Interventions sur "autonomie" de Philippe Mouiller

La branche autonomie achève en cette fin d'année son tout premier exercice. Son jeune âge n'appelle toutefois aucune bienveillance. Après la crise sanitaire que nous avons vécue dans le secteur médico-social, je serais même tenté de dire : au contraire ! Ce budget rencontre d'abord notre frustration de n'avoir pas été saisis d'un projet de loi consacré à l'autonomie, que l'on nous promet depuis le lancement de la con...

...balement, les acteurs et nos gouvernants ont une vraie volonté de trouver des solutions. Or il y a un problème de méthode : aujourd'hui, faute de texte global, on ne fait que compléter l'existant et apposer des pansements là où les plaies sont les plus à vif. Tous les efforts proposés, y compris sur le domicile, sont finalement annulés du fait de ce manque de vision globale autour de l'enjeu de l'autonomie. L'effort supplémentaire du Gouvernement sur la cinquième branche s'élève à 800 millions d'euros. Le reste est le fruit des mesures bienvenues issues du Ségur de la santé, lesquelles portent principalement sur les salaires, mais également sur l'investissement, sur l'utilisation duquel nous ne disposons pas pour l'instant de planification précise. Concernant la trajectoire financière, on a évoqu...

Mon amendement n° 156 dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile sera fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin d'en faciliter la gestion pour les départements. L'amendement n° 156 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 157.

L'amendement n° 159 élargit la possibilité de se reconstituer en plateforme de ressources aux établissements et services médico-sociaux autres que les Ehpad, comme les futurs services autonomie à domicile ou les hôpitaux locaux. L'amendement n° 159 est adopté, de même que l'amendement de correction rédactionnelle n° 160.

Dans l'attente de la future loi sur l'autonomie, l'amendement n° 168 crée une conférence nationale des générations et de l'autonomie. L'amendement n 168 est adopté.

L'amendement n 169 supprime une demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie. L'amendement n° 169 est adopté.

Les perspectives pluriannuelles de la branche autonomie prévoient un retour à l'équilibre en 2024, grâce notamment à l'apport d'une nouvelle fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), en application de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, mais nous savons bien que l'ampleur des besoins, qui sont loin d'être couverts par le présent PLFSS, appellera des dépenses bien plus importantes à l'avenir, en raison de la démographie, d...

...ppliqué concrètement ? Quelles mesures proposées par la Défenseure des droits à la suite de la crise sanitaire comptez-vous financer en premier ? Le calendrier de mise en place de la cinquième branche s'appuie sur des données chiffrées relatives au grand âge, notamment issues du rapport Libault. Disposez-vous de suffisamment d'informations relatives au handicap, sujet qui fait aussi partie de l'autonomie ? Que pensez-vous des propositions de la CNSA sur les modes de financement, en particulier d'une sorte de nouvel impôt ?

Nous avons compris votre volonté de faire converger toutes les politiques publiques et les branches vers l'autonomie. Mais la politique de l'autonomie est tellement transversale que l'on se demande s'il fallait créer une cinquième branche. Comment impliquer et contraindre les différents acteurs ? Comment être certain qu'ils suivent tous la feuille de route ? Pour dégager 0,28 point de CSG, soit il faut créer un impôt supplémentaire et dans ce cas, est-ce suffisant ? Soit il faut que les autres branches réalise...

...e qui justifie la prise en compte des revenus du conjoint, et parfois du côté de la compensation. Votre gouvernement est toutefois à l'origine de deux événements importants. Il a d'abord fait le choix de sortir l'AAH du revenu universel d'activité, donc de ne pas considérer l'AAH comme un minimum social. Il a aussi fait le choix de créer une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, sans réellement en définir le cadre. Le débat sur la compensation doit alors être de nouveau pris en considération. J'ai un sentiment mitigé, car nous n'avons pas été suffisamment nourris de chiffres. Nous n'avons pas pu solliciter de cabinet d'études indépendant comme nous le souhaitions, faute d'accès aux données et parce que les administrations se renvoient mutuellement la balle. Cela pose ...

