Interventions sur "congé" de Philippe Mouiller

L'amendement n° 1058 du Gouvernement vise à étendre aux agents des trois fonctions publiques et aux militaires la possibilité de renouveler le congé de présence parentale ainsi que l'allocation qui l'accompagne. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1064 rectifié, qui vise à aligner de façon pérenne les conditions de renouvellement du congé et de l'allocation de présence parentale des agents publics et militaires sur celles des salariés. Le sous-amendement n° 1064 est adopté. La commission émet un avis favorable à ...

...posent sur la mise en œuvre de cette réforme, notamment pour les indépendants, les familles et les petites entreprises. Il n’y a pas que les grands groupes qui mènent des politiques familiales internes, c’est aussi le cas de PME ou d’artisans. Toutes ces questions restent donc en suspens. Le groupe Les Républicains aurait souhaité amender cet article 35, notamment sur le caractère obligatoire du congé et la possibilité le fractionner. Nous n’avons pas été entendus – peut-être n’avions-nous pas les bons arguments –, mais, quoi qu’il en soit, notre groupe votera cet article 35. Au-delà de ce vote, nous regrettons qu’une politique familiale plus globale, de plus grande dimension, ne puisse être portée par ce PLFSS. L’un des sujets importants pour nous est le quotient familial ; en effet – le sén...

Sur le congé de paternité, je ne remets pas en cause le principe général ni les arguments que vous avez formulés, mais j'aimerais savoir s'il y a eu une étude d'impact, notamment sur le coût pour les employeurs. Certes, la prise en charge est faite par la sécurité sociale, mais avec des plafonds, je suppose, comme pour le congé maternité. De plus, le délai étant rallongé, on peut imaginer qu'il soit nécessair...

...ont rien ; nous serons incapables de mettre au travail des salariés qui s’inquiètent de leur devenir, et en priorité de leur santé, avant même de se soucier de la pérennité de leur emploi. S’agissant du temps de travail, j’entends toutes les remarques, mais imaginez que nous soyons confinés jusqu’au mois de mai, voire jusqu’au mois de juin : si, à tout ce temps d’arrêt du travail, s’ajoutent les congés payés, il me paraît effectivement que notre économie rencontrera de grandes difficultés pour se relancer.

...sonne aidée, et physiquement, parce qu’ils ne peuvent pas souffler ou qu’ils ne connaissent pas les gestes professionnels à effectuer. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder l’ensemble des articles de ce texte ; j’insisterai donc sur deux points spécifiques. Tout d’abord, la principale avancée de cette proposition de loi réside selon moi dans l’instauration d’une indemnisation du congé de proche aidant, à l’article 2. Le financement de cette indemnité est assuré et innovant : il repose sur un droit de tirage de l’employeur sur un fonds spécifique alimenté par une surcote portée à un niveau maximum de 1, 7 % sur les primes de produits assurantiels. Ainsi, les finances de l’État ne sont pas sollicitées. Je retiendrai ensuite l’article 4, qui prévoit les modalités d’uniformisatio...

Puisque je vais de nouveau évoquer la situation de personnes en situation de handicap, je veux, à ce propos, rappeler que lorsque nous abordons ces sujets au sein de la commission des affaires sociales, ils font l’objet d’un très large consensus. Cet amendement vise à améliorer le droit à congés payés pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap. Même si la loi reconnaît déjà cette possibilité, un certain nombre de cas sont malheureusement encore source de litiges auprès des tribunaux. Nous voulons que cette précision figure clairement et en toutes lettres dans la loi, permettant ainsi une reconnaissance des droits à congés payés a...

Pour ma part, je ne vais pas donner une leçon à portée générale, me contentant d’intervenir de nouveau sur un amendement concernant le handicap. Nous proposons d’octroyer des congés supplémentaires lorsque les familles ont un enfant en situation de handicap. En effet, dans cette situation très particulière et souvent bien lourde pour les familles, le besoin de prise en charge, lui, est permanent. De ce fait, la notion de limite d’âge n’a pas de sens. Nous proposons donc de la supprimer pour les enfants qui sont, malheureusement, concernés par le handicap.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, Jérôme Durain, pour son travail et pour s’être engagé en faveur de cette proposition de loi. Ce texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de modifier les articles du code du travail relatifs au congé pour motifs familiaux, pour le décès d’un enfant et pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS. Ces congés exceptionnels dits « familiaux » ont été introduits dans le code du travail par la loi du 19 janvier 1978. Ils avaient été auparavant négociés par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. La loi du 19 janvier 1978 a a...