLF spécifique, des crédits « traçables » et « sanctuarisés » ainsi qu'un ensemble d'indicateurs de performance. Puis il s'est interrogé sur l'impact du plan s...