Cet amendement tend à prévoir que, dans la mesure où la CNSA finance les établissements médico-sociaux, elle a aussi pour rôle de contribuer à leur rénovation, à la création d’accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. Cependant, la CNSA contribue déjà à de telles actions, via les plans d’aide à l’investissement. De plus, la réécriture de l’article 16 à l’occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code de l’action sociale et des familles pour permettre à la CNSA d’exercer sa mission de gestionnaire de la branche. Par conséquent, et bien qu’elle soit sensible aux diffic...

...esurer les évolutions. Or, aujourd’hui, on nous demande de voter un certain nombre de décisions dans le cadre du PLFSS. Nous entendons vos propositions financières, mais nous rappelons que, dans les 2, 5 milliards d’euros de moyens supplémentaires, 1, 9 milliard d’euros sont dédiés principalement au rattrapage sur les primes. On en reste donc essentiellement aujourd’hui au transfert à la branche autonomie de moyens financiers existants. Ainsi, l’AEEH a été transféré de la branche famille à la branche autonomie. On modifie également les règles de financement en faisant appel à la CSG, avec une incidence directe sur l’assurance maladie, mais, globalement, aucune ambition concrète n’est donnée à la politique menée, en dehors du titre et des bonnes intentions. Nous restons donc aujourd’hui sur notre f...

Lors de l’examen de l’article 16, nous avons évoqué la méthode du Gouvernement et nos inquiétudes en matière de financement. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre annonce concernant un projet de loi Grand âge et autonomie en 2021, mais le Sénat souhaite marquer de son empreinte ce rendez-vous sur le débat financier. Cet amendement vise donc à réunir une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation par la branche autonomie et les collectivités territoriales d’une prise en charg...

Toutefois, nous n’en sommes plus à l’heure des rapports : nous sommes dans l’urgence. Il faut maintenant entrer dans la partie opérationnelle de la loi. Je pense, madame la présidente de la commission, que nous pourrions travailler sur ces sujets très rapidement de façon à pouvoir alimenter le débat lorsque nous examinerons le projet de loi Grand âge et autonomie. Si je suis défavorable à ces trois amendements en ce qu’ils demandent un nouveau rapport, il s’agit de sujets fondamentaux. Au-delà des financements, l’enjeu le plus important est d’envisager une prise en charge globale des personnes dépendantes.

L'amendement n° 1040 supprime l'article. Nous aurons en séance le débat sur la méthode relative à la création de la branche autonomie et son pilotage par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié bis précisent que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s'exerce en lien avec les universités. Contrairement à ce qu'indique l'objet des amendements, ils ne renforcent pas le rôle de l'université dans la formation des professionnels de l'autonomie. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1012 précise que la CNSA joue un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) et « évalue leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette précision est utile. L'avis est donc favorable.

L'amendement n° 844 apporte une précision relative à la valorisation des métiers au sein de la mission d'information de la CNSA. Nous aurons en séance le débat sur les métiers, qui est un sujet fort pertinent. Néanmoins, la précision proposée n'est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l'information, par la CNSA, des personnes en perte d'autonomie. Le sujet devrait être traité dans la loi Grand âge. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 483 rectifié bis prévoit que la CNSA a pour rôle, en finançant les établissements médico-sociaux, de contribuer à leur rénovation et à la création d'accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. La CNSA contribue déjà, via les plans d'aide à l'investissement, à de telles actions. La réécriture de l'article 16 à l'occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code pour permettre à la CNSA d'exercer sa mission de gestionnaire de la branche. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 401 rectifié précise que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement. Ce sujet est important et d'actualité, comme l'a montré le rapport Guedj de juillet dernier. Pour l'instant, le débat est prématuré, mais il sera l'un des points essentiels de la loi Grand âge. Je demande le retrait de l'amendement.