Interventions sur "adaptée" de Philippe Mouiller

Non, je le retire, monsieur le président. J’insiste cependant, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est important d’accompagner les entreprises adaptées dans de telles démarches pour éviter, au-delà de l’exemple que vous avez évoqué, que d’autres entreprises se trouvent prises dans les mêmes difficultés.

...es ou de structures plus modestes. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 492 vise à supprimer l’ensemble des modalités introduites par le Gouvernement pour favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, notamment le changement de périmètre de déduction des montants des contrats de sous-traitance avec les ESAT et les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi entend déduire ces montants du niveau non plus de l’obligation, mais de la contribution financière dont sont redevables les entreprises qui ne comprendront pas 6 % de salariés handicapés. Cette nouvelle forme de déduction a pour objet de réduire la mise en œuvre indirecte de l’obligation par des recours à des contrats externes, et de favoriser l’emploi direct. Nous ...

La commission s’est montrée attentive à ce que l’instrument contractuel signé par l’entreprise adaptée et l’autorité d’agrément ne soit pas de même nature que ceux qui ont cours dans le milieu médico-social. Il ne s’agit pas pour nous de nier la dimension financière des relations entre l’État et les entreprises adaptées, qui font d’ailleurs l’objet de modifications importantes. Mais nous tenions à rappeler que le subventionnement des entreprises adaptées ne doit pas s’apparenter au versement d’un...

Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à saluer le travail réalisé au sujet des évolutions engagées par les entreprises adaptées, en particulier les négociations qui ont été menées entre le Gouvernement et les représentants de ces entreprises et les conventions qui sont aujourd’hui mises en place. En même temps, le travail de la commission est un peu compliqué : on nous demande de travailler sur un texte que nous découvrons quarante-huit heures à l’avance et sur lequel nous devons donner des avis d’orientation. Il est pa...

Après avoir salué l’initiative du Gouvernement, j’émets naturellement un avis favorable sur son amendement. Plusieurs motifs militent pour l’adoption de celui-ci. D’abord, je me félicite de l’ambition de rationaliser l’aide financière au poste et de la réserver aux travailleurs handicapés. La disparition de la subvention spécifique dont bénéficiaient les entreprises adaptées au profit de l’aide au poste est sans doute une mesure de bonne gestion. Ensuite, il est proposé que, si un salarié d’une entreprise adaptée souhaite intégrer une autre entreprise, cette dernière bénéficie d’un appui individualisé à l’intégration du salarié. Intéressant dans son principe, ce dispositif sera financé par l’entreprise d’accueil et lui ouvre ainsi une voie d’acquittement possible d...

L’intention qui anime le Gouvernement me paraît extrêmement louable, mais je crains qu’elle ne manque son objectif. En effet, l’intégralité des dispositifs qui s’appliquent aux entreprises adaptées, notamment les aides financières dont elles peuvent bénéficier à l’embauche d’un travailleur handicapé, est conditionnée, d’après le nouvel article L. 5213-13-1 du code du travail, à la signature d’un contrat de travail entre l’entreprise et le travailleur. Or le travail de la personne détenue est encadré par un acte spécifique, dont ne sont signataires que la personne et le chef d’établissemen...

...n, ces derniers concernant les travailleurs d’ESAT désireux d’intégrer le milieu adapté ou le milieu classique de travail. L’article additionnel que le Gouvernement propose d’introduire concerne les parcours qui vont vers plus de protection, en permettant à des travailleurs handicapés sans emploi ou menacés par une perte d’emploi de signer un CDD de quatre à vingt-quatre mois avec une entreprise adaptée, laquelle disposera pour ce faire des aides financières attribuées au titre de l’aide au poste. La période pourra utilement être mise à profit pour le maintien en EA en vue d’une embauche ou de la redirection vers une autre entreprise. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.